Ordonnance

ATTENDU QUE le 22 décembre 2022, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a publié un avis d’audience aux termes des articles 20 et 24 du Statut n^o 1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective) relativement à une instance disciplinaire introduite contre Roxanne Marie Carter (l’intimée);

ET ATTENDU QUE, le 22 décembre 2022, avec le consentement de l’intimée, l’avis d’audience a été signifié à cette dernière par courriel;

ET ATTENDU QUE, le 1^er janvier 2023, l’ACFM et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont fusionné pour former le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (l’Organisation);

ET ATTENDU QUE le 14 mars 2023, la première comparution a eu lieu par vidéoconférence devant un représentant du public d’un comité d’instruction agissant au nom d’un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’Organisation (le jury d’audience), en vertu de l’alinéa 19.13 b) du Statut n^o 1 de l’ACFM (maintenant l’alinéa 7.2.4 b) des Règles visant les courtiers en épargne collective) qui permet qu’un représentant du public soit nommé pour agir au nom d’un jury d’audience aux fins d’instruire et de trancher toute question d’ordre procédural;

ET ATTENDU QUE l’avocat du personnel de l’Organisation (le personnel) et l’intimée ont assisté à la première comparution par vidéoconférence afin de se pencher sur l’établissement du calendrier et sur d’autres questions de procédure, et que les observations des parties ont été présentées au jury d’audience;

LE JURY D’AUDIENCE ORDONNE PAR LES PRÉSENTES CE QUI SUIT :

1. Conformément à la Règle 8.1 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective (les Règles de procédure), l’intimée doit signifier au personnel et déposer une réponse à l’avis d’audience au plus tard le 28 avril 2023;
2. Conformément à la Règle 10.1 des Règles de procédure, le personnel doit fournir à l’intimée, au plus tard le 12 mai 2023, sa preuve documentaire, à moins que les parties aient signé d’un commun accord un exposé conjoint des faits avant cette date;
3. Conformément à la Règle 10.2 des Règles de procédure, l’intimée doit fournir au personnel, au plus tard le 26 mai 2023, sa preuve documentaire, à moins que les parties aient signé d’un commun accord un exposé conjoint des faits avant cette date;
4. Conformément à la Règle 11 des Règles de procédure, le personnel et l’intimée doivent fournir à chaque partie, au plus tard le 9 juin 2023, une liste des témoins et la déposition de chaque témoin que la partie compte convoquer à l’audience sur le fond, à moins que les parties aient signé d’un commun accord un exposé conjoint des faits avant cette date;
5. Sous réserve de toute autre ordonnance rendue par le jury d’audience, l’audience sur le fond dans cette affaire se tiendra par vidéoconférence le 27 juin 2023, à partir de 10 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure.
6. Si, à quelque moment que ce soit, une personne qui n’est pas partie à la présente instance, à l’exception des entités énoncées à la Règle 6.3 des Règles visant les courtiers en épargne collective, demande dans le cadre de l’instance la production de pièces ou l’accès à des pièces qui contiennent des renseignements personnels au sens de la politique sur la confidentialité de l’Organisation, le Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective de l’Organisation ne fournira pas de copies des pièces demandées ou n’y donnera pas accès sans avoir préalablement caviardé tous les renseignements personnels, conformément aux paragraphes 1.8 2) et 5) des Règles de procédure.