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Partie B : Auditions disciplinaires

PARTIE B :  AUDITIONS DISCIPLINAIRES

[En vertu des articles 20 (Auditions disciplinaires), 24.1 (Pouvoir des jurys d’audition à l’égard de la discipline) et 24.4 (Ententes de règlement) du Statut n° 1 de l’ACFM]

Règle 7 | Règle 8 | Règle 9 | Règle 10 | Règle 11 | Règle 12 | Règle 13 | Règle 14 | Règle 15

RÈGLE 7 : INTRODUCTION DE L’INSTANCE

7.1 Avis d’audition

  1. En vertu des articles 20 et 24.1 du Statut n° 1 de l’ACFM, les auditions disciplinaires sont introduites par un avis d’audition signé par un dirigeant de l’Association.
  2. L’avis d’audition est signifié, conformément à la Règle 4.2, à chaque intimé au moins 30 jours avant le début de l’audition ou la date de la première comparution à l’audition, à moins qu’un jury d’audition n’en décide autrement.
  3. Dans le cas d’un individu nommé en tant qu’intimé, l’avis d’audition est signifié au membre ou aux membres concernés.

7.2 Contenu de l’avis d’audition

  1. L’avis d’audition contient :
    1. la date, l’heure et le lieu de l’audition ou de la première comparution à l’audition;
    2. l’objet de l’audition;
    3. l’autorité en vertu de laquelle l’audition est tenue;
    4. un résumé des faits allégués et des conclusions de l’Association que l’Association prévoit invoquer à l’audition;
    5. les dispositions des articles 20.2 (Réponse), 20.3 (Acceptation des faits et des conclusions) et 20.4 (Omission de répondre ou d’assister à une audition) du Statut n° 1 de l’ACFM;
    6. une description des sanctions et des frais qui peuvent être imposés à l’intimé en vertu des articles 24.1 et 24.2, respectivement, du Statut n° 1 de l’ACFM;
    7. un avis à l’intimé l’informant de son droit d’être représenté par un avocat ou un mandataire;
    8. un avis à l’intimé l’informant de son droit de comparaître à l’audition, de faire des observations, d’appeler, d’interroger et de contre-interroger un témoin et de présenter des preuves;
    9. tout autre renseignement que l’Association peut juger utile.

7.3 Défaut de comparaître à l’audition

  1. Lorsqu’un intimé ne comparaît pas à une audition à la date, à l’heure et au lieu précisés dans l’avis d’audition, le jury d’audition peut :
    1. tenir l’audition sans tenir compte de l’absence de l’intimé et sans en aviser ce dernier;
    2. accepter les faits allégués et les conclusions de l’Association contenus dans l’avis d’audition comme étant prouvés et imposer à l’intimé n’importe quelle des sanctions ou tous frais décrits respectivement aux articles 24.1 et 24.2 du Statut n° 1 de l’ACFM.

RÈGLE 8 : RÉPONSE À L’AVIS D’AUDITION

8.1 Obligation de répondre

  1. Un intimé doit faire signifier une réponse à toutes les autres parties et la déposer dans les 20 jours suivant la date d’effet de la signification de l’avis d’audition.

8.2 Contenu de la réponse

  1. Sous réserve du paragraphe 2), la réponse :
    1. présente les faits allégués et les conclusions de l’Association contenus dans l’avis d’audition que l’intimé
      1. reconnaît,
      2. dénie, avec un résumé des motifs pour lesquels il les rejette,
      3. dénie, parce qu’il n’en a pas connaissance,
    2. indique tout fait ou toute conclusion additionnels que l’intimé prévoit invoquer à l’audition.
  2. Advenant que l’intimé reconnaisse la totalité ou la quasi-totalité des faits allégués et des conclusions de l’Association contenus dans l’avis d’audition, l’intimé peut indiquer dans la réponse des circonstances atténuantes pour toute sanction à être imposée.

8.3 Acceptation des faits et des conclusions

  1. Un jury d’audition peut accepter comme étant prouvés tous faits allégués ou toutes conclusions de l’Association contenus dans l’avis d’audition que l’intimé ne dénie pas en particulier dans la réponse, conformément aux alinéas 1) a) ii) et iii) de la Règle 8.2.

