Dénégation de responsabilité

L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») attache une grande importance à la protection de votre vie privée. La présente politique explique comment l’ACFM recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels que vous pourriez lui transmettre lorsque vous utilisez son site Web – www.mfda.ca – ainsi que les informations et services fournis sur le site Web (le « site Web »).

Votre consentement

1. Lorsque vous utilisez le site Web ou soumettez des renseignements à l’ACFM par l’entremise du site Web, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et divulgués conformément à la présente politique et à la convention d’utilisation du site Web de l’ACFM (la « convention relative au site Web ») que vous pouvez consulter en cliquant ici. Si vous n’êtes pas d’accord avec la présente politique, veuillez ne pas utiliser le site Web ou soumettre des renseignements à l’ACFM.

Renseignements recueillis automatiquement par le site Web

2. Renseignements non personnels – Comme beaucoup d’autres sites Web, le site Web de l’ACFM recueille automatiquement des renseignements non personnels sur les utilisateurs du site, notamment la date et l’heure d’accès au site Web, l’adresse Internet du site à partir duquel ils accèdent au site Web, le système d’exploitation utilisé, ainsi que les pages du site Web consultées et les images visualisées. Ces renseignements non personnels sont utilisés à des fins d’administration du système et du site Web et pour améliorer ce dernier. Les renseignements non personnels peuvent être communiqués à d’autres personnes et conservés en permanence pour une utilisation ultérieure.

3. Témoins – Le site Web utilise des « témoins ». Cette technologie installe quelques données sur l’ordinateur de l’utilisateur d’un site Web afin de reconnaître les visites ultérieures à partir du même ordinateur. Les témoins facilitent l’utilisation du site Web. Par exemple, les renseignements fournis grâce aux témoins peuvent servir à vous reconnaître comme étant un ancien utilisateur du site Web (pour que vous n’ayez pas à saisir vos renseignements personnels chaque fois), à vous proposer un contenu et des informations personnalisés et à faciliter votre navigation sur le site Web. Vous pouvez refuser les témoins si votre navigateur le permet, mais cela peut vous empêcher d’accéder à certaines fonctions du site Web ou de les utiliser.

Renseignements personnels précis que vous fournissez

4. Vos renseignements personnels – Dans le cadre de vos relations avec l’ACFM et de votre utilisation du site Web, on peut vous demander de fournir volontairement, ou vous pourriez décider de fournir volontairement, des renseignements personnels (comme vos nom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, âge, sexe, emploi, niveau de scolarité, profession et une description de vos compétences et diplômes). Par exemple, le site Web contient un formulaire de plainte que vous pouvez remplir en fournissant des renseignements personnels. Si vous refusez de donner les renseignements demandés, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certaines fonctions du site Web ou les utiliser.

5. Utilisation de vos renseignements personnels – L’ACFM utilise vos renseignements personnels aux fins suivantes et à toute autre fin permise par la législation applicable : a) pour communiquer et correspondre avec vous ou répondre à vos messages; b) pour exercer ses fonctions de réglementation (comme la surveillance des activités de négociation, les audits réglementaires, la conformité financière, les enquêtes, les mesures d’application de la loi ou les procédures disciplinaires liées aux violations de la loi et de la réglementation, la tenue de bases de données réglementaires, les rapports destinés aux autorités en valeurs mobilières et l’échange d’information avec les autorités en valeurs mobilières, les marchés réglementés et autres organismes d’autoréglementation et organismes d’application de la loi ayant un lien l’une des activités mentionnées ci-dessus); c) à des fins administratives (par exemple, pour s’acquitter de ses obligations contractuelles, contribuer à faire respecter la loi et gérer sa relation avec ses membres et les clients de ses membres, ses fournisseurs et ses prestataires de services); et d) pour faciliter et améliorer votre utilisation du site Web.

 6.  Courriels et bulletins d’information de l’ACFM – Si vous communiquez avec l’ACFM par courriel ou d’une autre façon en indiquant que vous souhaitez recevoir des courriels de l’ACFM, celle-ci peut, de temps à autre, vous envoyer un courriel ou d’autres communications contenant des renseignements sur l’ACFM, le site Web et autres sujets qui, selon l’ACFM, pourraient vous intéresser. Vous pouvez en tout temps demander à l’ACFM de ne plus vous envoyer de courriels, de bulletins d’information ou d’autres renseignements en faisant parvenir votre demande au responsable de la protection des renseignements personnels de l’ACFM à l’une des adresses indiquées ci-dessous.

