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BULLETIN #0803-M
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BULLETIN #0803-M

13 Janvier 2020

Renseignements sur les membres

Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2020

Nous rappelons aux membres, qu’à moins qu’ils ne soient expressément assujettis à des délais plus courts en raison des exigences relatives au système d’alerte précoce, ils doivent déposer un Formulaire 1 non audité auprès de l’ACFM au plus tard 20 jours ouvrables suivant la fin du mois ainsi que des états financiers audités et un Formulaire 1 audité au plus tard 90 jours suivant la fin de leur exercice.

La Règle 3.5.4 b) de l’ACFM prévoit l’imposition de frais ou cotisations en cas de manquement d’un membre ou de son auditeur à produire, dans les délais prescrits, un rapport, un formulaire, un état financier ou toute autre information exigée en vertu de la Règle 3 de l’ACFM. A cet effet, l’ACFM perçoit depuis le 1er décembre 2003, des frais pour dépôt tardif selon la grille figurant à l’Annexe A du présent avis.

Le calendrier des dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2020 est présenté en Annexe B du présent avis.

ANNEXE A

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Frais pour dépôt tardif

 

Nom du document à déposer

Délai pour le dépôt

Amende

1.

Formulaire 1 annuel audité

Dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice du membre.

250 $ par jour ouvrable

2.

Formulaire 1 non audité

Dans les 20 jours ouvrables suivant la fin du mois.

Des délais plus courts s’appliquent aux Membres assujettis au système d’alerte précoce.

100 $ par jour ouvrable

3.

Tout autre formulaire ou rapport exigé par l’ACFM en vertu de la Règle 3.

Tel que déterminé par l’ACFM

100 $ par jour ouvrable


ANNEXE B

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2020

Formulaire 1 non audité

Formulaire 1 audité

Mois se terminant le

Échéance

Exercice se terminant le

Échéance

31 janvier 2020

2 mars 2020

31 janvier 2020

30 avril 2020

29 février 2020

27 mars 2020

29 février 2020

29 mai 2020

31 mars 2020

29 avril 2020

31 mars 2020

29 juin 2020

30 avril 2020

29 mai 2020

30 avril 2020

29 juillet 2020

31 mai 2020

29 juin 2020

31 mai 2020

31 août 2020

30 juin 2020

29 juillet 2020

30 juin 2020

28 septembre 2020

31 juillet 2020

31 août 2020

31 juillet 2020

29 octobre 2020

31 août 2020

29 septembre 2020

31 août 2020

30 novembre 2020

30 septembre 2020

29 octobre 2020

30 septembre 2020

29 décembre 2020

31 octobre 2020

30 novembre 2020

31 octobre 2020

29 janvier 2021

30 novembre 2020

30 decembre 2020

30 novembre 2020

1 mars 2021

31 décembre 2020

29 janvier 2021

31 décembre 2020

31 mars 2021

Les dates d’échéance mentionnées ci-dessus tiennent compte de tous les jours fériés provinciaux et nationaux.

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