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Ordonnance

AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE

Re Nicholas Andrew Rivet

Ordonnance

ATTENDU QUE le 16 novembre 2021, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a publié un avis d’audience aux termes des articles 20 et 24 du Statut no 1 de l’ACFM relativement à une instance disciplinaire introduite contre Nicholas Andrew Rivet (l’intimé);

ET ATTENDU QUE le 5 janvier 2022, l’intimé a déposé une réponse à l’avis d’audience;

ET ATTENDU QUE le 11 janvier 2022, la première comparution dans cette affaire a eu lieu par voie électronique, par vidéoconférence, devant le président d’un jury d’audience du conseil régional du Centre de l’ACFM (le jury d’audience), qu’un calendrier a été établi pour la poursuite de l’instance et qu’il a été établi qu’une audience sur le fond se tiendrait par vidéoconférence les 22 et 23 juin 2022;

ET ATTENDU QUE le 8 avril 2022, conformément au paragraphe 3.2(4) des Règles de procédure de l’ACFM (maintenant les Règles de procédure des courtiers en épargne collective) (les Règles de procédure), l’avocate de l’intimé a transmis un avis indiquant qu’elle ne représenterait plus l’intimé dans cette instance;

ET ATTENDU QUE l’intimé n’a pas fourni au personnel sa preuve documentaire ni ses listes de témoins ou déclarations des témoins conformément à l’ordonnance du président datée du 11 janvier 2022 et aux Règles 10 et 11 des Règles de procédure; 

ET ATTENDU QUE l’intimé n’a pas assisté à l’audience sur le fond qui a eu lieu par vidéoconférence le 22 juin 2023 et que personne n’y a assisté en son nom;

ET APRÈS AVOIR LU les déclarations sous serment, d’autres preuves documentaires déposées par le personnel de l’ACFM (le personnel), ainsi que les observations écrites du personnel concernant la conduite fautive, et après avoir entendu les observations orales du personnel concernant la conduite fautive, le jury d’audience est d’avis que :

  1. de décembre 2017 à janvier 2018 ou vers cette période, l’intimé a détourné des fonds ou n’a pas justifié la provenance de certains fonds obtenus d’un client, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
  2. le 12 avril 2018 ou vers cette date, il a créé et fourni un document fictif à un client afin de dissimuler le fait qu’il avait détourné des fonds appartenant à ce dernier, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
  3. le 18 décembre 2017 et le 4 janvier 2018, il a exécuté deux opérations dans les comptes d’un client sans obtenir au préalable les instructions de ce dernier à l’égard de tous les éléments des opérations, en contravention aux politiques et procédures du membre, à l’alinéa 2.3.1 b) et aux Règles 2.1.1, 1.1.2, 2.5.1 de l’ACFM.

ET APRÈS avoir lu les observations écrites du personnel concernant les sanctions et entendu les observations orales du personnel concernant les sanctions durant l’audience sur le fond du 22 juin 2022, et après avoir lu une transcription des motifs de la décision d’un juge qui a sanctionné l’intimé dans le cadre d’une instance pénale à propos de la reconnaissance de culpabilité au chef de vol de moins de 5 000 $ (même si le vol était en fait de 16 180 $) qui a résulté de la conduite décrite à la contravention 1 ci-dessus, et après avoir lu les observations supplémentaires du personnel datées du 4 août 2022 concernant l’incidence, le cas échéant, de la sentence pénale sur les sanctions imposées dans le cadre cette instance;

ET ATTENDU QUE le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont fusionné pour former un nouvel organisme d’autoréglementation appelé Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI);

IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES CE QUI SUIT :

  1. L’intimé est assujetti à une interdiction permanente d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu’il est au service de tout courtier membre de l’OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu’il est associé à un tel courtier, à compter de la date de la présente ordonnance, en vertu de l’alinéa 24.1.1 e) du Statut no1 de l’ACFM (maintenant l’alinéa 7.4.1.1 e) des Règles visant les courtiers en épargne collective);
  2. L’intimé doit payer en fonds certifiés une somme de 7 500 $ au titre des frais à la date de la présente ordonnance, en vertu de l’article 24.2 du Statut n1 de l’ACFM (maintenant la Règle 7.4.2 des Règles visant les courtiers en épargne collective);
  3. Si, à quelque moment que ce soit, une personne qui n’est pas partie à la présente instance, à l’exception des entités énoncées à la Règle 6.3 des Règles visant les courtiers en épargne collective, demande dans le cadre de l’instance la production de pièces ou l’accès à des pièces qui contiennent des renseignements personnels au sens de la politique sur la confidentialité de l’OCRI, le Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective de l’OCRI ne fournira pas de copies des pièces demandées ou n’y donnera pas accès sans avoir préalablement caviardé tous les renseignements financiers et personnels de l’intimé, conformément aux paragraphes 1.8 2) et 5) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective.
  • John Lorn McDougall
    John Lorn McDougall
    Chair
  • Samuel Mah
    Samuel Mah
  • Eugene Park
    Eugene Park

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.