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Partie A : Généralités

PARTIE A : GÉNÉRALITÉS

[Applicable à toutes les instances selon le Statut n° 1 de l’ACFM]

Règle 1 | Règle 2 | Règle 3 | Règle 4 |Règle 5 | Règle 6

RÈGLE 1 : INTERPRÉTATION ET APPLICATION

1.1 Application des Règles

  1. La partie A s’applique à toutes les instances selon le Statut n° 1 de l’ACFM.
  2. La partie B s’applique à toutes les instances tenues en vertu des articles 20 (Auditions disciplinaires), 24.1 (Pouvoir des jurys d’audition à l’égard de la discipline) et 24.4 (Ententes de règlement) du Statut n° 1 de l’ACFM.
  3. La partie C s’applique aux instances tenues en vertu des articles 11.8 (Révision des auditions de demande d’adhésion) et 24.6.3 (Révision des auditions disciplinaires) du Statut n° 1 de l’ACFM.
  4. La partie D s’applique aux instances tenues en vertu de l’article 11.6 (Auditions de demande d’adhésion) du Statut n° 1 de l’ACFM.
  5. La partie E s’applique aux instances tenues en vertu de l’article 24.3 (Requêtes dans des circonstances exceptionnelles) du Statut n° 1 de l’ACFM.
  6. La partie F s’applique aux instances tenues en vertu des articles 20 (Auditions disciplinaires), 24.1 (Pouvoir des jurys d’audition à l’égard de la discipline), 24.3 (Requêtes dans des circonstances exceptionnelles), 24.4 (Ententes de règlement) et 24.7 (Surveillant) du Statut n° 1 de l’ACFM.

1.2 Définitions

Dans les présentes Règles :

  1. « appel » désigne une audition de la révision tenue en vertu du Statut n° 1 de l’ACFM.
  2. « jury d’appel » désigne un jury nommé pour siéger à un appel, y compris un jury d’appel composé d’un seul membre nommé pour présider à toute requête ou à toute étape d’une instance.
  3. « appelant » désigne une partie demandant une audition de la révision.
  4. « requérant » désigne une partie demandant une audition de demande d’adhésion;
  5. « Association » désigne l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et, lorsque les présentes Règles l’exigent, comprend tout administrateur, dirigeant, employé ou mandataire de l’Association dûment autorisé à accomplir tout acte au nom de l’Association.
  6. « document » désigne tout livre, registre, compte, état financier, rapport, exposé, dossier, tableau et toute correspondance, note, liste, pièce justificative ainsi que tout autre renseignement conservé ou enregistré de quelque façon que ce soit ou en utilisant un appareil quelconque, y compris tout enregistrement sonore ou vidéo, fichier informatique et message électronique ou toute photographie.
  7. « audition électronique » désigne une audition tenue par téléconférence, vidéoconférence ou toute autre technologie qui permet aux personnes de communiquer de façon électronique.
  8. « audition » désigne toute audition tenue selon le Statut n° 1 de l’ACFM.
  9. « jury d’audition » désigne :
    1. un jury composé de trois représentants d’un conseil régional nommés pour siéger à une instance ou de un représentant du public d’un conseil régional nommé pour siéger à une requête, à une demande ou à toute étape d’une instance; ou
    2. le conseil d’administration de l’Association ou tout autre jury ou comité d’administrateurs nommé par le conseil d’administration aux termes des Statuts de l’Association, pour siéger à une instance ou à toute étape de celle-ci.
  10. « jour férié » désigne :
    1. le samedi ou le dimanche;
    2. le jour de l’An;
    3. le jour de la Famille;
    4. le Vendredi saint;
    5. le lundi de Pâques;
    6. la fête de Victoria;
    7. la fête du Canada;
    8. la fête du Travail;
    9. le Jour d’Action de grâce;
    10. le jour du Souvenir;
    11. le jour de Noël;
    12. le lendemain de Noël;
    13. tout autre jour férié spécial proclamé par le gouvernement fédéral ou par un gouvernement provincial dont l’application est à l’avantage de l’une des parties d’une instance.
  11. « membre » désigne un membre de l’Association.
  12. « surveillant » désigne une personne physique ou morale nommée pour observer les activités d’un membre et faire un rapport sur celles-ci, et pour exercer les pouvoirs que lui confère le jury d’audition;
  13. « partie requérante » désigne la partie qui présente une requête.
  14. « audition orale » désigne une audition à laquelle les personnes sont physiquement présentes, également appelée « audition en personne ».
  15. « jury » désigne un jury d’audition ou un jury d’appel.
  16. « partie » désigne toute partie à une instance tenue en vertu du Statut n° 1 de l’ACFM, y compris l’Association.
  17. « président de la conférence préparatoire à l’audition » désigne un représentant du public d’un conseil régional nommé pour présider à une conférence préparatoire à l’audition.
  18. « instance » désigne l’ensemble des étapes d’une instance disciplinaire, d’adhésion ou d’appel tenue conformément au Statut n° 1 de l’ACFM, depuis la délivrance de l’acte introductif jusqu’à la solution définitive de l’affaire.
  19. « intimé » désigne un membre ou une personne relevant de l’Association nommé dans un avis d’audition, un avis de demande ou une entente de règlement, ou la partie nommée dans l’avis d’appel contre laquelle l’appel est interjeté.
  20. « partie intimée » désigne la partie qui répond à une requête ou à une révision de demande conformément à l’article 24.3.6 du Statut n° 1 de l’ACFM.
  21. « partie requérante » désigne la partie qui demande la révision d’une demande conformément à l’article 24.3.6 du Statut n° 1 de l’ACFM.
  22. « Règles » désigne les présentes Règles de procédure.
  23. « secrétaire » désigne le secrétaire de l’Association.
  24. « audition écrite » désigne une audition réalisée par un échange de documents.

