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STATUT Table Des Matiéres

STATUT No 1

(tel qu’il a été modifié par les Statut no 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20)
modifié et consolidé au 29 septembre 2014

soit le Statut général de

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/
MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA

(ci-après appelée l’« Association »)

TABLE DES MATIÈRES

Interprétation et effet

1. Définitions

2. Interprétation

Administrateurs

3. Administrateurs

4 Réunions du conseil d’administration

5. Pouvoirs des administrateurs

6. Contrats des administrateurs et des dirigeants intéressés

7. Dirigeants

8. Protection des administrateurs, des dirigeants et d’autres

Qualité de membre

9. Admissibilité

10. Demande d’adhésion

11. Processus d’approbation

12. Assemblées des membres

13. Démissions, réorganisations et cessation des activités

Cotisation annuelle et autres frais

14. Cotisation annuelle

15. Autres frais

16. Effet du non-paiement

Conseils régionaux

17. Régions

18. Conseils régionaux

19. Membres nommés au conseil régional et aux jurys d’audition

20. Auditions disciplinaires

Examens et enquêtes

21. Pouvoir d’effectuer des examens et des enquêtes

22. Pouvoirs en matière d’enquête

23. Collaboration avec d’autres autorités

24.A Service de médiation

Discipline

24. Pouvoirs disciplinaires

25. Règles, Formulaires et autres actes

Révision par la commission des valeurs mobilières compétente

26. Révision de décisions

Administration générale

27. Siège de l’Association

28. Sceau

29. Signature des actes

30. Chèques, traites, billets, etc.

31. Avis

32. Statuts

33. Auditeurs

34. Exercice

35. Aucune poursuite ne peut être intentée contre l’Association

35.A Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM

36. Emploi du nom ou du logo de l’Association, engagements et réclamations

37. Dispenses

38. Périodes de transition pour les Statuts et les Règles