8.4 Conséquences du défaut de remettre une réponse appropriée

  1. Si un intimé ne dépose pas et ne fait pas signifier une réponse conformément aux exigences des Règles 8.1 et 8.2, le jury d’audition peut poser les gestes suivants :
    1. tenir l’audition sans tenir compte de l’absence de l’intimé et sans en aviser ce dernier;
    2. accepter les faits allégués et les conclusions de l’Association contenus dans l’avis d’audition comme étant prouvés et imposer à l’intimé n’importe quelle des sanctions ou tous frais décrits respectivement aux articles 24.1 et 24.2 du Statut n° 1 de l’ACFM;
    3. ordonner que l’intimé paie des frais, à toute étape de l’instance, peu importe la conclusion de l’instance et en plus des autres sanctions ou frais imposés à l’intimé, le montant de ces frais correspondant à la mesure selon laquelle, à l’appréciation du jury d’audition, l’audition a été inutilement prolongée ou compliquée par le défaut de la part de l’intimé de signifier une réponse appropriée;
    4. interdire à l’intimé d’appeler des témoins ou de présenter des preuves lors de l’audition, restreindre ce droit ou y imposer des conditions.
  2. Lorsqu’un jury d’audition constate qu’une réponse contenait une déclaration fausse ou trompeuse, ou divergeait de façon importante de la position adoptée par l’intimé lors de l’audition, le jury d’audition peut, quelle que soit la conclusion de l’audition et en plus des autres sanctions ou frais imposés à l’intimé, ordonner que l’intimé paie des frais, le montant de ces frais correspondant à la mesure selon laquelle, à l’appréciation du jury d’audition, l’audition a été inutilement prolongée ou compliquée par le défaut de la part de l’intimé de signifier une réponse appropriée.

RÈGLE 9 : CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES À L’AUDITION

9.1 Demande de tenue de conférence préparatoire à l’audition

  1. En tout temps avant le début de l’audition sur le fonds de l’instance, une partie peut demander la tenue d’une conférence préparatoire à l’audition en déposant et en faisant signifier à toutes les autres parties une demande de tenue d’une conférence préparatoire à l’audition.
  2. Il ne peut se tenir plus d’une conférence préparatoire à l’audition par instance, sauf avec le consentement des parties ou sur ordre du président de la conférence préparatoire à l’audition ou du jury d’audition.
  3. La demande de tenue d’une conférence préparatoire à l’audition indique la forme de conférence préparatoire à l’audition que propose la partie conformément à la Règle 9.3.
  4. Une partie peut s’opposer à la forme proposée d’une conférence préparatoire à l’audition en avisant par écrit toutes les autres parties et le secrétaire des raisons de son opposition dans les deux jours suivant la date d’effet de la signification de la demande de tenue d’une conférence préparatoire à l’audition.
  5. Si les parties sont incapables de parvenir à une entente, le président de la conférence préparatoire à l’audition choisit la forme de la conférence préparatoire à l’audition, en tenant compte des facteurs énumérés à la Règle 5.1 3).
  6. Le secrétaire avise les parties de la date, de l’heure, du lieu et de la forme de la conférence préparatoire à l’audition.

9.2 Président de la conférence préparatoire à l’audition

  1. Une conférence préparatoire à l’audition est tenue devant un représentant du public d’un conseil régional siégeant à titre de « président de la conférence préparatoire à l’audition ».
  2. Le président de la conférence préparatoire à l’audition ne doit pas faire partie du jury d’audition subséquent qui siège à l’audition sur le fonds de l’instance ou à toute étape de la même instance, à moins que toutes les parties n’y consentent par écrit.
  3. Le président de la conférence préparatoire à l’audition peut présider à plus d’une conférence préparatoire à l’audition dans la même instance.

9.3 Forme de la conférence préparatoire à l’audition

  1. Une conférence préparatoire à l’audition peut être tenue en personne ou sous forme d’audition électronique.

9.4 Documents pour la conférence préparatoire à l’audition

  1. Avant la conférence préparatoire à l’audition, le secrétaire fournit à chaque partie un formulaire de conférence préparatoire à l’audition sur lequel elle peut inscrire les renseignements pouvant être pertinents à l’étude des questions abordées lors de l’instance.
  2. Chaque partie fournit à toutes les autres parties et au secrétaire un exemplaire de son formulaire de conférence préparatoire à l’audition rempli au moins deux jours avant la tenue de la conférence préparatoire à l’audition.
  3. Les formulaires de conférence préparatoire à l’audition ne font pas partie du registre public de l’instance et peuvent être rendus aux parties par le président de la conférence préparatoire à l’audition à la conclusion de la conférence préparatoire à l’audition.

