Enforcement

  • Rules of Procedure - Contents

    MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RULES OF PROCEDURE UPDATED VERSION: JULY 16, 2010 Table of Contents Part A: General Matters Rule 1: Interpretation and Application Rule 2: Time Rule 3: Appearance and Representation Rule 4: Service and Filing Rule 5: Electronic Hearings Rule 6: Motions Part B: Disciplinary Hearings Rule 7: Commencement of Proceedings
    Read More

  • PARTIE E : REQUÊTES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

    PARTIE E : REQUÊTES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES [En vertu de l’article 24.3 (Requêtes dans des circonstances exceptionnelles) du Statut n° 1 de l’ACFM] Règle 24 | Règle 25 RÈGLE 24 : INTRODUCTION D’UNE INSTANCE 24.1 Avis de requête Une requête visée par l’article 24.3 du Statut no 1 de l’ACFM est instituée au moyen d’un avis de requête signé par un
    Read More

  • PARTIE F : SURVEILLANT

    PARTIE F : SURVEILLANT [En vertu des articles 20 (Auditions disciplinaires), 24.1 (Pouvoir des jurys d’audition à l’égard de la discipline), 24.3 (Requêtes dans des circonstances exceptionnelles), 24.4 (Ententes de règlement) et 24.7 (Surveillant) du Statut n° 1 de l’ACFM] RÈGLE 26 : NOMINATION D’UN SURVEILLANT 26.1 Facteurs à prendre en considération pour la nomination d’un surveillant Lorsqu’il exerce son pouvoir discrétionnaire
    Read More

  • Partie D : Auditions de demande d’adhésion

    PARTIE D : AUDITIONS DE DEMANDE D’ADHÉSION [En vertu de l’article 11.6 du Statut n° 1 de l’ACFM] Règle 18 | Règle 19 | Règle 20 | Règle 21 |Règle 22 | Rule 23 RÈGLE 18 : INTRODUCTION D’UNE AUDITION DE DEMANDE D’ADHÉSION 18.1 Demande pour une audition de demande d’adhésion Une audition aux termes de l’article 11.6 du
    Read More

  • Partie C : Appels

    PARTIE C : APPELS [En vertu des articles 11.8 (Révision des auditions de demande d’adhésion) et 24.6.3 (Révision des auditions disciplinaires) du Statut n° 1 de l’ACFM] Règle 16 | Règle 17 RÈGLE 16 : INTRODUCTION DE L’APPEL 16.1 Avis d’appel Auditions disciplinaires – Un appelant introduit un appel en déposant et en faisant signifier à toutes les autres
    Read More

  • Partie B : Auditions disciplinaires

    PARTIE B :  AUDITIONS DISCIPLINAIRES [En vertu des articles 20 (Auditions disciplinaires), 24.1 (Pouvoir des jurys d’audition à l’égard de la discipline) et 24.4 (Ententes de règlement) du Statut n° 1 de l’ACFM] Règle 7 | Règle 8 | Règle 9 | Règle 10 | Règle 11 | Règle 12 | Règle 13 | Règle 14 |
    Read More

  • Règles de procédure

    ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS RÈGLES DE PROCÉDURE (Modifications aux Règles de procédure actuelles) MISE À JOUR DU 16 JUILLET 2010 PARTIE A : GÉNÉRALITÉS RÈGLE 1 : INTERPRÉTATION ET APPLICATION RÈGLE 2 : DÉLAIS RÈGLE 3 : COMPARUTION ET REPRÉSENTATION RÈGLE 4 : SIGNIFICATION ET DÉPÔT RÈGLE 5 : AUDITIONS ÉLECTRONIQUES RÈGLE 6 : REQUÊTES PARTIE B :  AUDITIONS DISCIPLINAIRES RÈGLE
    Read More

  • Partie A : Généralités

    PARTIE A : GÉNÉRALITÉS [Applicable à toutes les instances selon le Statut n° 1 de l’ACFM] Règle 1 | Règle 2 | Règle 3 | Règle 4 |Règle 5 | Règle 6 RÈGLE 1 : INTERPRÉTATION ET APPLICATION 1.1 Application des Règles La partie A s’applique à toutes les instances selon le Statut n° 1 de l’ACFM. La partie
    Read More

  • Guide du Processus d’audition Disciplinaire de l’ACFM

    Guide to the Hearings Process Guide du Processus d’Audition Disciplinaire de l’ACFM Le présent guide donne une vue d’ensemble du processus d’audition disciplinaire dans les dossiers instruits par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »). Vous êtes également prié de consulter les Règles de procédure de l’ACFM (les « Règles de procédure ») ainsi que les
    Read More

  • Reactivate Registration

      Ontario Securities Commission Commission des valeurs mobilières de l’Ontario 22nd Floor 20 Queen Street West Toronto ON M5H 3S8 22e étage 20, rue queen ouest Toronto ON M5H 3S8 Web site: www.osc.gov.on.ca MFDA DISCIPLINE: WHAT IT MEANS FOR YOUR REGISTRATION (To be distributed by the MFDA to all individuals whose authority to conduct securities
    Read More