Ordonnance

ATTENDU QUE le 22 août 2022, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a publié un avis d’audience aux termes des articles 20 et 24 du Statut n^o 1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective) relativement à une instance disciplinaire introduite contre Ann Marie Reid (l’intimée);

ET ATTENDU QUE le 22 septembre 2022, l’intimée a signifié et déposé une réponse à l’avis d’audience;

ET ATTENDU QUE le 12 octobre 2022, les deux parties ont assisté par vidéoconférence à la comparution initiale dans cette affaire, comparution durant laquelle un calendrier a été établi pour la poursuite de l’instance;

ET ATTENDU QUE le 1^er janvier 2023, l’ACFM et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ont fusionné pour former un nouvel organisme d’autoréglementation appelé Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI);

ET ATTENDU QUE le 17 février 2023 et le 10 mars 2023, des comparutions ont eu lieu dans cette affaire pour régler des questions de procédure préalables à l’audience;

ET ATTENDU QUE, conformément au calendrier établi durant la comparution initiale, l’audience sur le fond dans cette affaire, y compris la présentation des témoignages des témoins et d’autres éléments de preuve, a été tenue par vidéoconférence devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario (le jury d’audience) les 26 et 27 avril 2023;

ET ATTENDU QUE le 27 avril 2023, le jury d’audience a établi pour les parties le calendrier relatif à la signification et au dépôt des observations écrites et à la présentation des plaidoiries finales concernant la conduite fautive; 

ET ATTENDU QUE le 26 juin 2023, une comparution dans cette affaire a eu lieu par vidéoconférence dans le but de modifier le calendrier relatif à la présentation des observations écrites et des plaidoiries finales concernant la conduite fautive en raison d’un retard imprévu dans la production des transcriptions de la partie de l’audience consacrée à la présentation de la preuve;

ET APRÈS AVOIR ENTENDU les observations des avocats du personnel de l’OCRI (le personnel) et de l’intimée;

LE JURY D’AUDIENCE ORDONNE PAR LES PRÉSENTES CE QUI SUIT :

1. Le personnel doit signifier à l’intimée et déposer auprès du jury d’audience ses observations écrites sur la conduite fautive au plus tard le 21 juillet 2023 à 17 h (heure de l’Est);
2. L’intimée doit signifier au personnel et déposer auprès du jury d’audience ses observations écrites sur la conduite fautive au plus tard le 31 juillet 2023 à 17 h (heure de l’Est);
3. Le personnel sera autorisé à signifier à l’intimée et à déposer auprès du jury d’audience ses observations écrites en réponse aux questions soulevées par l’intimée dans ses observations écrites au plus tard le 4 août 2023 à 17 h (heure de l’Est);
4. Sous réserve de toute autre ordonnance rendue par le jury d’audience, l’audience sur le fond dans cette affaire reprendra par vidéoconférence le 10 août 2023, à 10 h (heure de l’Est) ou le plus tôt possible après cette heure. Durant l’audience, conformément à l’alinéa 13.2 1) e) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective, le personnel puis l’intimée disposeront chacun de deux heures maximum pour présenter leur plaidoirie finale concernant la conduite fautive, puis le personnel disposera de trente minutes maximum pour répondre à toute question soulevée dans la plaidoirie finale de l’intimée.