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Membre et participant convention

French Pdf Icontélécharger l’accord

Dernière mise à jour: 19 juillet 2021 (« Date d’entrée en vigueur »)

Veuillez lire attentivement la présente convention de licence (la « convention ») puisqu’elle régit votre (le « licencié ») accès au système de suivi et de rapport de la FC (le « système ») de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM » et, avec le licencié, les « parties », dont chacune est une « partie »), ainsi que l’utilisation que vous en faites.

Le licencié est i) un membre de l’ACFM (un « membre »), y compris des participants qui sont au service de ce membre (un « participant du membre »), ou ii) un participant qui n’est pas au service d’un membre. Le terme « participant » désigne une personne autorisée qui est inscrite, pendant un cycle, en tant que représentant de courtier, chef de la conformité ou personne désignée responsable conformément à la législation en valeurs mobilières du Canada, ou que le licencié ou le membre désigne en tant que directeur de succursale ou directeur de succursale suppléant conformément aux règles de l’ACFM.

  1. Acceptation de la présente convention. Chaque fois qu’il accède au système ou l’utilise, le licencié confirme qu’il accepte d’être lié par la présente convention dans sa version mise à jour à l’occasion, et il déclare et garantit qu’il est légalement autorisé à accepter la présente convention en son propre nom et au nom de toute personne qu’il déclare représenter, y compris toute personne physique et tout type de personnes constituées en personne morale ou non (une « personne »). Si le licencié n’accepte pas des dispositions de la présente convention, n’a pas le pouvoir de conclure la présente convention ou n’est pas autorisé à accepter la présente convention au nom de la personne qu’il représente, il lui est interdit d’accéder au système et de l’utiliser.
  2. Modification de la présente convention. L’ACFM pourrait, à son entière appréciation et à tout moment et pour quelque motif que ce soit, modifier ou suspendre la présente convention ou le système, ou y mettre fin, de façon temporaire ou permanente, sans préavis ni responsabilité envers le licencié ou une autre personne. Dans un tel cas, l’ACFM tentera, s’il est raisonnable et possible de le faire, de communiquer avec le licencié pour l’informer de toute modification importante en affichant une convention mise à jour à l’adresse https://mfda.ca/continuing-education/participant-member-agreement/. Lorsqu’il utilise le système après qu’une mise à jour de la convention a été affichée ou que des modifications ont été apportées au système, le licencié accepte d’être lié par la convention mise à jour; par conséquent, veillez à vérifier la date de la dernière mise à jour, indiquée ci‑dessus, avant d’utiliser le système. Le licencié qui n’accepte pas la convention mise à jour est prié de ne pas utiliser le système. Le licencié ne peut modifier la présente convention d’aucune façon.
  3. Octroi de licence. Sous réserve du respect de l’ensemble des modalités de la présente convention par le licencié, l’ACFM octroie par les présentes au licencié une licence limitée non exclusive, incessible, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous‑licence et permettant uniquement au licencié d’utiliser le système pendant la durée de la convention. Aux fins de la licence et de la présente convention, le verbe « utiliser » et ses variations désignent le chargement, la transmission, l’utilisation et l’affichage du système, et l’accès à celui-ci, ainsi que toute autre mesure raisonnablement nécessaire sur le plan commercial pour utiliser le système uniquement aux fins suivantes, notamment administrer le Programme de formation continue de l’ACFM et en respecter les exigences, ou les autres utilisations par ailleurs autorisées par l’ACFM :
    1. dans le cas du licencié, i) tenir le registre des formations continues des participants du membre dans le système conformément aux règles et politiques de l’ACFM, et ii) tenir une liste des activités de formation continue que le licencié offre aux participants de ses membres dans le système;
    2. dans le cas d’un participant qui n’est pas au service d’un membre, i) s’assurer qu’il respecte les exigences de la formation continue et, s’il y a lieu, ii) communiquer la réussite de l’activité de formation continue et apporter des changements à ses renseignements personnels dans le système;

    (collectivement, les points a) et b) constituent les « objectifs ») :