7. Divulgation de vos renseignements personnels – L’ACFM pourrait divulguer vos renseignements personnels dans les circonstances suivantes et dans la mesure où la loi applicable le permet :

1. Divulgation des renseignements aux enquêteurs et aux autres autorités chargées de l’application de la loi de l’ACFM – Si vous utilisez le site Web pour déposer une plainte concernant une inconduite présumée d’un courtier, d’une personne inscrite, d’un organisme de réglementation ou de toute autre personne, l’ACFM peut transmettre vos renseignements personnels à certaines personnes désignées qui enquêtent sur l’inconduite présumée ou statuent sur l’audition disciplinaire qui en découle. Il est possible que le public puisse assister à certaines auditions disciplinaires et l’ACFM n’exerce aucun contrôle sur les renseignements personnels qui y seront divulgués et n’engage aucunement sa responsabilité à cet égard.
2. Divulgation de renseignements à des membres du groupe, mandataires et fournisseurs de l’ACFM – L’ACFM peut fournir vos renseignements personnels aux membres de son groupe et à ses mandataires, fournisseurs et prestataires de services relativement à certaines questions, notamment celles se rapportant à votre utilisation du site Web. L’ACFM exige que les membres de son groupe ainsi que ses mandataires, fournisseurs et prestataires de services consentent à utiliser vos renseignements personnels uniquement aux fins pour lesquelles ces renseignements leur ont été transmis et de les garder confidentiels d’une manière conforme à la présente politique. Si, à quelque moment que ce soit, vous ne voulez pas que vos renseignements personnels soient communiqués à certaines personnes, veuillez en aviser le responsable de la protection des renseignements personnels de l’ACFM à l’une des adresses indiquées ci-dessous. Toutefois, cela pourrait vous empêcher d’utiliser le site Web comme vous le souhaitez.
3. Application de la loi et divulgation légale – L’ACFM peut transmettre vos renseignements personnels à une institution gouvernementale ou à un organisme de réglementation qui a démontré qu’il a légalement le pouvoir d’obtenir des renseignements ou lorsque l’ACFM a des motifs raisonnables de croire que les renseignements pourraient être utiles dans le cadre d’une enquête sur une activité illégale, ou pour se conformer à une assignation à témoigner, à un mandat ou à une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir d’exiger la production de renseignements, ou pour respecter le jugement d’un tribunal concernant la production de dossiers et de renseignements, ou à ses conseillers juridiques.

8. Renseignements dépersonnalisés – L’ACFM peut utiliser des renseignements personnels pour créer des renseignements non personnels concernant l’utilisation du site Web et les transmettre ensuite à d’autres personnes et les conserver en permanence pour une utilisation future.

9. Coordonnées d’affaires – Dans la mesure où la loi le permet, les dispositions de la présente politique concernant les « renseignements personnels » ne s’appliquent pas aux informations (comme votre nom personnel ou vos fonction ou titre, adresse au travail, numéro de téléphone au travail, numéro de télécopieur au travail et adresse électronique au travail) qui permettent de vous contacter là où vous travaillez.

10. Emplacement des renseignements – L’ACFM stocke et traite vos renseignements personnels en Ontario, à Calgary et en Colombie-Britannique, au Canada.

11. Protection de vos renseignements – L’ACFM applique des mesures de sécurité raisonnables adaptées au caractère sensible des renseignements personnels en sa possession ou sous son contrôle afin de protéger ces renseignements contre un accès, une collecte, une utilisation, une divulgation non autorisée ou pour éviter qu’ils soient copiés, modifiés ou supprimés sans autorisation, ou autres risques semblables. Seules les personnes qui doivent avoir accès à vos renseignements personnels pour s’acquitter de leurs fonctions dans le cadre des utilisations décrites précédemment pourront consulter vos renseignements. Néanmoins, les risques de sécurité ne peuvent être éliminés et l’ACFM ne peut garantir que vos renseignements personnels ne seront pas utilisés ou divulgués d’une manière autre que celle décrite dans la présente politique.

12. Accès à vos renseignements personnels – Vous pouvez demander à consulter vos renseignements personnels et l’information sur la manière dont l’ACFM recueille, utilise et divulgue ces renseignements en présentant une demande au responsable de la protection des renseignements personnels de l’ACFM à l’une des adresses indiquées ci-dessous. Sous réserve de certaines exceptions et restrictions prescrites par la législation applicable, vous pourrez consulter vos renseignements personnels dans un délai raisonnable et en contester l’exactitude et l’exhaustivité et les faire modifier au besoin. Vous pouvez aider l’ACFM à maintenir des renseignements exacts vous concernant si vous l’avisez lorsque ces renseignements changent.