1.3 Principes généraux

  1. Les présentes Règles doivent être interprétées libéralement de manière à obtenir une décision rapide et économique sur le fonds de chaque instance et conformément aux principes d’équité.
  2. Advenant qu’une question ne soit pas prévue aux présentes Règles, la procédure à adopter peut être déterminée par analogie aux questions qui le sont.

1.4 Conflits

  1. Advenant qu’une des Règles soit incompatible ou conflictuelle avec les dispositions d’un Statut de l’Association, les dispositions du Statut auront préséance quant à ces incompatibilités ou conflits.

1.5 Pouvoirs généraux d’un jury

  1. Un jury peut :
    1. faire usage de tout pouvoir dont il dispose en vertu des présentes Règles de son propre gré ou à la demande d’une partie;
    2. déroger à n’importe quelle des présentes Règles ou les modifier en tout temps, selon les modalités qu’il juge indiquées;
    3. donner des directives ou prononcer des ordonnances provisoires relativement à la pratique ou procédure à adopter lors d’une instance, selon les modalités qu’il juge indiquées.

1.6 Admissibilité de preuve

  1. Sous réserve du paragraphe 3), un jury peut admettre comme preuve tout témoignage, document ou autre élément, y compris le ouï-dire, qu’il juge pertinent aux questions qui lui sont soumises et n’est pas lié par les règles juridiques ou techniques en matière de preuve.
  2. Un jury peut admettre comme preuve une copie de tout document ou autre élément s’il juge que la copie est authentique.
  3. Rien n’est admissible comme preuve qui ne serait pas admissible pour cause de loi ou de privilège juridique.

1.7 Défaut ou irrégularité de forme

  1. Une instance ou un document, une audition, une décision ou une étape d’une instance n’est pas invalide au seul motif d’un défaut ou d’une irrégularité de forme.

1.8 Auditions publiques

  1. Sous réserve des paragraphes 2) et 3), toutes les auditions seront publiques, à moins que le jury ne l’ordonne autrement.
  2. Un jury peut ordonner que la totalité ou une partie d’une audition soit tenue à huis clos lorsqu’il juge que des questions financières ou personnelles ou d’autres questions de nature privée seront abordées lors de l’audition et, compte tenu des circonstances, que le bien-fondé de conserver la confidentialité de ces renseignements dans l’intérêt de toute personne touchée ou du public l’emporte sur le bien-fondé de respecter le principe que les auditions soient publiques.
  3. Une audition électronique sera publique, à moins que le jury ne l’ordonne autrement en vertu du paragraphe 2) ou que le jury estime qu’il n’est pas pratique de tenir l’audition électronique de façon publique.
  4. Un jury peut imposer les conditions qu’il juge appropriées pour le déroulement d’une audition tenue à huis clos.
  5. Les pièces à l’appui, documents et transcriptions connexes à la partie d’une audition qui est tenue à huis clos sont désignés comme étant « confidentiels » et sont conservés séparément du registre public. L’accès à ce matériel n’est possible que sur ordonnance du jury.