9.5 Questions à examiner

  1. Le président de la conférence préparatoire à l’audition peut examiner toute question pouvant contribuer à une solution juste et expéditive de l’instance, notamment :
    1. le règlement de toute question au cours de l’instance ou de la totalité des questions, y compris les sanctions et les frais;
    2. la simplification ou l’éclaircissement de toute question;
    3. le communication de documents, y compris les rapports d’experts;
    4. tout fait ou toute preuve faisant l’objet d’un accord entre les parties;
    5. l’exposé de toute question quant à l’admissibilité d’éléments de preuve;
    6. l’exposé de toute opposition préliminaire et la fixation de la date de toute requête préliminaire;
    7. la date à compter de laquelle les étapes prévues de l’instance doivent être accomplies ou commencées;
    8. la détermination des étapes de l’instance et l’établissement d’un calendrier;
    9. toute autre question de procédure ou de fond.

9.6 Ordonnances, ententes et engagements à la conférence préparatoire à l’audition

  1. Le président de la conférence préparatoire à l’audition peut rendre les ordonnances de procédure qu’il estime appropriées en ce qui a trait au déroulement de l’instance.
  2. Toute ordonnance du président de la conférence préparatoire à l’audition et toute entente ou tout engagement conclu entre les parties est consigné dans un procès-verbal préparé par le président de la conférence préparatoire à l’audition, remis aux parties pour qu’elles puissent donner leur avis, puis approuvé et signé par le président de la conférence préparatoire à l’audition avant d’être distribué aux parties.
  3. Chaque procès-verbal consignant les ordonnances, les ententes et les engagements auxquels ont donné lieu une conférence préparatoire à l’audition est déposé auprès du secrétaire et peut être fourni à un jury d’audition.
  4. Toute ordonnance, entente et tout engagement auxquels ont donné lieu une conférence préparatoire à l’audition lie les parties, à moins qu’un président de conférence préparatoire à l’audition ou un jury d’audition subséquent ne l’ordonne autrement.

9.7 Huis clos

  1. Une conférence préparatoire à l’audition se tient à huis clos.
  2. Les documents, pièces à l’appui et transcriptions relatifs à une conférence préparatoire à l’audition ne sont pas publics, exception faite d’un procès-verbal préparé conformément à la Règle 9.6.
  3. Tout procès-verbal dans lequel est consigné les ordonnances, ententes et engagements auxquels ont donné lieu une conférence préparatoire à l’audition sont rédigés d’une manière qui confirme le principe que les conférences préparatoires à l’audition sont tenues à huis clos.

9.8 Non-communication à un jury

  1. Toutes les déclarations orales ou écrites faites lors d’une conférence préparatoire à l’audition sont sous réserve des droits des personnes qui les prononcent.
  2. Les déclarations orales ou écrites faites lors d’une conférence préparatoire à l’audition par les parties ou par le président de la conférence préparatoire à l’audition ne doivent pas être communiquées à un jury, sauf en ce qui concerne celles qui sont divulguées dans un procès-verbal rédigé conformément à la Règle 9.6.

RÈGLE 10 : COMMUNICATION DE DOCUMENTS

10.1 Obligation de l’Association de communiquer les documents et éléments

  1. L’Association doit, le plus tôt possible après la signification de l’avis d’audition, et au plus tard 14 jours avant le début de l’audition sur le fonds de l’instance, fournir à l’intimé des copies de tous les documents et une liste des éléments autres que des documents qu’elle prévoit invoquer à l’audition.
  2. L’Association doit permettre à l’intimé d’examiner tout élément visé au paragraphe 1).

10.2 Obligation de l’intimé de communiquer les documents ou éléments additionnels

  1. L’intimé doit, le plus tôt possible après la signification de l’avis d’audition, et au plus tard 14 jours avant le début de l’audition sur le fonds de l’instance, fournir à l’Association et à tout autre intimé des copies de tous les documents et une liste de tous les éléments, autres que ceux déjà fournis par l’Association, qu’il prévoit invoquer à l’audition.
  2. L’intimé doit permettre à l’Association et à tout autre intimé d’examiner tout élément visé au paragraphe 1).