Autres questions

13. Modification de la politique – Pour tenir compte des changements apportés au site Web ainsi que de l’évolution de la technologie et du droit, la présente politique peut être modifiée de temps à autre au gré de l’ACFM, et ce, sans préavis ni sans qu’elle engage sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. La collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels par l’ACFM sont régies par la version de la présente politique alors en vigueur. Toute nouvelle version de la politique sera affichée sur le site Web et sera disponible sur demande auprès de l’ACFM.

14. Responsabilité et communication avec le responsable de la protection des renseignements personnels de l’ACFM – L’ACFM prend la protection de la vie privée très au sérieux et répondra volontiers aux questions et commentaires sur la manière dont elle gère les renseignements personnels. Toute question, préoccupation ou plainte concernant la présente politique ou vos renseignements personnels peut être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels de l’ACFM comme suit : a) par téléphone – 416 361-6332; b) par courriel – [email protected]; c) par télécopieur – 416 943-1218; d) par la poste au « Responsable de la protection des renseignements personnels », Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 1000 – 121 rue King Ouest, Toronto (Ontario) M5H 3T9.

LA PRÉSENTE CONVENTION RÉGIT VOTRE UTILISATION DU SITE WEB DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS. ELLE CONTIENT DES DISPOSITIONS D’EXONÉRATION ET DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS ET D’AUTRES PERSONNES AINSI QUE D’AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES DONT VOUS DEVRIEZ PRENDRE CONNAISSANCE. EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE CONVENTION ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLE-CI.

1.  Votre acceptation de la présente convention

La présente constitue une convention entre vous et toutes les personnes que vous représentez (et aux fins de la présente convention, le mot « personne » comprend les personnes physiques et tout type d’entité, constituée ou non en société), d’une part, et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »), d’autre part, concernant votre accès au site Web de l’ACFM, à son contenu et aux renseignements et services qui y sont offerts (collectivement, le « site Web ») et leur utilisation. La présente convention procure également des avantages aux membres du groupe de l’ACFM, à ses prestataires de services, à ses fournisseurs et autres personnes.

Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous signifiez votre acceptation et votre accord, ainsi que l’acceptation et l’accord de toute personne que vous êtes censé représenter, sans limitation ou réserve, à être lié par la présente convention dans sa version actuelle et vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir légal d’accepter la présente convention en votre nom et au nom de toute personne que vous êtes censé représenter. Si vous n’êtes pas d’accord avec chacune des dispositions de la présente convention, ou si vous n’êtes pas autorisé à accepter la présente convention au nom de la personne que vous êtes censé représenter, vous ne devez pas accéder au site Web ni l’utiliser. Le site Web est de nature informative seulement et n’est offert qu’à des fins de commodité, il ne vise pas à fournir des avis ou des recommandations.

2. Permission d’utiliser le site Web

Le site Web ne peut être utilisé que par des personnes qui peuvent légalement conclure des contrats exécutoires en vertu de la législation applicable. Le site Web ne peut pas être utilisé par des personnes dans des territoires où l’accès au site ou son utilisation, en tout ou partie, est illégal ou interdit. Il vous incombe de déterminer si votre utilisation du site Web est légale et vous devez vous conformer à l’ensemble des lois applicables.

3. Étendue de la convention

La présente convention régit votre utilisation du site Web et constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et l’ACFM concernant votre utilisation du site Web et remplace toutes les ententes antérieures, écrites, verbales ou autres, entre vous et l’ACFM relativement à votre utilisation du site Web. La présente convention est en sus des autres ententes écrites que vous pourriez avoir conclues avec l’ACFM concernant vos relations avec l’ACFM en général, et complète celles-ci. En cas de divergence ou de conflit entre les dispositions de la présente convention et celles de toute autre convention que vous ou toute personne que vous représentez avez conclue avec l’ACFM, les dispositions de la présente convention régiront l’accès au site Web et son utilisation, et les autres conventions régiront les autres questions.

