Ordonnance

ATENDU QUE le 28 décembre 2021, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a publié un avis d’audience aux termes des articles 20 et 24 du Statut n^o 1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective) relativement à une instance disciplinaire introduite contre Wenyuan (Simon) Fan (l’intimé);

ET ATTENDU QUE le 1^er février 2023, l’intimé a signifié au personnel de l’Organisation (le personnel) et déposé une réponse à l’avis d’audience;

ET ATTENDU QUE le 2 février 2023, la première comparution dans cette affaire a eu lieu par vidéoconférence devant un représentant du public d’un comité d’instruction agissant au nom d’un jury d’audience de la section de l’Ontario de l’Organisation (le jury d’audience), aux termes de l’alinéa 7.2.4 b) des Règles visant les courtiers en épargne collective, qui permet qu’un représentant du public soit nommé pour agir au nom d’un jury d’audience aux fins d’instruire et de trancher toute question d’ordre procédural.

 ET ATTENDU QUE l’avocate du personnel et l’intimé ont assisté à la première comparution par vidéoconférence relativement à l’établissement du calendrier et à d’autres questions de procédure et que le jury d’audience a entendu les observations des parties;

IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES CE QUI SUIT :

1. Conformément à la Règle 10.1 des Règles de procédure de l’ACFM, le personnel doit fournir à l’intimé sa preuve documentaire au plus tard le 14 avril 2023;
2. Conformément à la Règle 10.2 des Règles de procédure de l’ACFM, l’intimé doit fournir sa preuve documentaire au personnel au plus tard le 19 mai 2023;
3. Conformément à la Règle 11 des Règles de procédure de l’ACFM, le personnel et l’intimé doivent fournir à chaque partie, au plus tard le 16 juin 2023, une liste des témoins et la déposition de chaque témoin que la partie compte convoquer à l’audience sur le fond;
4. Une comparution provisoire aura lieu par vidéoconférence devant le jury d’audience le 14 juillet 2023, à 10 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure.
5. Sous réserve de toute autre ordonnance rendue par le jury d’audience, l’audience sur le fond dans cette affaire se tiendra par voie électronique, par vidéoconférence, le 1^er septembre 2023, à 10 h (heure de l’Est) chaque jour, ou le plus tôt possible après cette heure.
6. Si, à quelque moment que ce soit, une personne qui n’est pas partie à la présente instance, à l’exception des entités énoncées à la Règle 6.3 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l’article 23 du Statut n^o 1 de l’ACFM), demande dans le cadre de l’instance la production de pièces ou l’accès à des pièces qui contiennent des renseignements personnels au sens de la politique sur la confidentialité de l’ACFM, le Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective de l’Organisation ne fournira pas de copies des pièces demandées ou n’y donnera pas accès sans avoir préalablement caviardé tous les renseignements personnels, conformément aux paragraphes 1.8 2) et 5) des Règles de procédure de l’ACFM.