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Mise en application

Service de mise en application

Le service de mise en application enquête sur les situations où nos membres et leurs personnes autorisées pourraient avoir enfreint nos exigences. Ses activités sont régies par plusieurs principes généraux :

  • Le service de mise en application tient compte de la dissuasion tant générale que spécifique lorsqu’il prend des décisions.
  • Les membres et les personnes autorisées ont l’occasion de donner leur avis avant qu’un décision ne soit prise au sujet d’une mesure disciplinaire, sauf dans les cas urgents pouvant causer du tort aux gens.
  • Dans tous les cas, le niveau de surveillance exercé par le membre sur ses personnes autorisées sera pris en considération dans l’examen.
  • Les cas sont étudiés de façon proactive, en vue de relever les cas d’inconduite possibles connexes et d’en évaluer les causes profondes.
  • Le service de mise en application collabore avec d’autres organismes de réglementation et d’application de la loi.
  • Le service de mise en application collabore avec les services de la conformité et des politiques de l’ACFM pour leur transférer des dossiers et des questions problématiques, s’il y a lieu.

Les quatre principales fonctions du service de mise en application sont les suivantes :

Fonctionnement du service de mise en application

Évaluation

Le service de mise en application est informé des violations possibles des Règles, des Statuts et des Principes directeurs de l’ACFM ainsi que de la réglementation des valeurs mobilières applicable. Les renseignements les plus courants sont les rapports d’événements déposés dans le Système de suivi des événements du membre (METS) que les membres doivent produire lorsqu’ils reçoivent une plainte ou relèvent des préoccupations dans le cadre des programmes d’examen de succursales et autres activités de surveillance. De plus, les rapports d’événements proviennent du public, d’autres organismes de réglementation et du service de la conformité de l’ACFM. Ces renseignements sont examinés et des dossiers sont ouverts lorsqu’il est possible que les exigences de l’ACFM n’aient pas été respectées.

Étude de cas

Une fois qu’une plainte a franchi l’étape de l’évaluation, un dossier est ouvert. Le groupe chargé de l’étude de cas obtient d’autres renseignements et détermine s’il existe des motifs de croire qu’une infraction a été commise. Si ces motifs existent, le groupe chargé de l’étude de cas peut traiter l’affaire au moyen d’une résolution administrative ou la transmettre au groupe chargé des enquêtes.

Une résolution administrative consiste habituellement en une lettre d’avertissement ou de rappel à l’ordre. Les lettres d’avertissement sont émises lorsque l’ACFM aurait pu soumettre l’infraction à une audition disciplinaire officielle, mais qu’elle a choisi de ne pas le faire en raison de facteurs d’examen préalable. Les lettres de rappel à l’ordre sont émises lorsque l’infraction est mineure ou moins grave et que l’ACFM n’en ferait généralement pas une audition disciplinaire officielle. Bien que les lettres de rappel à l’ordre soient de nature disciplinaire, elles sont souvent émises à des fins éducatives.

Les facteurs d’examen préalable comprennent la gravité de l’inconduite alléguée, si l’inconduite alléguée a entraîné des pertes ou des préjudices importants pour les investisseurs et si la victime fait partie d’un groupe de personnes vulnérables ou prioritaires. Les facteurs d’examen préalable incluent bon nombre des aspects pris en considération dans les lignes directrices sur les sanctions de l’ACFM.

Enquêtes

Le groupe chargé des enquêtes examine en profondeur les cas, notamment en collectant des documents, en organisant des entrevues, en analysant les dossiers, en rédigeant des rapports et en formulant des recommandations. Ce travail a pour objet de déterminer s’il y a eu violation des Statuts, des Règles, des Principes directeurs de l’ACFM ou de la législation en valeurs mobilières applicable. Le processus d’examen préalable est semblable au processus utilisé par le groupe chargé de l’étude de cas. Le groupe chargé des enquêtes coordonne également les activités d’enquête avec d’autres organismes de réglementation et d’application de la loi.

Litiges

Dans le cadre de son mandat de réglementation, l’ACFM est autorisée à instituer une procédure disciplinaire contre ses membres et leurs personnes autorisées qui auraient commis des écarts de conduite.

Les procédures disciplinaires sont introduites par les avocats de mise en application devant les jurys d’audition des conseils régionaux de l’ACFM. Les responsabilités de l’avocat de mise en application ont trait à tous les aspects du processus de litige, y compris la prestation de conseils et d’aide au cours d’une enquête, l’examen du rapport d’enquête avant que l’affaire passe à l’étape du litige, la préparation de l’avis d’audition et autres documents relatifs à la procédure et le traitement rapide de l’affaire jusqu’à sa conclusion. Les avocats de mise en application doivent également interagir avec les diverses parties qui peuvent avoir un intérêt dans le processus, y compris les plaignants et autres organismes de réglementation.