4. Modification de la présente convention

L’ACFM peut, à son appréciation, modifier la présente convention de temps à autre en ce qui a trait à l’utilisation future du site Web, en affichant la convention modifiée sur le site Web. Si vous utilisez le site Web après que la présente convention a été modifiée, vous signifiez votre acceptation et votre accord, et l’acceptation et l’accord de toutes les personnes que vous êtes censé représenter, sans restriction ni réserve, à être lié par la convention modifiée, et vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir légal d’accepter la convention modifiée en votre nom et au nom de toutes les personnes que vous êtes censé représenter. Vous ne pouvez pas modifier la présente convention ou y faire des ajouts de quelque manière que ce soit.

5. Propriété et utilisation autorisée du site Web

Le site Web (y compris tout le contenu et autres renseignements sous forme de texte, de graphique, vidéo et audio, les images, icônes, logiciels, dessins, applications, données et autres éléments disponibles sur le site Web ou par son intermédiaire) est la propriété de l’ACFM et de tiers et est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce canadiennes et internationales, et autres lois. Votre utilisation du site Web ne vous donne aucun droit de propriété ou autre droit sur le site Web ou son contenu.

Le site Web est mis à votre disposition à condition d’en faire un usage légal seulement. Vous ne pouvez utiliser le site Web que de la manière décrite expressément dans la présente convention, sous réserve des lois applicables.

Vous pouvez imprimer les pages du site Web à condition de ne pas les modifier et de ne pas supprimer ou altérer les identifications, marques, avis ou clauses de non-responsabilité visibles ou non. Le site Web et son contenu ne peuvent pas être copiés, imités, reproduits, republiés, téléchargés, affichés, transmis, modifiés, indexés, catalogués, dupliqués ou distribués de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, sans obtenir au préalable le consentement écrit exprès de l’ACFM. Vous ne pouvez pas vendre ou revendre toute partie du site Web ou l’accès à celui-ci.

6. Renseignements sur les marques de commerce

MFDA^MD (ACFM), Mutual Fund Dealers Association of Canada (Association canadienne des courtiers de fonds mutuels) et le dessin MFDA sont des marques de commerce appartenant à l’ACFM ou concédées sous licence par l’ACFM.

D’autres noms et logos paraissant sur le site Web ou en lien avec celui-ci peuvent être des marques de commerce, des marques officielles, des marques de service, des appellations commerciales et des logos, enregistrés ou non, de leurs propriétaires respectifs.

Toute utilisation de marques de commerce, marques officielles, marques de service, appellations commerciales ou logos affichés sur le site Web ou en lien avec celui-ci est strictement interdite, et aucune disposition figurant sur le site Web ou en lien avec celui-ci ne doit être interprétée comme accordant, par interprétation, préclusion juridique ou autrement, une licence d’une de ces marques ou le droit de l’utiliser.

7. L’établissement de liens, la conversion en cadres, la création de sites miroirs, la récupération ou l’exploration de données et les affichages sont interdits

Il est strictement interdit de créer des liens vers le site Web sans l’autorisation écrite expresse de l’ACFM. Pour demander la permission d’établir un lien vers le site Web, veuillez envoyer un message à [email protected]. L’ACFM peut, à son appréciation, annuler et révoquer une permission qu’elle a accordé d’établir un lien vers le site Web en tout temps, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

La conversion en cadres, la création de sites miroir, la récupération ou l’exploration de données du site Web ou de son contenu sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit sont strictement interdits. Vous ne pouvez pas utiliser des technologies d’affichage ou d’exploration communes lorsque vous utilisez le site Web ou publier des commentaires, des messages ou d’autres données de quelque nature que ce soit sur le site Web afin que d’autres utilisateurs du site Web puissent les voir.

8. Soumissions non sollicitées

Afin d’éviter d’éventuels malentendus ou différends, l’ACFM n’accepte pas et ne prend pas en considération les idées ou les suggestions non sollicitées (les « soumissions »). Si vous envoyez des soumissions à l’ACFM ou au site Web, vous accordez automatiquement (ou garantissez que le propriétaire des propositions accorde) à l’ACFM et à ses successeurs, ayants droit et titulaires de licence un droit et une licence perpétuels, libres de redevances, irrévocables, illimités, non exclusifs, mondiaux, cessibles et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, leur permettant d’utiliser et d’exploiter les soumissions ou les idées, les concepts, le savoir-faire ou les techniques associés aux soumissions à quelque fin que ce soit, commerciale ou non, en utilisant un support, un média ou une technologie connus ou mis au point ultérieurement, et ce, sans vous rétribuer ou vous rémunérer ou sans rétribuer ou rémunérer une autre personne, sans responsabilité aucune et sans obligation de confidentialité ou autres obligations de la part de l’ACFM ou de ses successeurs, ayants droit et titulaires de licence, et vous convenez, déclarez et garantissez que vous renoncez à tous les droits moraux rattachés aux soumissions en faveur de l’ACFM et de ses successeurs, ayants droit et titulaires de licence.

