Ordonnance

ATTENDU QUE le 9 juin 2023, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié un avis d’audience aux termes des Règles 7.3 et 7.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective relativement à une instance disciplinaire introduite contre Samantha Cauvier (l’intimée);

ET ATTENDU QUE, le 20 juin 2023, le personnel de l’OCRI (le personnel) a signifié à l’intimée une copie de l’avis d’audience en envoyant cette copie à l’avocat de l’intimée avec son consentement, aux termes de l’alinéa 4.2 c) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective (les Règles de procédure);

ET ATTENDU QUE, le 10 juillet 2023, l’intimée a signifié et déposé une réponse à l’avis d’audience conformément au paragraphe 8.1 1) des Règles de procédure;

ET ATTENDU QUE le 17 juillet 2023, la première comparution dans cette affaire a eu lieu par voie électronique, par vidéoconférence, devant un représentant du public d’un comité d’instruction agissant au nom d’un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’OCRI (le jury d’audience), en vertu de l’alinéa 7.2.4 b) des Règles visant les courtiers en épargne collective qui permet qu’un représentant du public soit nommé pour agir au nom d’un jury d’audience aux fins d’instruire et de trancher toute question d’ordre procédural;

ET ATTENDU QUE l’avocate du personnel et l’avocat de l’intimée ont assisté à la première comparution par vidéoconférence relativement à l’établissement du calendrier et à d’autres questions de procédure et que le jury d’audience a entendu les observations des parties;

IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES CE QUI SUIT :

1. Conformément à la Règle 10.1 des Règles de procédure, le personnel doit fournir à l’intimée sa preuve documentaire au plus tard le 25 août 2023;
2. Conformément à la Règle 10.2 des Règles de procédure, l’intimée doit fournir au personnel sa preuve documentaire au plus tard le 15 septembre 2023;
3. Conformément à la Règle 11 des Règles de procédure, le personnel et l’intimée doivent fournir à chaque partie, au plus tard le 13 octobre 2023, une liste des témoins et la déposition de chaque témoin que la partie compte convoquer à l’audience sur le fond;
4. Une comparution provisoire aura lieu par voie électronique, par vidéoconférence, devant le jury d’audience le 21 septembre 2023, à 10 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure.
5. Sous réserve de toute autre ordonnance rendue par le jury d’audience, l’audience sur le fond dans cette affaire se tiendra par voie électronique, par vidéoconférence, le 14 novembre 2023, à compter de 10 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure;
6. Si, à quelque moment que ce soit, une personne qui n’est pas partie à la présente instance, à l’exception des entités énoncées à la Règle 6.3 des Règles visant les courtiers en épargne collective, demande dans le cadre de l’instance la production de pièces ou l’accès à des pièces qui contiennent des renseignements personnels au sens de la politique sur la confidentialité de l’OCRI, le Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective de l’OCRI ne fournira pas de copies des pièces demandées ou n’y donnera pas accès sans avoir préalablement caviardé tous les renseignements personnels, conformément aux paragraphes 1.8 2) et 5) des Règles de procédure.