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APA-0013

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Laura Milliken

Directrice, Conformité financière

416-943-5843

lmilliken@mfda.ca

APA- APA-0013

12 Juillet 2002

(mis à jour 04 Mars 2013)

Accord concernant les actions privilégiées rachetables au gré du porteur

Les Avis du personnel de l’ACFM ont pour objet d’aider les membres et leurs personnes autorisées à interpréter et à appliquer les exigences des Statuts et des Règles de l’ACFM et à s’y conformer. Ils font référence à ces exigences et expliquent comment le personnel de l’ACFM interprète la manière de les respecter. Les Avis peuvent aussi comprendre des pratiques exemplaires ou des notes d’orientation.


Certains membres de l’ACFM s’interrogent au sujet de la classification des actions privilégiées rachetables au gré du porteur émises et en circulation aux fins du calcul du capital régularisé en fonction du risque (le « CRFR »). Selon le Formulaire 1 de l’ACFM (Directives générales et définitions), les états financiers du membre doivent être préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), sauf pour ce qui est prescrit par l’ACFM. Conformément aux IFRS, lorsque des actions privilégiées sont rachetables au gré du porteur, l’ACFM exige habituellement qu’elles soient placées dans la catégorie de dette à court terme du membre plutôt que des capitaux propres aux fins du calcul du CRFR.

Pour que les actions privilégiées rachetables au gré du porteur soient considérées comme des capitaux propres et non une dette, l’ACFM demande aux membres de remplir l’accord type ci‑joint (Annexe A).


ANNEXE A
ACCORD

À : L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS (l’« ACFM »)

OBJET :  

[Dénomination sociale au complet (« membre »)]

L’actionnaire soussigné est propriétaire des actions suivantes du capital du membre :

Catégorie

Nombre

Valeur payée

 

 

 

 

Les actions décrites ci-dessous et toutes autres actions de la même catégorie ou série que le soussigné détient ou qui lui appartiennent sont considérées comme des « actions » aux fins du présent accord.

Le soussigné déclare qu’il s’abstiendra de faire ce qui suit sans le consentement préalable écrit de l’ACFM :

  1. exercer un droit de rachat à l’égard de la totalité ou d’une partie des actions ou exiger le rachat total ou partiel des actions;
  2. accepter un rachat total ou partiel d’actions ou tout autre produit ou remboursement de capital de quelque manière que ce soit à l’égard de la totalité ou d’une partie des actions;
  3. transférer la totalité ou une partie des actions à quelque personne que ce soit.

Le présent accord lie les héritiers, représentants successoraux, successeurs et ayants droit du soussigné.

DATE :


[Nom au complet]


[Signature]


[Poste, s’il y a lieu]

Le membre soussigné reconnaît le présent accord et ses modalités et s’engage à ne pas racheter d’actions ni rembourser de capital à l’égard des actions sans le consentement préalable écrit de l’ACFM.

DATE :


[Nom du membre]


[Signature]


[Poste, s’il y a lieu]

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