Dénégation de responsabilité, exclusions ou limitations de responsabilité et indemnisation

9. Dénégation de responsabilité

Vous accédez au site Web et l’utilisez à vos propres risques. Le site Web est fourni « comme tel » et « selon sa disponibilité », sans déclaration, garantie ou condition de quelque sorte que ce soit, tant explicite qu’implicite, y compris, sans s’y limiter, les déclarations, garanties ou conditions implicites concernant l’exactitude, l’accessibilité, l’intégralité, la durabilité, les erreurs, l’adaptation à un usage particulier, l’absence de négligence, la qualité marchande, l’absence de contrefaçon, les résultats, la sécurité, la rapidité d’exécution, les virus ou l’absence de défaut de fabrication, auxquels vous renoncez par les présentes et qui font l’objet d’une dénégation de la part de l’ACFM dans toute la mesure permise en droit.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ACFM ne fait aucune déclaration, n’établit aucune condition ou ne donne aucune garantie suivant laquelle : a) le site Web sera disponible ou fonctionnera sans interruption, sera exempt d’erreurs ou que les erreurs seront corrigées; b) le site Web répondra à vos exigences; c) l’information offerte sur le site Web, par son entremise ou en lien avec celui-ci, sera à jour, ininterrompue, séquentielle, exacte ou complète; d) l’accès au site Web ou son utilisation permettent d’obtenir des résultats en particulier ou un autre résultat; ou e) l’accès au site Web et son utilisation seront exempts de virus, de chevaux de Troie, de vers informatiques ou autres éléments destructeurs ou perturbateurs et ne porteront atteinte aux droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de quiconque; et l’ACFM décline toute responsabilité en ce qui concerne ces questions dans toute la mesure permise par la loi.

Exclusions de responsabilité

Sans limiter la portée générale de ce qui précède et malgré toute autre disposition de la présente convention, l’ACFM ne sera, en aucun cas, tenue responsable envers vous ou une autre personne d’une perte ou d’un dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire découlant du site Web, de la présente convention, de l’objet de la présente convention et de sa résiliation ou autre, ou s’y rapportant, notamment la perte de données, d’activités, de marchés, d’économie, de revenus, de bénéfices, d’utilisation, de production, de réputation ou de clientèle, anticipés ou non, ou une perte financière, selon une théorie de responsabilité (que ce soit au titre d’un contrat, d’un délit civil, d’une responsabilité stricte ou autre théorie, ou en droit ou en equity), peu importe la négligence, la faute ou l’acte répréhensible (y compris, sans s’y limiter, une négligence grave et une violation fondamentale) de la part de l’ACFM ou de toute personne dont l’ACFM est responsable, et même si l’ACFM a été informée de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

Indemnisation

Vous indemniserez, défendrez et exonérez l’ACFM des responsabilités, dépenses et frais, y compris, sans s’y limiter, les honoraires et débours d’avocat raisonnables, que l’ACFM a engagés dans le cadre d’une réclamation, d’une demande ou d’une procédure qui seraient imputables ou liées à votre accès au site Web ou à votre utilisation de celui-ci, à une violation de la présente convention ou à toute conduite fautive de votre part ou de la part d’une personne dont vous êtes responsable aux termes de la présente convention ou en vertu de la loi. Vous aiderez et collaborerez, dans la mesure raisonnablement requise par l’ACFM, à la défense d’une telle réclamation, demande ou procédure.

Définitions

Dans le présent article 9, a) « ACFM » désigne l’ACFM et chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs d’information, prestataires de services, fournisseurs, sous-traitants, concédants et titulaires de licence, ainsi que les autres personnes qui sont liées ou associées à ceux-ci, solidairement; b) « site Web » désigne le contenu, les renseignements et les services offerts sur le site Web ou par son entremise; et c) le pronom « vous » vous désigne ainsi que toute personne que vous êtes censé représenter ou qui utilise le site Web en votre nom.

