Ordonnance

ATENDU QUE le 30 novembre 2022, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a publié un avis d’audience de règlement aux termes des articles 20 et 24 du Statut n^o 1 de l’ACFM relativement à une instance disciplinaire introduite contre Christian Perrault (l’intimé);

ET ATTENDU QUE l’intimé a conclu le 22 novembre 2022 avec le personnel de l’ACFM une entente de règlement (l’entente de règlement) dans laquelle il a accepté une proposition de règlement des questions pour lesquelles il pourrait faire l’objet de mesures disciplinaires en vertu des articles 20 et 24.1 du Statut n^o 1 de l’ACFM;

ET ATTENDU QUE, compte tenu des aveux de l’intimé dans l’entente de règlement, le jury d’audience est d’avis que :

1. du 19 janvier 2015 au 24 février 2021, l’intimé a modifié et utilisé, pour exécuter des opérations, 30 formulaires de compte relatifs à 22 clients, en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher les modifications, en contravention de la Règle 2.1.1 de l’ACFM;

2. du 3 août au 31 octobre 2016, l’intimé a obtenu, eu en sa possession et utilisé, pour exécuter des opérations, 2 formulaires de compte présignés relatifs à 2 clients, en contravention de la Règle 2.1.1 de l’ACFM;

IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES QUE l’entente de règlement soit acceptée, entente aux termes de laquelle :

1. l’intimé doit payer une amende de 22 000 $ en vertu du paragraphe 24.1.2 b) du Statut n^o1 de l’ACFM, et ce, en fonds certifiés à la date où l’entente de règlement est acceptée par le jury d’audience;
2. l’intimé doit payer une somme de 2 500 $ au titre des frais en vertu de l’article 24.2 du Statut n^o1 de l’ACFM, et ce, en fonds certifiés à la date où l’entente de règlement est acceptée par le jury d’audience;
3. si, à quelque moment que ce soit, une personne qui n’est pas partie à la présente instance, à l’exception des entités énoncées à l’article 23 du Statut n^o 1 de l’ACFM, demande dans le cadre de l’instance la production de pièces ou l’accès à des pièces qui contiennent des renseignements personnels tels que définis dans la politique sur la confidentialité de l’ACFM, le secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective de l’Organisation ne fournira pas de copies des pièces demandées ou n’y donnera pas accès sans avoir préalablement caviardé tous les renseignements personnels, conformément aux paragraphes 1.8(2) et (5) des Règles de procédure de l’ACFM.