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AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE

Re Donald Lorne Gable

Ordonnance

ATTENDU QUE le 19 décembre 2022, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a publié un avis d’audience aux termes des articles 20 et 24 du Statut no 1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective) relativement à une instance disciplinaire introduite contre Donald Lorne Gable (l’intimé);

ET ATTENDU QUE le 1er janvier 2023, l’ACFM et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont fusionné pour former un nouvel organisme d’autoréglementation appelé Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI);

ET ATTENDU QUE le 12 janvier 2023, l’intimé a signifié et déposé une réponse à l’avis d’audience conformément à la Règle 8.1 des Règles de procédure de l’ACFM (les Règles de procédure);

ET ATTENDU QUE le 21 février 2023, la première comparution dans cette affaire a eu lieu par voie électronique, par vidéoconférence, devant un représentant du public d’un comité d’instruction agissant au nom d’un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Alberta de l’OCRI (le jury d’audience), aux termes de l’article 19.13 du Statut no 1 de l’ACFM (maintenant l’alinéa 7.2.4 b) des Règles visant les courtiers en épargne collective), qui permet qu’un représentant du public soit nommé pour agir au nom d’un jury d’audience aux fins d’instruire et de trancher toute question d’ordre procédural;

ET ATTENDU QUE, lors de la première comparution, il a été établi que l’audience sur le fond dans cette affaire se tiendrait les 2 et 3 août 2023;

ET ATTENDU QU’une comparution supplémentaire a eu lieu par vidéoconférence le 26 juin 2023, comparution durant laquelle l’avocate du personnel de l’OCRI (le personnel) et l’avocate de l’intimé ont comparu devant la présidente du jury d’audience pour modifier la date de l’audience sur le fond à la demande du jury d’audience;  

ET APRÈS AVOIR ENTENDU les observations des parties relativement à l’établissement du calendrier et à d’autres questions de procédure;

IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES CE QUI SUIT :  

  1. Conformément à la Règle 11 des Règles de procédure, le personnel et l’intimé doivent fournir à l’autre partie, au plus tard le 21 juillet 2023, une liste des témoins et la déposition de chaque témoin que la partie compte convoquer à l’audience sur le fond;
  2. Une autre comparution provisoire aura lieu par vidéoconférence devant la présidente du jury d’audience le 25 juillet 2023, à 10 h (heure des Rocheuses), ou le plus tôt possible après cette heure;
  3. Sous réserve de toute autre ordonnance rendue par le jury d’audience, l’audience sur le fond dans cette affaire se tiendra par vidéoconférence les 16, 17 et 18 août 2023, à compter de 10 h (heure des Rocheuses) chaque jour, ou le plus tôt possible après cette heure.
  • Sherri Walsh
    Sherri Walsh
    Présidente

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.