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APA-0072

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Paige Ward

Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques

(416) 943-5838

pward@mfda.ca

APA- 0072

29 Mars 2010

Versement de commissions à des sociétés non inscrites

Les Avis du personnel de l’ACFM ont pour objet d’aider les membres et leurs personnes autorisées à interpréter et à appliquer les exigences des Statuts et des Règles de l’ACFM et à s’y conformer. Ils font référence à ces exigences et expliquent comment le personnel de l’ACFM interprète la manière de les respecter. Les Avis peuvent aussi comprendre des pratiques exemplaires ou des notes d’orientation.


Le présent avis remplace l’Avis de réglementation aux membres RM-0002 Versement de commissions à des entités non inscrites, publié le 15 mai 2001. Le modèle de la convention publié à l’annexe A de cet avis a été révisé conformément aux modalités de la Règle 2.4.1, dans sa version modifiée, et sera remplacé par la convention figurant dans le présent Avis.

Contexte

Les autorités de réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « autorités habilitantes ») ont approuvé/n’ont pas contesté les modifications proposées à l’égard de la Règle 2.4.1 de l’ACFM (Versement de commissions à des sociétés non inscrites). La Règle, dans sa version modifiée, prend effet immédiatement.

Aux termes de la Règle 2.4.1, dans sa version modifiée, lorsqu’une personne autorisée agit à titre de mandataire du membre conformément à la Règle 1.1.5 de l’ACFM, le membre peut verser directement les paiements relatifs à des activités exercées par la personne autorisée pour le compte du membre à une société non inscrite, sous réserve des conditions énoncées à l’alinéa 2.4.1b). L’alinéa 2.4.1b) de la Règle révisée ne s’applique pas en Alberta et, par conséquent, en ce qui concerne les clients en Alberta, les commissions doivent être versées directement au représentant inscrit.

Aux termes du sous-alinéa 2.4.1b)iii), le membre, la personne autorisée et la société non inscrite sont tenus de conclure une convention par écrit, selon le modèle prescrit par l’ACFM et en faveur de l’ACFM. L’annexe A du présent Avis fournit le modèle prescrit pour la convention devant être signée aux fins du respect du sous-alinéa 2.4.1b)iii).

Mise en application des nouvelles exigences

Les membres qui, à l’heure actuelle, versent directement des paiements à des sociétés non inscrites à l’égard d’activités exercées par des personnes autorisées en leur nom ont jusqu’au 26 mars 2011 pour faire en sorte que la version révisée de la convention fournie à l’annexe A du présent Avis soit signée par toutes les parties concernées et en place. Les membres qui souhaitent commencer à verser directement de tels paiements à des sociétés non inscrites à compter du 31 mars 2010 doivent faire en sorte que la version révisée de la convention soit signée par toutes les parties concernées et en place avant que de tels versements soient faits.


ANNEXE A

20

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/
MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA (« ACFM »)

CONVENTION

 

ENTRE :

(« membre »)

ET : (« personne autorisée »)

ET : (« personne recevant les paiements »)

OBJET : Convention conclue aux termes de la Règle 2.4.1 de l’ACFM (Versement de commissions à d es sociétés non inscrites)

Le membre, la personne autorisée et la personne recevant les paiements soussignés, conformément aux modalités et conditions énoncées dans la Règle 2.4.1 de l’ACFM qui permet le versement de commissions aux sociétés non inscrites, conviennent chacun par les présentes, entre eux et avec l’ACFM et toute commission des valeurs mobilières compétente à l’égard des personnes susmentionnées et au bénéfice de l’ACFM et de ces commissions, de ce qui suit :

  1. Le membre et la personne autorisée doivent respecter les Statuts et les Règles de l’ACFM ainsi que les lois sur les valeurs mobilières applicables et demeurer responsables envers les tiers, y compris les clients, peu importe qu’une rémunération, une gratification, un avantage ou n’importe quelle autre rétribution soit versé à la personne recevant les paiements, et un tel versement ne doit aucunement avoir pour effet en lui-même de limiter ou de modifier les devoirs, les obligations ou les responsabilités du membre ou de la personne autorisée aux termes des Règles de l’ACFM et des lois sur les valeurs mobilières applicables;
  2. Le membre doit effectuer une supervision appropriée à l’égard de la conduite de la personne autorisée et de la personne recevant les paiements afin de s’assurer du respect des dispositions prévues au paragraphe 1;
  3. La personne autorisée et la personne recevant les paiement doivent, pendant les heures normales de bureau, donner à l’ACFM, au membre ou à toute commission des valeurs mobilières au Canada ayant compétence relativement au membre et à ses dirigeants, employés et mandataires, libre accès à leurs livres de compte, à leurs comptes bancaires, à leur correspondance et à leurs registres de quelque description que ce soit, ou qu’elles tiennent ou qui sont tenus en leur nom, et leur donner des copies de ces livres de compte, comptes bancaires, correspondance ou registres;
  4. Une demande faite conformément au paragraphe 3 doit viser à vérifier si le membre et/ou chacun des soussignés et leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et membres de leur groupe respectifs respectent les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’ACFM ainsi que les lois sur les valeurs mobilières applicables, et chacun des soussignés doit pleinement collaborer, et faire en sorte que ces actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés et membres de leur groupe collaborent pleinement, avec toute personne ayant accès aux registres et aux autres renseignements mentionnés au paragraphe 3 à cette fin. De plus, les personnes ainsi autorisées à consulter les registres et les renseignements sont autorisées à fournir de tels registres ou à divulguer de tels renseignements à une commission des valeurs mobilières ou à une autorité réglementaire, à un organisme d’autoréglementation ou à un organisme chargé de l’application de la loi semblable, sous réserve de toute loi applicable limitant une telle divulgation;
  5. Le membre reçoit la présente convention de chacun des soussignés pour lui-même et au bénéfice de l’ACFM et de toute commission des valeurs mobilières compétente, et l’ACFM et toute commission des valeurs mobilières concernée est en mesure de se fier à la présente convention et de faire appliquer ses modalités sans devoir ni obligation envers toute autre personne, y compris les parties aux présentes;
  6. La personne autorisée soussignée doit prendre les mesures et signer les documents, y compris agir et voter à titre d’administrateur, de dirigeant, d’actionnaire ou d’employé de la personne recevant les paiements, pouvant être nécessaires pour que la personne recevant les paiements respecte la présente convention.

FAIT le 20

Personne autorisée : Signé:

Personne recevant
les paiements :

Signé:

Membre : Signé:

Signé:

Adresse où les registres sont tenus :

Téléphone :

Télécopieur :

Courriel :

 

DM207857

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