Ordonnance

ATTENDU QUE le 22 mars 2023, le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (l’Organisation) a publié un avis d’audience aux termes des Règles 7.3 et 7.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective relativement à une instance disciplinaire introduite contre George Maxim Lukiwski (l’intimé);

ET ATTENDU QUE le 6 avril 2023, l’avis d’audience a été signifié à l’avocat de l’intimé avec son consentement;

ET ATTENDU QUE, aux termes de l’alinéa 2.2 1) b) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective (les Règles de procédure), les parties consentent à la réduction du délai de signification de l’avis d’audience prévu au paragraphe 7.1 2) des Règles de procédure;

ET ATTENDU QUE le 14 avril 2023, la première comparution dans cette affaire a eu lieu par vidéoconférence devant un représentant du public d’un comité d’instruction agissant au nom d’un jury d’audience du comité d’instruction de la section de la Saskatchewan (le jury d’audience), en vertu de l’alinéa 7.2.4 b) des Règles visant les courtiers en épargne collective, qui permet qu’un représentant du public soit nommé pour agir au nom d’un jury d’audience aux fins d’instruire et de trancher toute question d’ordre procédural;

ET ATTENDU QUE l’avocat du personnel de l’Organisation (le personnel) et l’avocat de l’intimé ont assisté à la première comparution par vidéoconférence afin de se pencher sur l’établissement du calendrier et sur d’autres questions de procédure, et que les observations des parties ont été présentées au jury d’audience;

IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES CE QUI SUIT :

1. Conformément à la Règle 8.1 des Règles de procédure, l’intimé doit signifier au personnel et déposer une réponse à l’avis d’audience au plus tard le 16 juin 2023, à moins que les parties ne signent un exposé conjoint des faits avant cette date;
2. Conformément à la Règle 10.1 des Règles de procédure, le personnel doit fournir à l’intimé sa preuve documentaire au plus tard le 23 juin 2023, à moins que les parties ne signent un exposé conjoint des faits avant cette date;
3. Conformément à la Règle 10.2 des Règles de procédure, l’intimé doit fournir au personnel sa preuve documentaire au plus tard le 7 juillet 2023, à moins que les parties ne signent un exposé conjoint des faits avant cette date;
4. Conformément à la Règle 11 des Règles de procédure, le personnel et l’intimé doivent fournir à chaque partie, au plus tard le 14 juillet 2023, une liste des témoins et la déposition de chaque témoin que la partie compte convoquer à l’audience sur le fond, à moins que les parties ne signent un exposé conjoint des faits avant cette date;
5. Sous réserve de toute autre ordonnance rendue par le jury d’audience, l’audience sur le fond dans cette affaire se tiendra par vidéoconférence le 28 juillet 2023, à compter de 11 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure;
6. Si, à quelque moment que ce soit, une personne qui n’est pas partie à la présente instance, à l’exception des entités énoncées à la Règle 6.3 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l’article 23 du Statut n^o1 de l’ACFM), demande dans le cadre de l’instance la production de pièces ou l’accès à des pièces qui contiennent des renseignements personnels au sens de la politique sur la confidentialité de l’ACFM, le Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective de l’Organisation ne fournira pas de copies des pièces demandées ou n’y donnera pas accès sans avoir préalablement caviardé tous les renseignements personnels, conformément aux paragraphes 1.8 2) et 5) des Règles de procédure de l’ACFM.