Éléments clés du processus de litige

Jurys d’audition

Les jurys d’audition sont composés de représentants siégeant à l’un des quatre conseils régionaux de l’ACFM. Il s’agit de trois représentants des conseils régionaux : un représentant du public et deux représentants du secteur. Le représentant du public préside chaque jury d’audition et est soit un juge à la retraite, soit un avocat en exercice ayant de l’expérience en litige ou en droit administratif. Les auditions ont lieu dans la région où l’inconduite présumée s’est produite. Le jury d’audition détermine s’il y a eu inconduite et, le cas échéant, si des sanctions devraient être imposées au membre ou à la personne autorisée concerné. Les jurys d’audition doivent fournir par écrit les motifs de leurs décisions.

Types d’audition

Audition sur le fond : Chaque fois qu’une personne autorisée ou un membre reçoit un avis d’audition, il peut communiquer avec le personnel de l’ACFM pour entamer des discussions visant à obtenir un règlement. Si la personne autorisée ou le membre souhaite contester l’un des faits ou l’une des allégations énoncés dans l’avis d’audition, ou s’il n’est pas en mesure de conclure une entente de règlement avec le personnel de l’ACFM, l’affaire fera l’objet d’une audition sur le fond. Le public peut assister à l’audition, sauf si le jury d’audition détermine que la totalité ou une partie de l’audition devrait se dérouler en privé. Le personnel de l’ACFM et chaque intimé ont l’occasion de faire une déclaration préliminaire, de présenter des éléments de preuve documentaire, d’interroger et de contre-interroger les témoins et de faire une déclaration finale résumant la preuve présentée et les arguments pertinents. Règlement : une entente de règlement contient une description des faits acceptable pour le personnel de l’ACFM et l’intimé, une admission par l’intimé d’une partie ou de la totalité des allégations d’inconduite et une entente quant aux sanctions devant être imposées. Lors d’une audition de règlement, le jury d’audition examine l’entente de règlement et entend les arguments des parties à l’entente de règlement à l’appui des modalités de règlement proposées. Le jury d’audition détermine ensuite si le règlement proposé est raisonnable et dans l’intérêt public. Le jury d’audition peut seulement accepter ou rejeter l’entente de règlement dans sa totalité, il ne peut pas la modifier ni y substituer ses propres modalités de règlement. Si le jury d’audition accepte l’entente de règlement, il rendra une ordonnance imposant les sanctions convenues à la personne autorisée ou au membre concerné, et l’entente de règlement et les motifs de décision du jury d’audition seront rendus publics.

Utilisation des fonds provenant des sanctions et des frais

Les sommes que l’ACFM reçoit dans le cadre d’une procédure de mise en application peuvent comprendre des amendes, la restitution des bénéfices et/ou le recouvrement des frais de l’ACFM imposés par une ordonnance d’un jury d’audition de l’ACFM à la conclusion de l’audition disciplinaire ou du règlement.

Recouvrement des frais

Les sommes reçues par l’ACFM par suite du recouvrement des frais sont ajoutées aux revenus généraux de l’ACFM et utilisées pour compenser les frais d’exploitation liés aux activités de réglementation de l’ACFM, car ce travail de réglementation n’aurait pas été effectué par le personnel de l’ACFM, sauf en cas de non-conformité par le membre ou la personne autorisée.

Amendes/restitution des bénéfices

Les sommes reçues par l’ACFM par suite d’amendes ou de la restitution des bénéfices sont déposées dans le fonds discrétionnaire de l’ACFM. Des sommes peuvent être prélevées sur le fonds discrétionnaire de l’ACFM dans les circonstances suivantes :

  1. pour les frais raisonnables associés à l’administration des jurys d’audition de l’ACFM
  2. pour le financement de la CPI de l’ACFM
  3. pour le développement de systèmes ou autres dépenses qui sont nécessaires pour traiter les nouvelles questions de réglementation qui sont directement liées à la protection des investisseurs ou à l’intégrité des marchés financiers, pourvu qu’il ne s’agisse pas de frais d’exploitation courants
  4. à des fins de sensibilisation ou pour des projets de recherche qui sont directement pertinents pour le secteur des placements, qui sont dans l’intérêt public et qui profitent au public et aux marchés financiers
  5. pour contribuer à un organisme sans but lucratif et exonéré d’impôt, dont la mission comprend la protection des investisseurs ou aux fins décrites au point 5d. ci-dessus
  6. à toute autre fin approuvée ultérieurement par les autorités de reconnaissance