RÈGLE 2 : DÉLAIS

2.1 Computation des délais

  1. Lors de la computation des délais dans le cadre des présentes Règles ou d’une ordonnance d’un jury :
    1. s’il y a mention d’un nombre de jours entre deux événements, ils sont comptés en excluant la journée au cours de laquelle le premier événement se produit et en incluant la journée au cours de laquelle le deuxième événement se produit;
    2. si le délai prescrit est inférieur à 7 jours, les jours fériés ne sont pas comptés;
    3. si le délai prescrit pour accomplir un acte expire un jour férié, l’acte peut être accompli le jour suivant qui n’est pas un jour férié;
    4. si un document était réputé être reçu ou qu’un service était réputé être rendu un jour férié, il est réputé être reçu ou rendu le jour suivant qui n’est pas un jour férié.

2.2 Prolongation ou abrégement des délais

  1. Les délais pour l’exécution de toute obligation en vertu des présentes Règles peuvent être prolongés ou abrégés :
    1. par un jury, en tout temps, selon les modalités qu’il juge indiquées;
    2. avec le consentement des parties avant l’expiration des délais prescrits.

RÈGLE 3 : COMPARUTION ET REPRÉSENTATION

3.1 Représentation devant un jury

  1. Dans toute instance, une partie peut agir en son propre nom ou être représentée par un avocat ou un mandataire.

3.2 Changement de représentant

  1. Une partie représentée par un avocat ou un mandataire peut changer d’avocat ou de mandataire en avisant immédiatement par écrit le secrétaire et toutes les autres parties du nom, de l’adresse, du numéro de téléphone, du numéro de télécopieur et du courriel, s’il y a lieu, du nouvel avocat ou du nouveau mandataire.
  2. Une partie agissant en son propre nom peut nommer un avocat ou un mandataire en avisant immédiatement par écrit le secrétaire et toutes les autres parties du nom, de l’adresse, du numéro de téléphone, du numéro de télécopieur et du courriel, s’il y a lieu, de l’avocat ou du mandataire.
  3. Une partie représentée par un avocat ou un mandataire peut choisir d’agir en son propre nom en avisant immédiatement par écrit le secrétaire et toutes les autres parties de l’adresse, du numéro de téléphone, du numéro de télécopieur et du courriel, s’il y a lieu, auxquels la partie peut être rejointe et signifiée.
  4. Si un avocat ou un mandataire cesse de représenter une partie, l’avocat ou le mandataire doit immédiatement en aviser par écrit le secrétaire et toutes les autres parties.

RÈGLE 4 : SIGNIFICATION ET DÉPÔT

4.1 Parties auxquelles la signification doit être faite

  1. Tout document devant être signifié en vertu des présentes Règles doit être signifié à toutes les autres parties dont les intérêts peuvent être touchés par le document.

4.2 Mode de signification – avis d’audition

  1. Un avis d’audition est signifié selon l’une des méthodes suivantes :
    1. par la remise à l’intimé;
    2. par la transmission par courrier, par courrier recommandé ou par service de messagerie avec confirmation de livraison à la dernière adresse connue de l’intimé, telle qu’est est consignée dans les registres de l’Association ou dans les registres de toute commission de valeurs mobilières auprès de laquelle l’intimé est ou était inscrit;
    3. par la transmission à l’avocat ou au mandataire de l’intimé, avec le consentement de l’avocat ou du mandataire; ou
    4. par tout autre moyen, avec le consentement de l’intimé ou sur ordonnance du jury d’audition.

4.3 Mode de signification – autres documents

  1. Lorsque les présentes Règles prévoient la signification d’un document autre qu’un avis d’audition, la signification peut se faire :
    1. par signification à personne;
    2. par courrier recommandé ou ordinaire ou par service de messagerie;
    3. par télécopieur, tant que le document ne dépasse pas 16 pages, y compris la page couverture, à moins que la partie n’y consente ou que le jury ne l’ordonne autrement;
    4. par courriel, tant que la totalité du document peut être transmise par courriel; ou
    5. par tout autre moyen, avec le consentement de la partie ou sur ordonnance du jury.
  2. Lorsque la totalité ou une partie de tout document mentionné au paragraphe 1) existe sous format électronique, un jury ou le secrétaire peut exiger qu’une partie fournisse une copie électronique du document ou une portion de ce dernier à une autre partie, selon les modalités qui sont indiquées.