  4. Restrictions d’utilisation. S’il est un membre, le licencié est responsable de ses participants, et il doit s’assurer que ses participants respectent l’ensemble des modalités de la présente convention. Dans tous les cas, le licencié s’engage à ne pas faire ce qui suit, ni à aider un tiers (y compris, dans le cas d’un membre, son participant), à faire ce qui suit :
    1. utiliser, copier, stocker, reproduire, transmettre, diffuser, afficher, prendre en location, mettre en location, vendre, modifier, traduire, désassembler, dupliquer, accorder sous licence, accorder sous une sous‑licence ou exploiter commercialement le système ou toute partie de celui-ci, ou en créer des œuvres dérivées, d’une façon qui n’est pas expressément permise par la présente convention;
    2. décoder ou déchiffrer le système, en inverser la conception ou tenter autrement d’en créer une version lisible par l’humain, modifier une partie du système, fusionner ou intégrer le système ou une partie de celui‑ci dans un autre programme informatique, ou faciliter une telle utilisation abusive par des tiers;
    3. automatiser toute interaction avec le système sauf si la mise en œuvre de cette automatisation a été certifiée par l’ACFM pour être utilisée avec le système;
    4. fournir à une autre personne, y compris un sous‑traitant ou un membre de son groupe, l’accès au système, ou lui permettre de l’utiliser, sans obtenir l’autorisation de l’ACFM;
    5. utiliser le système en contravention d’une loi, d’un règlement ou d’une règle, y compris, pour plus de certitude, les règles et politiques de l’ACFM.

    Le licencié est responsable de toutes les utilisations du système au moyen de l’accès qu’il fournit, directement ou indirectement. Plus précisément, et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le licencié est responsable de toutes les mesures, et de l’omission de prendre les mesures, nécessaires relativement à l’utilisation du système (y compris, dans le cas des membres, leurs participants) ou toute autre personne à laquelle le licencié (et, dans le cas des membres, leurs participants) a fourni l’accès au système, ou lui en a permis l’utilisation, que cet accès ou utilisation soit autorisé ou non par la présente convention.

