Ordonnance

ATTENDU QUE le 11 novembre 2022, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a publié un avis d’audience aux termes des articles 20 et 24 du Statut n^o 1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective) relativement à une instance disciplinaire introduite contre Alvinder Singh Gill (l’intimé);

ET ATTENDU QUE le 1^er janvier 2023, l’ACFM et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont fusionné pour former un nouvel organisme d’autoréglémentation appelé Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR), maintenant appelé Organisme canadien de réglementation des investissements (l’OCRI);

ET ATTENDU QUE le 17 janvier 2023, lors de la première comparution dans cette instance, il a été établi que l’audience sur le fond dans cette affaire se tiendrait par vidéoconférence du 11 au 13 juillet 2023, chaque jour à compter de 10 h  (heure du Pacifique);

ET ATTENDU QUE, les 7 ,11 et 12 juillet 2023, l’intimé a présenté trois requêtes visant à obtenir, entre autres, l’ajournement de l’audience sur le fond, en se fondant sur sa déclaration selon laquelle il souffre d’un problème de santé qui l’empêcherait de participer à l’audience sur le fond par vidéoconférence;

ET ATTENDU QUE les 7 et 12 juillet 2023, le jury d’audience a rejeté les requêtes pour le motif que l’intimé n’avait pas produit une preuve suffisante étayant les mesures demandées et que le jury d’audience a refusé d’instruire la requête du 11 juillet 2023 pour le motif qu’il avait déjà rejeté la mesure demandée le 7 juillet 2023 parce qu’aucune preuve étayant la nouvelle demande n’avait été présentée;

ET ATTENDU QUE l’audience sur le fond dans cette affaire a commencé les 11 et 12 juillet 2023 comme prévu, et que l’intimé a participé à l’audience par téléconférence tout au long de ces journées;

ET ATTENDU QUE l’audience sur le fond devait se poursuivre le 13 juillet 2023, à 10 h (heure du Pacifique);

ET ATTENDU QUE le 13 juillet 2023, le personnel a assisté à l’audience sur le fond par vidéoconférence et que l’intimé était absent;

ET ATTENDU QUE, peu après 10 h (heure du Pacifique) le 13 juillet 2023, l’intimé a communiqué avec le personnel et le Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective pour informer le personnel et le jury d’audience qu’il avait été hospitalisé et qu’il n’était pas en mesure d’assister ni de participer à l’audience sur le fond par voie électronique, par vidéoconférence ou par téléconférence et que le jury d’audience a traité la correspondance de l’intimé comme une quatrième requête d’ajournement de l’audience sur le fond;

ET ATTENDU QUE, à la réception de la confirmation que l’intimé était hospitalisé et incapable de participer à l’audience sur le fond par vidéoconférence ou téléconférence, le personnel a accepté l’ajournement temporaire de l’instance à la lumière des circonstances et que le jury d’audience a ajourné l’audience sur le fond dans cette affaire pour une période indéterminée et fixé la date d’une comparution provisoire au 26 juillet 2023;

ET ATTENDU QUE le 26 juillet 2023, une comparution a eu lieu par voie électronique devant le jury d’audience, que le personnel y a assisté par vidéoconférence et que l’intimé y a participé par téléconférence;

ET ATTENDU QUE, à la comparution du 26 juillet 2023, l’intimé a confirmé qu’il avait obtenu son congé de l’hôpital;

ET APRÈS avoir entendu les observations orales du personnel et de l’intimé concernant le calendrier de la poursuite de l’instance;

IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES CE QUI SUIT :

1. Sous réserve de toute autre ordonnance du jury d’audience, l’audience sur le fond dans cette affaire se poursuivra par voie électronique (par vidéoconférence) les 21 et 22 septembre 2023, à partir de 10 h (heure du Pacifique) chaque jour, ou le plus tôt possible après cette heure.