10.3 Défaut de communiquer des documents ou des éléments

  1. Si une partie ne fournit pas un document ou ne permet pas l’examen d’un élément, conformément aux Règles 10.1 et 10.2, cette partie ne peut invoquer le document ou l’élément à l’audition sans l’autorisation du jury d’audition et selon les conditions qu’il estime indiquées.

10.4 Obligation de communication de l’Association

  1. Aucune disposition de la présente Règle 10 ne déroge à l’obligation de communication de l’Association, comme l’exige la common law, le plus tôt possible après la signification de l’avis d’audition.

10.5 Ordonnances et directives concernant la communication et les inspections

  1. Le jury d’audition peut à tout stade d’une instance rendre des ordonnances et prononcer des directives concernant le délai et le mode de communication de documents et l’inspection d’éléments, selon les modalités qu’il juge convenables.

RÈGLE 11 : LISTES DE TÉMOINS ET DÉCLARATIONS DE CEUX-CI

11.1 Fourniture d’une liste de témoins et de leurs déclarations

  1. Sous réserve de la Règle 12, une partie à une instance doit fournir les éléments suivants à toutes les autres parties :
    1. une liste de tous les témoins que la partie prévoit appeler à l’audition sur le fonds de l’instance; et
    2. à l’égard de chaque témoin figurant sur la liste, autre qu’un intimé qui a déjà fourni une déclaration enregistrée par l’Association, l’un ou l’autre des éléments suivants :
      1. une déclaration du témoin, signée par ce dernier;
      2. une transcription d’un enregistrement d’une déclaration du témoin;
      3. à défaut de la déclaration signée du témoin visée à l’alinéa i) ou de la transcription visée à l’alinéa ii), un résumé du témoignage que le témoin doit donner à l’audition.
  2. Si l’intimé prévoit témoigner sur des questions qu’il n’a pas divulguées dans les déclarations consignées précédentes fournies à l’Association, il doit fournir à toutes les autres parties une déclaration du témoin signée relativement aux questions additionnelles.
  3. Les parties doivent se conformer aux exigences des paragraphes 1) et 2) au moins 14 jours avant le début de l’audition.

11.2 Contenu des déclarations de témoin

  1. La déclaration du témoin, la transcription d’une déclaration enregistrée ou le résumé du témoignage attendu d’un témoin prévus à la Règle 11.1 contiennent :
    1. l’essentiel du témoignage que doit donner le témoin à l’audition;
    2. le nom et l’adresse du témoin ou, à défaut, le nom et l’adresse de la personne par l’entremise de laquelle il est possible de joindre le témoin.

11.3 Défaut de fournir une liste de témoins ou une déclaration de témoin

  1. La partie qui ne se conforme pas à la Règle 11.1 ne peut appeler le témoin à l’audition qu’avec l’autorisation du jury d’audition et aux conditions que celui-ci estime appropriées.

11.4 Déclaration du témoin incomplète

  1. Une partie ne peut appeler un témoin à témoigner sur des points qui n’ont pas été communiqués conformément à la Règle 11.2 qu’avec l’autorisation du jury d’audition et aux conditions que celui-ci estime appropriées.

RÈGLE 12 : TÉMOIN EXPERT

12.1 Rapport de l’expert

  1. Une partie qui prévoit appeler un témoin expert doit fournir à toutes les autres parties un exemplaire signé du rapport de l’expert au moins 60 jours avant la date de l’audition.

12.2 Témoin expert en réponse

  1. Une partie qui prévoit appeler un témoin expert pour répondre au témoin expert d’une autre partie doit fournir un exemplaire signé du rapport de l’expert au moins 20 jours avant la date de l’audition.

12.3 Contenu du rapport de l’expert

  1. Le rapport de l’expert contient :
    1. le nom, l’adresse et les qualifications de l’expert;
    2. l’essentiel de l’opinion de l’expert.

12.4 Défaut de fournir le rapport de l’expert

  1. Une partie qui ne se conforme pas aux Règles 12.1, 12.2 ou 12.3 ne peut appeler l’expert comme témoin ou invoquer le rapport de l’expert à l’audition qu’avec l’autorisation du jury d’audition et aux conditions que celui-ci estime appropriées.

