AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE†
Re Brent Michael Polischuk
Ordonnance
(DÉCOULANT DE LA COMPARUTION PROVISOIRE DU 22 FÉVRIER 2023)
ATENDU QUE le 7 avril 2022, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a publié un avis d’audience aux termes des articles 20 et 24 du Statut no 1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective) relativement à une instance disciplinaire introduite contre Brent Michael Polischuk (l’intimé);
ET ATTENDU QUE le 12 juillet 2022 et le 30 janvier 2023, des comparutions dans cette affaire ont eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) relativement à l’établissement du calendrier et à d’autres questions de procédure;
ET ATTENDU QUE le 3 février 2023, l’intimé a signifié une réponse à l’avis d’audience, réponse dans laquelle il a reconnu les trois allégations de conduite fautive énoncées dans l’avis d’audience;
ET ATTENDU QUE le 22 février 2023, aux termes de l’alinéa 19.13 b) du Statut no 1 de l’ACFM [maintenant l’alinéa 7.2.4 b) des Règles visant les courtiers en épargne collective], une comparution provisoire a eu lieu devant un représentant du public d’un comité d’instruction agissant au nom d’un jury d’audience du comité d’instruction de la section du Pacifique de l’Organisation (le président du jury d’audience) relativement à l’établissement du calendrier et à d’autres questions de procédure;
ET APRÈS AVOIR ENTENDU les observations de l’avocate du personnel de l’Organisation (le personnel) et de l’avocat de l’intimé relativement à l’établissement du calendrier et à d’autres questions de procédure;
ET ATTENDU QUE l’avocat de l’intimé a convenu que la conduite fautive alléguée dans l’avis d’audience avait été reconnue et que seule la sanction serait déterminée à l’audience dans cette affaire.
IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES CE QUI SUIT :
- Au plus tard le jeudi 2 mars 2023, le personnel fournira à l’intimé et au Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective une copie des observations écrites qu’il compte invoquer à l’audience;
- Sous réserve de toute autre ordonnance rendue par le jury d’audience, l’audience dans cette affaire se tiendra par vidéoconférence le 7 mars 2023, à compter de 10 h (heure du Pacifique), ou le plus tôt possible après cette heure.
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Michael CarrollMichael CarrollPrésident
903992
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[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.