10. Confidentialité des renseignements personnels

L’ACFM collecte, utilise et divulgue les renseignements personnels conformément à sa politique de confidentialité, que l’on peut consulter en cliquant ici et que l’ACFM peut modifier de temps à autre, à son appréciation, sans préavis et sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne en affichant la politique de confidentialité révisée sur le site Web. En acceptant la présente convention, et chaque fois que vous utilisez le site Web, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par l’ACFM, conformément à la politique de confidentialité dans sa version au moment en question.

11. Autres sites/ressources

Pour faciliter votre utilisation du site Web, celui-ci peut contenir des liens vers d’autres sites Internet, ressources et entreprises exploités par d’autres personnes ou mentionner de tels sites, ressources et entreprises (collectivement, les « autres sites »). Les autres sites sont indépendants de l’ACFM, et l’ACFM n’a aucune responsabilité ou obligation envers les autres sites, leurs activités, biens et services ou leur contenu, et n’exerce aucun contrôle sur eux. L’ACFM ne finance pas et n’appuie pas les autres sites ou leurs activités, biens et services ou leur contenu, à moins qu’elle ne le préciser expressément par écrit. Votre utilisation des autres sites et vos relations avec les propriétaires ou les exploitants des autres sites sont à vos propres risques, et vous ne pourrez présenter aucune réclamation à l’ACFM qui découlerait de votre utilisation des autres sites ou de vos relations avec les propriétaires ou les exploitants des autres sites ou qui se rapporterait à une telle utilisation ou à de telles relations. Les dispositions de la présente convention s’appliquent, avec les modifications nécessaires, à votre accès et à votre utilisation des autres sites et de leurs activités, biens et services et de leur contenu.

12. Modification / Résiliation

Malgré toute autre disposition de la présente convention, l’ACFM peut, à son appréciation, modifier, restreindre, interrompre ou résilier le site Web ou toute partie de celui-ci, ou y mettre fin, sans préavis ou sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne. L’ACFM peut, à son appréciation et au moment qui lui convient, résilier immédiatement, temporairement ou définitivement la présente convention ou votre autorisation à accéder au site Web et de l’utiliser sans préavis ou sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne.

Si, pour un motif quelconque, la présente convention est résiliée ou si vous n’êtes plus autorisé à accéder à la totalité ou à une partie du site Web et à l’utiliser, la présente convention et toutes les autres ententes existantes entre vous et l’ACFM continueront de s’appliquer et de vous lier en ce qui concerne votre accès antérieur au site Web et votre utilisation antérieure de celui-ci, ainsi que toute question s’y rapportant ou en découlant.

13. Loi applicable et règlement des différends

La présente convention, votre accès au site Web et votre utilisation de celui-ci, ainsi que toute question connexe sont régis uniquement par les lois de l’Ontario (Canada) et par les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l’application d’autres lois. Tout différend entre vous et l’ACFM ou une autre personne découlant du site Web, de la présente convention ou de toute question connexe, ou s’y rapportant (collectivement, les « différends ») sera réglé devant les tribunaux de l’Ontario, siégeant dans la ville de Toronto et, par les présentes, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de première instance de ces tribunaux en ce qui concerne tous les différends.

14. Autres questions

Si une disposition de la présente convention est déclarée invalide ou inapplicable pour un motif quelconque, cette disposition sera réputée dissociée de la présente convention, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, à moins que cette dissociation ne fasse en sorte que la présente convention n’atteigne pas son but essentiel.

La présente convention se réalise au profit de l’ACFM et de ses successeurs, ayants droit et personnes liées et les lie, ainsi que vous et vos héritiers, liquidateurs, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels et les lie. Vous ne pouvez pas céder la présente convention ou les droits et obligations aux termes de celle-ci. L’ACFM peut céder la présente convention ainsi que ses droits et ses obligations aux termes de celle-ci sans votre consentement. La présente convention contient des dispositions au profit des administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs d’information, prestataires de services, fournisseurs, sous‑traitants, concédants et titulaires de licence de l’ACFM et autres personnes ayant un lien avec eux ou qui sont membres de leur groupe, et chacun a le droit de faire valoir et appliquer ces dispositions directement ou en son nom.

Aucun consentement d’une partie ni aucune renonciation par une partie à une violation ou à un manquement d’une autre partie dans l’exécution de ses obligations aux termes de la présente convention ne sera : a) réputé ou interprété comme un consentement ou une renonciation à une violation ou à un manquement continu ou à une autre violation de ces obligations ou de toute autre obligation de cette partie ou à un autre manquement à celles-ci; ou b) exécutoire sans le consentement de toutes les parties donné par écrit.

Les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente convention sont réservés à l’ACFM.