  5. Droits de propriété.
    1. La présente convention ne confère qu’une licence limitée permettant l’utilisation du système aux fins des objectifs, et le licencié (y compris un participant du membre) n’ont le droit d’utiliser le système que de la façon expressément autorisée. La présente convention ne transfère pas au licencié ou aux participants du membre la propriété du système ou des droits de propriété intellectuelle ou du titre à l’égard du système. Le licencié reconnaît et accepte expressément qu’entre l’ACFM et le licencié, l’ACFM et ses concédants de licence sont propriétaires de l’ensemble des droits de propriété, notamment les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les droits rattachés aux dessins ou aux modèles, les marques de commerce et autres droits de propriété (déposés ou non) et les autres droits de propriété intellectuelle (y compris les droits moraux) associés au système (y compris la base de données iMIS) ainsi que de toute correction, amélioration, mise à jour ou autre modification, apportée par l’ACFM ou ses concédants de licence. L’ACFM reconnaît et accepte expressément qu’entre l’ACFM et le licencié, le licencié est le propriétaire de l’ensemble des renseignements qu’il (et, dans le cas d’un membre, ses participants) verse ou a versé dans le système. Le licencié reconnaît également les droits des propriétaires de logiciels tiers, et protège la confidentialité et les droits de propriété rattachés à de tels logiciels de la même façon qu’il protège la confidentialité et les droits de propriété rattachés au système.
    2. L’ACFMMC, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et l’image de l’ACFM sont des marques de commerce qui appartiennent à l’ACFM ou qu’elle concède sous licence. D’autres noms et logos qui apparaissent dans le système, ou qui y sont associés, sont susceptibles d’être des marques de commerce, des marques officielles, des marques de service, des noms commerciaux et des logos, enregistrés ou non, de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation de marques de commerce, de marques officielles, de marques de service, de dénominations commerciales ou de logos affichés dans le système, ou associés à celui‑ci, est strictement interdite, et rien qui figure dans le système, ou qui y est associé, ne sera interprété comme l’octroi, par déduction, préclusion ou de toute autre manière, d’une licence ou d’un droit permettant l’utilisation de ces marques.
  6. Avis de non-responsabilité.
    1. LE SYSTÈME EST FOURNI AU LICENCIÉ « TEL QUEL ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, L’ACFM, POUR SON PROPRE COMPTE ET LE COMPTE DE SES CONCÉDANTS DE LICENCES ET SES MANDATAIRES, SE DÉGAGE EXPRESSÉMENT DE L’ENSEMBLE DES GARANTIES, DÉCLARATIONS OU CONDITIONS DE TOUTES SORTES, EXPLICITES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTREMENT, RELATIVES AU SYSTÈME, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS TACITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À L’UTILISATION ININTERROMPUE, À L’ABSENCE DE VIOLATION OU À LA CONVENANCE POUR DES OBJECTIFS PRÉCIS ET DÉCOULANT DE L’USAGE COMMERCIAL OU DES RAPPORTS D’AFFAIRES OU DU RENDEMENT. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, L’ACFM NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI N’ÉTABLIT DE CONDITION INDIQUANT QUE I) LE SYSTÈME RÉPONDRA AUX BESOINS DES UTILISATEURS; II) LE SYSTÈME FONCTIONNERA SANS ERREUR NI INTERRUPTION; III) LES DÉFAUTS DANS LE SYSTÈME SERONT CORRIGÉS. L’ACFM OU SES CONCÉDANTS DE LICENCES OU FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES D’UNE PERTE, D’UN DOMMAGE OU D’UNE OBLIGATION DÉCOULANT DU CONTENU, Y COMPRIS LES ERREURS FIGURANT DANS LE CONTENU, L’UTILISATION OU LA TRANSMISSION DU CONTENU. TOUTES LES OBLIGATIONS DE L’ACFM, AINSI QUE L’ENSEMBLE DES DÉCLARATIONS FAITES, DES GARANTIES DONNÉES OU DES CONDITIONS ÉTABLIES PAR L’ACFM, ÉCRITES OU VERBALES, EXPLICITES OU IMPLICITES (PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTREMENT), QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION SONT EXCLUES DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI.
    2. Sans restreindre la portée générale du paragraphe 6a), l’ACFM n’est pas responsable des problèmes rencontrés lors de l’utilisation du système, dont la corruption de la base de données du licencié (y compris les participants du membre), y compris les problèmes a) causés par des modifications apportées aux caractéristiques d’exploitation du matériel informatique ou des systèmes d’exploitation après le lancement du système, b) rattachés à l’interaction entre le système et le logiciel qui n’est pas ou n’est plus supportée par son fabricant, c) causés par l’utilisation, par le licencié (y compris les participants du membre), de logiciels qui ne sont pas fournis par l’ACFM, d) liés aux délais ou à la non-disponibilité d’Internet ou de sites qui s’y trouvent, ou e) liés à des sites Web, à des liens ou à des logiciels frontaux que le licencié (ou les participants du membre) a ajoutés.
    3. Même si elle ne procède pas au filtrage régulier ou à la supervision du contenu affiché dans le système, l’ACFM se réserve le droit de retirer le contenu qui contrevient à la présente convention ou à d’autres politiques pertinentes, mais n’est pas obligée de le faire.
  7. Garanties et déclarations du licencié. Le licencié déclare, garantie et promet ce qui suit, en faveur de l’ACFM :
    1. Le licencié sera l’unique responsable de l’ensemble du contenu, des données, du texte, des messages et des autres documents versés dans le système par le licencié (y compris, dans le cas des membres, leurs participants) (le « contenu »), et de l’intégrité et de la qualité de ce contenu. Le licencié accorde par les présentes à l’ACFM un droit et une licence irrévocables et libres de redevances lui permettant d’utiliser aux fins précisées dans la présente convention l’ensemble du contenu et des autres documents et données que le licencié (y compris, dans le cas des membres, leurs participants) fournit à l’ACFM relativement à la présente convention.