4.4 Date d’effet de la signification

  1. La signification d’un document est réputée prendre effet :
    1. avant 17 h, le même jour, ou après 17 h, le jour suivant, lorsqu’elle est signifiée à personne;
    2. le cinquième jour après la mise à la poste, lorsqu’elle est faite par courrier;
    3. le deuxième jour après le jour de la remise de la signification au service de messagerie, lorsqu’elle est faite par service de messagerie;
    4. le jour même si la transmission est reçue avant 17 h et le jour suivant si elle est reçue après 17 h, lorsqu’elle est faite par télécopieur ou par courriel.
  2. Le paragraphe 1) ne s’applique pas lorsqu’une partie, un avocat ou un mandataire, agissant de bonne foi, ne reçoit pas le document, que ce soit pour cause d’absence, d’accident, de maladie ou pour une autre cause indépendante de la volonté de la personne.
  3. Un document ne peut être signifié ou la signification réputée prendre effet un jour férié, sauf avec le consentement de la partie qui reçoit la signification ou sur ordonnance d’un jury.

4.5 Preuve de la signification

  1. Lorsque les présentes Règles prévoient la signification d’un document, la partie devant faire la signification du document doit déposer un exemplaire d’un document attestant la signification du document dans les cinq jours suivant la date d’effet de la signification.

4.6 Dépôt

  1. Sous réserve de dispositions contraires prévues aux présentes, lorsqu’un document doit être déposé en vertu des présentes Règles, il est déposé par :
    1. la transmission de 4 exemplaires du document au secrétaire par remise en mains propres, par courrier ou par service de messagerie; ou
    2. la transmission de 1 exemplaire du document au secrétaire par télécopieur, dans la mesure où le document ne dépasse pas 16 pages, y compris la page couverture, à moins que le secrétaire ne le permette autrement.
  2. Lorsque la totalité ou une partie de tout document dont il est fait mention au paragraphe 1) existe sous format électronique, un jury ou le secrétaire peut exiger qu’une partie dépose une copie électronique du document ou une partie de ce dernier en plus de tout autre exemplaire devant être déposé par la partie ou en remplacement de celui-ci.

4.7 Renseignements exigés – Signification et dépôt

  1. Une partie qui signifie ou dépose un document de quelque façon que ce soit doit inclure les renseignements suivants avec le document :
    1. le nom de l’instance à laquelle le document se rapporte;
    2. lorsque le document est signifié à une partie, le nom de la partie qui reçoit la signification;
    3. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et le courriel, s’il y a lieu, de la partie, de l’avocat ou du mandataire signifiant ou déposant le document.

4.8 Ordonnance pour signification indirecte ou dispense de signification

  1. Un jury peut ordonner l’utilisation d’une signification indirecte ou prononcer une dispense de l’obligation de signifier un document lorsqu’il juge qu’il est dans l’intérêt du public de le faire ou que les circonstances occasionnant la nécessité de faire une signification rendent la signification inutile ou peu pratique.

RÈGLE 5 : AUDITIONS ÉLECTRONIQUES

5.1 Occasion de la tenue d’une audition électronique

  1. Un jury peut tenir une audition électronique pour décider :
    1. d’une question de procédure; ou
    2. de toute autre question, à moins qu’une partie ne s’y oppose et que le jury estime que la tenue d’une audition électronique risque de porter préjudice de façon importante à la partie.
  2. Un jury peut continuer une audition orale en tant qu’audition électronique ou une audition électronique en tant qu’audition orale, à la demande d’une partie ou à son propre gré, selon les modalités qu’il juge indiquées.
  3. Lorsqu’il décide de tenir une audition électronique, le jury doit prendre en considération tout facteur pertinent, dont:
    1. la commodité;
    2. l’équité;
    3. le coût, l’efficacité et la rapidité d’exécution;
    4. l’accès public et la participation du public à l’audition;
    5. le mandat du jury;
    6. l’admissibilité d’une audition électronique, compte tenu des preuves à être présentées et des questions à être abordées.
  4. Un jury peut imposer les modalités qu’il juge indiquées lors d’une audition électronique, y compris le règlement d’une partie ou de la totalité des coûts liés à la tenue de l’audition électronique par une des parties ou plusieurs d’entre elles.