RÈGLE 13 : DÉROULEMENT DES AUDITIONS DISCIPLINAIRES

13.1 Droits de l’intimé

  1. À l’audition sur le fonds d’une instance, l’intimé a le droit :
    1. de comparaître et d’être entendu en personne;
    2. d’être représenté par un avocat ou un mandataire;
    3. de présenter des preuves documentaires;
    4. d’appeler et d’interroger des témoins;
    5. de contre-interroger les témoins de la partie adverse;
    6. de faire des observations.

13.2 Ordre de présentation

  1. L’ordre de présentation à l’audition sur le fonds d’une instance est le suivant :
    1. l’Association présente un exposé introductif, et l’intimé peut soit présenter un exposé introductif immédiatement après celui de l’Association, soit le présenter avant de présenter son dossier, tel qu’il est prévu au point c) ci-après;
    2. l’Association présente sa preuve et interroge ses témoins, et l’intimé peut contre-interroger chacun des témoins de l’Association, sous réserve de la Règle 13.4;
    3. l’intimé présente sa preuve et interroge ses témoins, et l’Association peut contre-interroger chacun des témoins de l’intimé, sous réserve de la Règle 13.4;
    4. l’Association peut présenter toute preuve et appeler tout témoin en réponse à toute question soulevée pour la première fois par l’intimé au cours de la présentation de son dossier, tel qu’il est prévu au point c) qui précède, et l’intimé peut contre-interroger les témoins appelés par l’Association, sous réserve de la Règle 13.4;
    5. l’Association, suivie de l’intimé, présente un exposé final, et l’Association peut répondre à toute question soulevée par l’intimé.
  2. À la suite de la contre-interrogation d’un témoin, l’interrogation en réponse par la partie qui a appelé le témoin est autorisée, mais uniquement en ce qui a trait aux questions soulevées pour la première fois lors du contre-interrogatoire.
  3. En plus des questions posées au cours de l’interrogation et de la contre-interrogation d’un témoin, le jury d’audition peut poser des questions au témoin, sous réserve du droit de toutes les parties de poser des questions au témoin relativement à tout point soulevé par le jury d’audition.
  4. Lorsqu’il y a deux ou plusieurs intimés qui sont représentés séparément, l’ordre de présentation est fixé par le jury d’audition.

13.3 Témoignages

  1. Sous réserve de la Règle 13.4, un témoin à l’audition donne un témoignage oral sous serment ou sous affirmation solennelle.
  2. Le jury d’audition exerce un contrôle raisonnable sur la portée et le mode des questions posées au témoin pour protéger celui-ci contre un harcèlement ou un embarras injustifié et peut rejeter une question posée à un témoin qui est vexatoire ou sans rapport avec le sujet dont il est question à l’audition.

13.4 Témoignage par déclaration sous serment

  1. Le jury d’audition peut accepter que le témoignage d’un témoin ou la preuve d’un fait ou d’un document particulier soit présenté sous forme de déclaration sous serment, à moins qu’une partie adverse n’ait raisonnablement besoin de la présence du témoin à l’audition pour le contre-interroger.

13.5 Défaut de l’intimé de comparaître à l’audition disciplinaire

  1. Lorsque l’intimé, après avoir reçu signification d’un avis d’audition, fait défaut de comparaître à l’audition sur le fonds d’une instance, le jury d’audition peut procéder conformément à la Règle 7.3.

13.6 Ordonnance d’exclusion de témoins

  1. Le jury d’audition peut rendre une ordonnance en vue d’exclure un ou plusieurs témoins d’une audition jusqu’à ce qu’ils soient appelés à témoigner.
  2. Le jury d’audition ne peut rendre une ordonnance en vertu de la Règle 13.6 1) à l’égard d’une partie ou d’un témoin dont la présence est essentielle pour communiquer des instructions au conseiller juridique ou au représentant d’une partie, mais peut exiger qu’une telle partie ou un tel témoin témoigne avant que tout autre témoin soit appelé à témoigner.
  3. Si le jury d’audition rend une ordonnance en vue d’exclure un témoin d’une audition, le témoin ne sera mis au courant d’aucun témoignage présenté durant son absence de l’audition tant qu’il n’aura pas lui-même terminé son témoignage, à moins que le jury d’audition ne l’autorise.

