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Partie D : Auditions de demande d’adhésion

PARTIE D : AUDITIONS DE DEMANDE D’ADHÉSION

[En vertu de l’article 11.6 du Statut n° 1 de l’ACFM]

Règle 18 | Règle 19 | Règle 20 | Règle 21 |Règle 22 | Rule 23

RÈGLE 18 : INTRODUCTION D’UNE AUDITION DE DEMANDE D’ADHÉSION

18.1 Demande pour une audition de demande d’adhésion

  1. Une audition aux termes de l’article 11.6 du Statut n° 1 de l’ACFM est introduite par un requérant qui dépose auprès du secrétaire une demande pour une audition de demande d’adhésion (une « demande d’audition »).
  2. Le requérant doit déposer une demande d’audition dans les 14 jours suivant la signification par le conseil d’administration de sa décision relative au refus de sa demande d’adhésion ou à son approbation sous réserve de certaines modalités.
  3. La demande d’audition doit être présentée selon la forme proposée par le secrétaire.
  4. Si le requérant omet de faire sa demande d’audition conformément à la présente Règle 18.1, le jury d’audition peut refuser la demande ou l’approuver sous réserve de certaines modalités.

18.2 Énoncé de la mesure sollicitée, des motifs et des renseignements du requérant

  1. Le requérant doit signifier à l’Association un énoncé de la mesure sollicitée, des motifs et des renseignements (la « déclaration du requérant ») et en déposer un exemplaire auprès du secrétaire, dans les 45 jours suivant la date à laquelle la demande pour une audition de demande d’adhésion a été déposée auprès du secrétaire.
  2. La déclaration du requérant doit décrire :
    1. la mesure qui est sollicitée;
    2. les motifs liés à la mesure sollicitée;
    3. tous les renseignements relatifs aux motifs liés à la mesure sollicitée.
  3. Si le requérant omet de signifier et de déposer la déclaration du requérant conformément à la présente Règle 18.2, l’audition peut être réputée abandonnée et le jury d’audition peut rejeter la demande ou l’approuver sous réserve de certaines modalités.

18.3 Date, heure et lieu de l’audition

  1. Le secrétaire avise les parties de la date, de l’heure et du lieu de l’audition.

18.4 Défaut de comparaître à une audition

  1. Lorsque un requérant omet de comparaître ou par ailleurs de participer à l’audition à la date, à l’heure et au lieu prévus aux termes de la Règle 18.3, l’audition peut être réputée avoir été abandonnée et le jury d’audition peut rejeter la demande ou l’approuver sous réserve de certaines modalités.

RÈGLE 19 : RÉPONSE

19.1 Réponse à la déclaration du requérant

  1. L’Association doit signifier et déposer une réponse à la déclaration du requérant (la « réponse ») dans les 30 jours suivant la date d’effet de la signification de la déclaration du requérant.
  2. La réponse doit contenir un exposé des motifs pour lesquels la mesure sollicitée par le requérant ne devrait pas être accordée.

RÈGLE 20 : COMMUNICATIONS DE DOCUMENTS

20.1 Obligation de communiquer des documents et d’autres éléments

  1. Une partie doit, le plus tôt possible après la date à laquelle la réponse est déposée, et dans tous les cas au moins 14 jours avant le début de l’audition, fournir à l’autre partie des copies de tous les documents et une liste des éléments autres que des documents, autres que ceux déjà fournis par la partie, qu’elle prévoit invoquer à l’audition.
  2. Une partie doit permettre à l’autre d’examiner tout élément visé au paragraphe 1).

20.2 Défaut de communiquer des documents et d’autres éléments

  1. Si une partie ne fournit pas un document ou ne permet pas l’examen d’un élément, conformément à la Règle 20.1, cette partie ne peut invoquer le document ou l’élément à l’audition sans l’autorisation du jury d’audition et selon les conditions qu’il estime indiquées.

20.3 Obligation de communication en vertu de la common law

  1. Aucune disposition de la présente Règle 20 ne déroge à l’obligation de communication de l’Association, comme l’exige la common law, le plus tôt possible après la date à laquelle la réponse est déposée.

RÈGLE 21 : LISTES DE TÉMOINS ET DÉCLARATIONS DE CEUX-CI

21.1 Fourniture d’une liste de témoins et de leurs déclarations

  1. Sous réserve de la Règle 22, une partie à une audition tenue aux termes de l’article 11.7.2 du Statut n° 1 de l’ACFM doit fournir les éléments suivants à l’autre partie :
    1. une liste des témoins que la partie prévoit appeler à l’audition;
    2. à l’égard de chaque témoin figurant sur la liste, l’un ou l’autre des éléments suivants :
      1. une déclaration du témoin, signée par ce dernier;
      2. une transcription d’un enregistrement d’une déclaration du témoin;
      3. à défaut de la déclaration signée du témoin visée à l’alinéa i) ou de la transcription visée à l’alinéa ii), un résumé du témoignage que le témoin doit donner à l’audition.
  2. Les parties doivent se conformer aux exigences du paragraphe 1) au moins 14 jours avant le début de l’audition.

