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AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE

Re George Yamamoto

Ordonnance

ATTENDU QUE, le 7 octobre 2022, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a publié un avis d’audience aux termes des articles 20 et 24 du Statut no 1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective) relativement à une instance disciplinaire introduite contre George Yamamoto (l’intimé);

ET ATTENDU QUE l’intimé a conclu le 7 décembre 2022 avec le personnel de l’ACFM une entente de règlement (l’entente de règlement initiale);

ET ATTENDU QUE, le 15 décembre 2022, une audience de règlement a commencé par vidéoconférence devant un jury d’audience du conseil régional du Centre de l’ACFM (le jury d’audience initial) afin de déterminer si l’entente de règlement initiale devait être acceptée;

ET ATTENDU QUE, après avoir entendu les observations des parties, le jury d’audience initial a reporté l’audience de règlement;

ET ATTENDU QUE, le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont fusionné pour former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada, maintenant appelé Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI);

ET ATTENDU QUE, le 3 mars 2023, l’audience de règlement qui avait été ajournée le 15 décembre 2022 a repris par voie électronique, par vidéoconférence;

ET ATTENDU QUE, après que les parties ont présenté leurs observations, le jury d’audience initial a rejeté l’entente de règlement initiale et a par la suite transmis les motifs de sa décision, qui portaient la mention « confidentiel » et qui ne devaient pas être rendus publics ni divulgués au jury d’audience subséquent saisi de la présente affaire;

ET ATTENDU QUE l’intimé et le personnel de l’OCRI ont conclu une nouvelle entente de règlement datée du 24 août 2023 (l’entente de règlement), dans laquelle l’intimé a accepté une proposition de règlement des questions pour lesquelles il pouvait faire l’objet de mesures disciplinaires en vertu des articles 20 et 24.1 du Statut no 1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);

ET ATTENDU QUE le 26 septembre 2023, l’OCRI a avisé le public de l’audience de règlement concernant l’intimé et a annoncé que cette audience se tiendrait par voie électronique, par vidéoconférence, le 25 octobre 2023 devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’OCRI (le jury d’audience);

ET ATTENDU QUE le 25 octobre 2023, l’audience de règlement s’est tenue par voie électronique, par vidéoconférence, et que, entre autres choses, les parties ont fait conjointement savoir que l’entente de règlement répondait aux préoccupations exprimées par le jury d’audience initial et qui ont entraîné le rejet de l’entente de règlement initiale;

ET ATTENDU QUE, compte tenu des aveux de l’intimé dans l’entente de règlement, le jury d’audience est d’avis que :

  1. entre novembre 2018 et août 2020, l’intimé savait qu’il avait été ou serait désigné comme bénéficiaire de legs dans les testaments des clients A et B, ce qui a entraîné un conflit d’intérêts réel ou potentiel qu’il a omis de déclarer au membre ou de régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts des clients, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.4, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l’ACFM (maintenant les Règles 2.1.4, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);
  2. entre le 29 juillet 2020 et le 6 août 2020, l’intimé a sollicité des fonds des clients A et B, ce qui a entraîné un conflit d’intérêts réel ou potentiel qu’il a omis de déclarer au membre ou de régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts des clients, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.4, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l’ACFM (maintenant les Règles 2.1.4, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);
  3. le 7 août 2020 ou vers cette date, l’intimé a divulgué des renseignements sur les activités et les affaires des clients A et B au fils du client A sans le consentement des clients, manquant ainsi à son obligation de protéger la confidentialité des renseignements sur les clients, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.3, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l’ACFM (maintenant les Règles 2.1.3, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES QUE l’entente de règlement soit acceptée, entente qui prévoit ce qui suit :

  1. L’intimé est assujetti à une interdiction permanente d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu’il est au service de tout courtier membre de l’OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu’il est associé à un tel courtier, à compter de la date de la présente ordonnance, en vertu de l’alinéa 24.1.1 e) du Statut n1 de l’ACFM (maintenant l’alinéa 7.4.1.1 e) des Règles visant les courtiers en épargne collective);
  2. L’intimé doit payer en fonds certifiés une amende de 100 000 $ à la date de la présente ordonnance, en vertu de l’alinéa 24.1.1 b) du Statut no1 de l’ACFM (maintenant l’alinéa 7.4.1.1 b) des Règles visant les courtiers en épargne collective);
  3. L’intimé doit payer en fonds certifiés une somme de 5 000 $ au titre des frais à la date de la présente ordonnance, en vertu de l’article 24.2 du Statut no1 de l’ACFM (maintenant la Règle 7.4.2 des Règles visant les courtiers en épargne collective).
  4. Si, à quelque moment que ce soit, une personne qui n’est pas partie à la présente instance, à l’exception des entités énoncées à la Règle 6.3 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l’article 23 du Statut no1 de l’ACFM), demande dans le cadre de l’instance la production de pièces ou l’accès à des pièces qui contiennent des renseignements personnels tels que définis dans la politique sur la confidentialité de l’OCRI, le Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective de l’OCRI ne fournira pas de copies des pièces demandées ou n’y donnera pas accès sans avoir préalablement caviardé tous les renseignements personnels, conformément aux paragraphes 1.8 2) et 5) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective.
  • Susan Lang
    Susan Lang
    Présidente
  • Linda Anderson
    Linda Anderson
    Membre représentant le secteur
  • Robert C. White
    Robert C. White
    Membre représentant le secteur

908013

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.