13.7 Interprètes

  1. Si une partie a besoin des services d’un interprète pour une langue autre que le français ou l’anglais, elle doit en aviser le secrétaire et retenir les services de l’interprète à ses propres frais.
  2. Si un témoin a besoin des services d’un interprète pour une langue autre que le français ou l’anglais, la partie appelant le témoin doit en aviser le secrétaire et retenir les services de l’interprète à ses propres frais.
  3. L’interprète doit être compétent et indépendant et doit déclarer sous serment ou confirmer son intention d’interpréter fidèlement.

RÈGLE 14 : ENTENTES DE RÈGLEMENT

14.1 Contenu des ententes de règlement

  1. Une entente de règlement conclue en vertu de l’article 24.4.1 (Ententes de règlement) du Statut n° 1 de l’ACFM doit être par écrit et signée par les parties et doit comprendre :
    1. un exposé des faits pertinents;
    2. un exposé des contraventions reconnues par l’intimé, avec un renvoi à toute Règle ou à tout Statut ou Principe directeur particulier de l’Association ou à toute disposition législative applicable, et une déclaration quant à la conformité future à ceux-ci;
    3. le consentement de l’intimé aux modalités de l’entente de règlement et son acceptation de celles-ci, y compris les sanctions et les frais qui lui seront imposés;
    4. une déclaration de l’intimé selon laquelle il renonce à toute audition et révision et à tout appel additionnels;
    5. une mention du fait que l’entente de règlement est conditionnelle à son acceptation par le jury d’audition;
    6. d’autres points compatibles avec ceux qui sont prévus aux alinéas a) à e).

RÈGLE 15 : AUDITIONS DE RÈGLEMENT

15.1 Date de l’audition de règlement

  1. Après la conclusion d’une entente de règlement, l’Association demande au secrétaire de fixer une date pour l’audition de règlement.
  2. Le secrétaire avise par écrit toutes les parties de la date de l’audition de règlement.

15.2 Avis et publicité

  1. Sauf lorsqu’une entente de règlement est conclue après le début de l’audition sur le fonds d’une instance, le jury d’audition n’accepte pas d’entente de règlement, à moins qu’un avis n’ait été donné par l’Association au moins 10 jours avant l’audition de règlement, selon les mêmes critères que ceux qui sont prévus pour un avis de sanction à l’article 24.5 (Publication des avis et des sanctions) du Statut n° 1 de l’ACFM. L’avis doit contenir les renseignements suivants :
    1. la date, l’heure et le lieu de l’audition de règlement;
    2. les motifs de l’entente de règlement, avec suffisamment d’information pour identifier le membre ou la personne impliquée, et la nature générale des allégations qui font l’objet de l’entente.
  2. Un jury d’audition peut, de son propre gré ou à la demande d’une partie, ordonner que la totalité ou une partie de l’audition de règlement soit tenue à huis clos, compte tenu des principes établis à la Règle 1.8.
  3. Lorsqu’une entente de règlement est acceptée, le jury d’audition fournit les raisons de sa décision, raisons qui, avec l’enregistrement de l’audition de règlement, seront publiques, à moins que le jury d’audition ne soit d’avis que la totalité ou une partie des raisons et de l’enregistrement de l’audition ne devrait pas être publique, compte tenu des principes établis à la Règle 1.8.
  4. Lorsqu’une entente de règlement n’est pas acceptée, le jury d’audition peut décider de fournir et doit fournir, si une partie le demande, les raisons expliquant sa décision et il peut ordonner que la totalité ou une partie des raisons et de l’enregistrement de l’audition ne soit pas publique, compte tenu des principes établis à la Règle 1.8.
  5. L’acceptation ou le rejet d’une entente de règlement par le jury d’audition est final et ne peut faire l’objet d’un appel ou d’une révision conformément à l’article 24.6.3 (Révision des auditions disciplinaires) du Statut n° 1 de l’ACFM.

15.3 Faits additionnels à n’être communiqués qu’avec un consentement

  1. Le jury d’audition peut aviser les parties de tous faits additionnels qu’il juge nécessaires pour évaluer l’entente, mais, à moins que les parties n’y consentent, aucun fait qui ne figure pas à l’entente de règlement ne sera communiqué au jury d’audition.
  2. Si un intimé n’est pas présent à l’audition de règlement, le personnel peut communiquer des faits additionnels pertinents au jury d’audition, à la demande de ce dernier.