21.2 Contenu des déclarations de témoin

  1. La déclaration d’un témoin, la transcription d’une déclaration enregistrée ou le résumé du témoignage attendu d’un témoin prévus à la Règle 21.1 contiennent :
    1. l’essentiel du témoignage que doit donner le témoin à l’audition;
    2. le nom et l’adresse du témoin ou, à défaut, le nom et l’adresse de la personne par l’entremise de laquelle il est possible de joindre le témoin.

21.3 Défaut de fournir une liste de témoins ou une déclaration de témoin

  1. La partie qui ne se conforme pas à la Règle 21.1 ne peut appeler le témoin à l’audition qu’avec l’autorisation du jury d’audition et aux conditions que celui-ci estime appropriées.

21.4 Déclaration du témoin incomplète

  1. Une partie ne peut appeler un témoin à témoigner sur des points qui n’ont pas été communiqués conformément à la Règle 21.2 qu’avec l’autorisation du jury d’audition et aux conditions que celui-ci estime appropriées.

RÈGLE 22 : TÉMOIN EXPERT

22.1 Rapport de l’expert

  1. Une partie qui prévoit appeler un témoin expert doit fournir à l’autre partie un exemplaire signé du rapport de l’expert au moins 40 jours avant la date de l’audition.

22.2Témoin expert en réponse

  1. Une partie qui prévoit appeler un témoin expert pour répondre au témoin expert de l’autre partie doit fournir à l’autre partie un exemplaire signé du rapport de l’expert au moins 14 jours avant la date de l’audition.

22.3 Contenu du rapport de l’expert

  1. 1)         Un rapport de l’expert contient :
    1. le nom, l’adresse et les qualifications de l’expert;
    2. l’essentiel de l’opinion de l’expert.

22.4 Défaut de fournir le rapport de l’expert

  1. Une partie qui ne se conforme pas aux Règles 22.1, 22.2 ou 22.3 ne peut appeler l’expert comme témoin ou invoquer le rapport de l’expert à l’audition qu’avec l’autorisation du jury d’audition et aux conditions que celui-ci estime appropriées.

RÈGLE 23 : DÉROULEMENT DES AUDITIONS DE DEMANDE D’ADHÉSION

23.1 Droits des parties

  1. Une partie à une audition tenue aux termes de l’article 11.5.3 du Statut n° 1 de l’ACFM a le droit :
    1. de comparaître devant un jury d’audition et d’être entendue en personne;
    2. d’être représentée par un avocat ou un mandataire;
    3. de présenter des preuves documentaires;
    4. d’appeler et d’interroger des témoins;
    5. de contre-interroger les témoins de la partie adverse;
    6. de faire des observations sur des questions soulevées à l’audition.

23.2 Ordre de présentation

  1. L’ordre de présentation lors d’une audition est le suivant :
    1. le requérant présente un exposé introductif, et l’Association peut soit présenter un exposé introductif immédiatement après celui du requérant, soit le présenter avant de présenter son dossier, tel qu’il est prévu au point c) ci-après, mais pas les deux;
    2. le requérant peut présenter sa preuve, interroger ses témoins et faire des observations, et l’Association peut contre-interroger chacun des témoins du requérant, sous réserve de la Règle 23.3;
    3. l’Association peut présenter sa preuve, interroger ses témoins et faire des observations, et le requérant peut contre-interroger chacun des témoins de l’Association, sous réserve de la Règle 23.3;
    4. le requérant peut présenter toute preuve et appeler tout témoin en réponse à toute question soulevée pour la première fois par l’Association au cours de la présentation de son dossier, tel qu’il est prévu au point c) qui précède, et l’Association peut contre-interroger les témoins appelés par le requérant, sous réserve de la Règle 23.3;
    5. le requérant, suivi de l’Association, présente un exposé final.
  2. Le requérant peut demander que l’ordre de présentation soit inversé, sous réserve de l’appréciation du jury d’audition.

23.3 Témoignage par déclaration sous serment

  1. Le jury d’audition peut accepter que le témoignage d’un témoin ou la preuve d’un fait ou d’un document particulier soit présenté sous forme de déclaration sous serment, à moins que l’autre partie n’ait raisonnablement besoin de la présence du témoin à l’audition pour le contre-interroger.

23.4 Témoignages

  1. Sous réserve de la Règle 23.3, un témoin à l’audition donne un témoignage oral sous serment ou sous affirmation solennelle.
  2. Le jury d’audition exerce un contrôle raisonnable sur la portée et le mode des questions posées au témoin pour protéger celui-ci contre un harcèlement ou un embarras injustifié et peut rejeter une question posée à un témoin qui est vexatoire ou sans rapport avec le sujet dont il est question à l’audition.