    2. Le licencié respectera, et, dans le cas des membres, leurs participants respecteront, l’ensemble des lois étrangères, fédérales, provinciales, étatiques et locales applicables lorsqu’ils utilisent le système.
    3. Le licencié n’enverra pas, et, pour les membres, ne permettront pas à leurs participants d’envoyer, du contenu dont le licencié ou les participants de ce membre savent ou ont des raisons de croire qu’il viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, porte atteinte au droit à la vie privée d’un tiers, ou viole une loi sur la protection des renseignements personnels ou les politiques de protection des renseignements personnels du licencié ou d’un autre tiers.
    4. Le licencié ne fera pas, et les membres ne permettront pas à leurs participants de faire, ce qui suit : i) adopter ou faciliter des pratiques non éthiques ou trompeuses dans le cadre de l’utilisation du système; ii) utiliser le système pour envoyer des pourriels, envoyer des messages téléphoniques indésirables, effectuer du pollupostage ou envoyer des messages non sollicités (commerciaux ou autres), ou iii) fournir, ou permettre intentionnellement à un tiers de fournir, par l’intermédiaire du système, du contenu ou d’autres documents qui sont diffamatoires, obscènes ou pornographiques, qui portent préjudice à des personnes mineures, qui font la promotion de la violence, de la discrimination ou d’activités illégales, ou qui contiennent des virus, des vers informatiques, des robots d’annulation ou d’autres codes ou programmes informatiques malveillants conçus pour nuire aux fonctions d’un logiciel ou de matériel informatique ou d’un équipement de télécommunication.
    5. Le licencié préservera, et les membres exigeront que leurs participants préservent, la confidentialité de l’identifiant de leur compte, de leur mot de passe et de leur connectivité au système. Le licencié est responsable de l’ensemble du contenu envoyé au moyen de renseignements sur le compte volés. Le licencié doit changer (et les membres exigeront de leurs participants qu’ils changent) l’identifiant de compte ou le mot de passe sans délai afin d’empêcher la poursuite de l’utilisation abusive du compte.
    6. Le licencié dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour signer et remettre la convention, et nous avons dûment signé et remis la convention, qui constitue une obligation légale, valide et contraignante du licencié, qui peut être exécutée contre nous conformément à ses modalités, sous réserve des lois sur la faillite, l’insolvabilité et d’autres lois d’application générale limitant le caractère exécutoire des droits des créanciers et du fait que l’exécution en nature et l’injonction constituent des recours en equity relevant strictement du pouvoir discrétionnaire du tribunal.
    7. Aucune réclamation, poursuite, action en justice, procédure, décision ou ordonnance ni aucun jugement ou grief associé au licencié ou à l’un de ses biens ne sont en cours ou envisagés par ou devant une cour, un tribunal, un conseil ou un autre organisme gouvernemental et qui, advenant une issue défavorable, auraient une incidence défavorable importante sur le licencié ou sur sa capacité à exécuter ses obligations aux termes de la présente convention.
  8. Résiliation.
    1. La présente convention et la licence octroyée aux termes de celle-ci demeurent en vigueur jusqu’à la résiliation de la façon prévue dans les présentes (la « durée »).
    2. Le licencié (y compris, dans le cas des membres, leurs participants) qui contrevient à une disposition de la présente convention ou qui n’utilise plus le système pour les fins permises dans la présente convention ne peut plus utiliser le système. Si, pour quelque motif que ce soit, le licencié ou l’ACFM résilie la présente convention ou met fin à la permission d’utiliser le système accordée au licencié, la présente convention continuera de s’appliquer au licencié et de le lier conformément à son utilisation antérieure du système.
    3. Les renseignements et les documents dans le système, et le système lui-même, peuvent être modifiés, retirés ou mis hors ligne à tout moment, à l’entière appréciation de l’ACFM, sans préavis. L’ACFM ne sera pas responsable si, pour quelque motif que ce soit, une totalité ou une partie du système est interdit aux utilisateurs ou non disponibles à tout moment ou pendant une certaine période.
    4. Le défaut du licencié de se conformer à une disposition de la présente convention pourrait donner lieu à la fermeture du système, ce qui aurait une incidence sur l’ensemble des utilisateurs de l’ACFM. Par conséquent, l’ACFM pourrait suspendre l’accès au système par le licencié, ou y mettre fin sans délai, si celui-ci contrevient, ou que l’ACFM est d’avis que le licencié a contrevenu, à une disposition de la présente convention, ou si, de l’avis raisonnable de l’ACFM, la suspension ou la résiliation de la convention est raisonnablement nécessaire pour éviter une responsabilité ou la résiliation d’un contrat avec ses concédants de licences.
    5. À l’expiration ou résiliation de la présente convention, la licence octroyée aux termes des présentes prendra également fin, et le licencié cesse d’utiliser et détruit ou retourne à l’ACFM toutes les copies du système, les documents et les autres biens de l’ACFM ou de ses concédants de licences qu’il a en sa possession.
    6. Toutes les dispositions de la présente convention qui, de par leur nature, sont destinées à garder leur effet après l’expiration ou la résiliation de la présente convention demeureront en vigueur après une telle expiration ou résiliation.