RÈGLE 6 : REQUÊTES

6.1 Présentation d’une requête

  1. Une requête peut être présentée à n’importe quelle étape d’une instance.
  2. La partie requérante dépose et fait signifier un avis de requête à toutes les autres parties au moins 10 jours avant la date de la requête, à moins que la nature de la requête ou les circonstances l’occasionnant ne rendent la chose inutile ou peu pratique.

6.2 Date de l’audition sur la requête

  1. Lorsqu’une requête doit être examinée avant l’audition sur le fonds d’une instance, la partie requérante doit obtenir du secrétaire une date pour la requête avant de faire signifier l’avis de requête.
  2. Lorsqu’une requête doit être examinée à une date prévue pour l’audition sur le fonds de l’instance, le jury détermine la procédure à adopter pour l’audition de la requête.

6.3 Requêtes – à qui elles sont présentées et forme de la requête

  1. Une requête est examinée par un jury.
  2. La partie requérante peut proposer que la requête soit tenue sous forme d’audition orale, écrite ou électronique, et la requête est examinée sous cette forme, à moins que la partie intimée ne s’y oppose ou que le jury n’en décide autrement.
  3. Une partie intimée peut s’opposer à la forme proposée d’une requête en avisant par écrit toutes les autres parties et le secrétaire des raisons de son objection au plus tard deux jours après la date d’effet de la signification du dossier de requête.
  4. Le jury choisit la forme de la requête et prend en compte, entre autres, les facteurs suivants lors de sa décision :
    1. la commodité;
    2. l’équité;
    3. le coût, l’efficacité et la rapidité d’exécution;
    4. l’accès public et la participation du public à l’audition;
    5. le mandat du jury;
    6. l’admissibilité de la forme proposée de la requête, compte tenu des preuves à être présentées et des questions à être abordées.
  5. Le secrétaire avise les parties de la décision du jury si ce dernier décide que la requête sera examinée sous une forme autre que celle proposée par la partie requérante.

6.4 Contenu de l’avis de requête

  1. L’avis de requête indique :
    1. la date, l’heure et le lieu de la requête;
    2. s’il est proposé que la requête soit tenue sous forme d’audition orale, écrite ou électronique;
    3. la mesure qui est sollicitée;
    4. un bref résumé des raisons de la sollicitation de la mesure, y compris une mention de toute disposition pertinente d’un Statut, d’une Règle ou d’un Principe directeur de l’Association, des présentes Règles ou d’une loi ou réglementation; et
    5. la liste des éléments de preuve et des documents invoqués.

6.5 Exigences pour signifier et déposer un dossier de requête

  1. La partie requérante dépose un dossier de requête et le fait signifier à toutes les autres parties au moins 10 jours avant la date de la requête.

6.6 Contenu du dossier de requête

  1. Le dossier de requête contient :
    1. l’avis de requête; et
    2. des copies des éléments de preuve et des documents invoqués.

6.7 Réponse au dossier de requête

  1. La partie intimée peut déposer et faire signifier un dossier de réponse à toutes les autres parties au moins 5 jours avant la date de la requête.

6.8 Contenu du dossier de réponse

  1. Le dossier de réponse contient :
    1. un exposé des motifs pour lesquels la mesure sollicitée ne devrait pas être accordée;
    2. des copies des éléments de preuve supplémentaires ou d’autres documents qui seront invoqués.

6.9 Requêtes par consentement

  1. Lorsqu’une requête par consentement est présentée :
    1. la requête est examinée lors d’une audition écrite, en l’absence des parties touchées, à moins que le jury n’en décide autrement;
    2. la partie requérante dépose le consentement écrit des parties touchées et un projet d’ordonnance, en plus de tout autre document nécessaire pour la requête.

6.10 Décisions sur les requêtes

  1. Lorsqu’une requête est examinée avant l’audition sur le fonds de l’instance, le jury peut :
    1. accorder la mesure sollicitée;
    2. rejeter ou ajourner la requête, en totalité ou en partie, avec ou sans conditions; ou
    3. ajourner la requête afin qu’il en soit disposée par le jury siégeant à l’audition sur le fonds de l’instance.