Skip to Main Content

AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE

Re Robert Bernard Friesen

Ordonnance

ATTENDU QUE le 11 septembre 2023, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié un avis d’audience de règlement aux termes de la Règle 7.4.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective relativement à une instance disciplinaire contre Robert B. Friesen (l’intimé);

ET ATTENDU QUE, compte tenu des aveux de l’intimé dans l’entente de règlement, le jury d’audience est d’avis que :

Du 11 janvier 2017 au 21 février 2021, l’intimé, agissant à titre de directeur de succursale, a examiné et approuvé 29 formulaires de compte dans lesquels des renseignements avaient été modifiés sans que les clients aient paraphé les modifications, en contravention à l’alinéa 2.5.5 f) et à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l’alinéa 2.5.5 f) et la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES QUE l’entente de règlement soit acceptée, entente qui prévoit ce qui suit :

  1. L’intimé doit payer une amende de 5 000 $ en fonds certifiés payables à la date de la présente ordonnance, en vertu de l’alinéa 7.4.1.1 b) des Règles visant les courtiers en épargne collective;
  2. L’intimé doit payer en fonds certifiés une somme de 2 500 $ au titre des frais payables à la date de la présente ordonnance, en vertu de la Règle 7.4.2. des Règles visant les courtiers en épargne collective;
  3. L’intimé ne pourra pas agir à titre de directeur de succursale ni à quelque titre de surveillance que ce soit pour un courtier membre pendant une période de six mois à compter de la date de la présente ordonnance, en vertu de l’alinéa 7.4.1.1 f) des Règles visant les courtiers en épargne collective;
  4. L’intimé devra réussir le cours à l’intention des directeurs de succursale offert par l’Institut des fonds d’investissement du Canada, le cours pour les surveillants de courtiers en valeurs mobilières de CSI ou un autre cours du secteur qui est acceptable pour le personnel de l’OCRI avant d’agir à titre de directeur de succursale ou à quelque titre de surveillance que ce soit pour un courtier membre, en vertu de l’alinéa 7.4.1.1 f) des Règles visant les courtiers en épargne collective;
  5. L’intimé devra à l’avenir se conformer à l’alinéa 2.5.5 f) i) et à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l’alinéa 2.5.5 f) et la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
  6. Si, à quelque moment que ce soit, une personne qui n’est pas partie à la présente instance, à l’exception des entités énoncées à la Règle 6.3 des Règles visant les courtiers en épargne collective, demande dans le cadre de l’instance la production de pièces ou l’accès à des pièces qui contiennent des renseignements personnels au sens de la politique sur la confidentialité de l’OCRI, le Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective de l’OCRI ne fournira pas de copies des pièces demandées ou n’y donnera pas accès sans avoir préalablement caviardé tous les renseignements personnels, conformément aux paragraphes 1.8 2) et 5) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective.
  • Tom Lockwood
    Tom Lockwood
    Président
  • Ann Etter
    Ann Etter
    Membre représentant le secteur
  • Jason Downey
    Jason Downey
    Membre représentant le secteur

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.