  9. Limite de responsabilité. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, L’ACFM OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES ENVERS LE LICENCIÉ, Y COMPRIS LES PARTICIPANTS DU MEMBRE OU TOUT TIERS, DES DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS ET DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS OU EXEMPLAIRES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION, DE L’INTERRUPTION OU DU RETARD DU SYSTÈME, OU DE L’INCAPACITÉ DE L’UTILISER, DE LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES, DES PERTES CAUSÉES PAR UNE PANNE DU SYSTÈME, DE L’INCAPACITÉ DE TRANSFÉRER, DE LIRE OU DE TRANSMETTRE FIDÈLEMENT DE L’INFORMATION, DE LA PERTE D’UTILISATION, DE LA PERTE DE REVENUS ET DE LA PERTE DE BÉNÉFICES ATTRIBUABLES OU LIÉS À LA PRÉSENTE CONVENTION, DE L’INEXÉCUTION CONTRACTUELLE, D’UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTREMENT, MÊME SI L’ACFM A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET DOMMAGES-INTÉRÊTS. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’ACFM ET DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE À L’ÉGARD DE TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES‑INTÉRÊTS RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU CONCERNANT SON OBJET, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, EN DROIT OU SELON LA LOI, SANS ÉGARD À LA FORME OU À LA CAUSE D’ACTION, QU’IL S’AGISSE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DU MANQUEMENT À UNE MODALITÉ FONDAMENTALE, OU D’UN DÉFAUT FONDAMENTAL OU AUTRE, SE LIMITERA AUX DOMMAGES DIRECTS ET N’EXCÉDERA PAS UN MONTANT CORRESPONDANT À L’ENSEMBLE DES FRAIS QUE LE LICENCIÉ A VERSÉS À L’ACFM AUX TERMES DES PRÉSENTES POUR LE SYSTÈME AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX MOIS QUI PRÉCÈDE L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA DEMANDE.
  10. Indemnisation. Le licencié doit défendre, indemniser et tenir quitte (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) l’ACFM et les membres de son groupe, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés concédants de licence, ses fournisseurs et ses mandataires à l’égard de l’ensemble des dommages, des réclamations, des amendes, des poursuites, des procédures, des coûts, de la responsabilité et des dépenses (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats raisonnables) engagés dans le cadre a) d’un manquement par le licencié aux déclarations, garanties et obligations aux termes de la présente convention, b) de la négligence ou de l’inconduite volontaire du licencié, de ses employés, de ses mandataires ou des participants du membre relativement au système, c) de la réclamation d’un tiers selon laquelle le contenu contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et d) de l’utilisation du système par le licencié (et, pour le membre, ses participants). L’ACFM se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer de façon exclusive la défense et la conduite de toute affaire donnant autrement lieu à une indemnisation par le licencié aux termes des présentes, et le licencié doit collaborer dans la pleine mesure raisonnablement requise par l’ACFM.
  11. Confidentialité. L’ACFM recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels conformément à sa politique sur la protection des renseignements personnels, qu’on peut consulter en cliquant ici (en anglais seulement).
  12. Force majeure. Une partie (sauf en ce qui a trait aux obligations de paiement du licencié) ne sera pas réputée être en défaut ou en contravention de la présente convention si l’exécution de ses obligations, ou sa tentative de corriger un manquement, sont retardées ou empêchées en raison d’un cas fortuit, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un accident, d’un mesure gouvernementale ou d’une mesure qui échappe au contrôle raisonnable d’une partie, pourvu que cette partie ait remis sans délai à l’autre partie un préavis écrit à cet égard.
  13. Cession. Le licencié ne peut céder ou autrement transférer ses droits, ou déléguer ou autrement transférer ses obligations, prévus dans la présente convention sans le consentement écrit préalable de l’ACFM. Aucune délégation ni aucun transfert ne libérera le licencié de ses obligations prévues dans la présente convention. L’ACFM pourrait céder ou transférer la totalité ou une partie de ses droits, ou déléguer ou autrement transférer la totalité ou une partie de ses obligations prévues dans la présente convention, sans le consentement du licencié. La présente convention lie et avantage les parties aux présentes ainsi que leurs ayants cause et cessionnaires respectifs.
  14. Dispositions diverses. Les parties aux présentes reconnaissent et déclarent qu’elles ont eu l’occasion d’obtenir des conseils juridiques indépendants et qu’elles l’ont fait ou qu’elles ont volontairement renoncé à ce droit, et elles signent la présente convention librement, volontairement et sans contrainte. La présente convention écrite constitue l’exposé complet et exclusif de la convention entre les parties à l’égard du système. La présente convention remplace toute communication ou entente antérieure et ne peut être modifiée qu’au moyen d’une autre entente signée par les parties. Si un tribunal déclare qu’une disposition de la présente convention est invalide, illégale ou inexécutoire, les dispositions restantes de la présente convention demeureront pleinement en vigueur. Toute omission de faire exécuter une disposition de la présente convention ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Les lois de la province d’Ontario régissent la présente convention et le licencié consent à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et locaux dans la ville de Toronto relativement à toute action attribuable ou liée à la présente convention. Le système est conçu à des fins d’information générale seulement et ne constitue pas ni ne remplace des conseils ou des recommandations provenant de professionnels (notamment des conseils médicaux, juridiques, financiers ou en placement), et ne devrait pas être considéré comme tel. Il est de la responsabilité du licencié d’obtenir des conseils appropriés qui conviennent à sa situation personnelle auprès d’un professionnel compétent avant de prendre ou d’omettre de prendre des mesures en fonction des renseignements obtenus au moyen du système.
  15. Communiquer avec l’ACFM. Pour toute question ou commentaire au sujet de la présente convention ou du système, veuillez communiquer avec l’ACFM, par courriel, à l’adresse ce@mfda.ca.