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PARTIE E : REQUÊTES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

PARTIE E : REQUÊTES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

[En vertu de l’article 24.3 (Requêtes dans des circonstances exceptionnelles) du Statut n° 1 de l’ACFM]

Règle 24 | Règle 25

RÈGLE 24 : INTRODUCTION D’UNE INSTANCE

24.1 Avis de requête

  1. Une requête visée par l’article 24.3 du Statut no 1 de l’ACFM est instituée au moyen d’un avis de requête signé par un dirigeant de l’Association.
  2. La requête peut être présentée :
    1. avec un avis adressé à l’intimé; ou
    2. sans avis, conformément à l’article 24.3.1 b) ou 24.3.2 b) du Statut no1 de l’ACFM.

24.2 Contenu de l’avis de requête

  1. L’avis de requête indique :
    1. la mesure exacte sollicitée;
    2. si un avis a été donné à l’intimé;
    3. s’il est proposé que la requête soit tenue sous forme d’audition orale, écrite ou électronique;
    4. la date, l’heure et le lieu de la requête, s’il y a lieu;
    5. les raisons de la sollicitation de la mesure, y compris une mention de toute disposition pertinente d’un Statut, d’une Règle ou d’un Principe directeur de l’Association, des présentes Règles ou d’une loi ou réglementation;
    6. la liste des éléments de preuve et des documents invoqués.

24.3 Date de la requête

  1. Si la requête doit être tenue sous forme d’audition orale ou électronique, l’Association obtient la date de la requête auprès du secrétaire.
  2. Si la requête doit être tenue sous forme d’audition écrite, aucune date n’est fixée.

24.4 Requêtes – à qui elles sont présentées et forme de la requête

  1. La requête est examinée par un jury d’audition.
  2. L’Association peut proposer que la requête soit tenue sous forme d’audition orale, écrite ou électronique, et la requête est examinée sous cette forme, à moins que le jury d’audition n’en décide autrement.
  3. Le jury d’audition choisit la forme de la requête et prend en compte, entre autres, les facteurs suivants lors de sa décision :
    1. la commodité;
    2. l’équité;
    3. le coût, l’efficacité et la rapidité d’exécution;
    4. l’accès public et la participation du public à l’audition;
    5. le mandat du jury d’audition;
    6. l’admissibilité de la forme proposée de la requête, compte tenu des preuves devant être présentées et des questions devant être abordées.

24.5 Dépôt du dossier de requête

  1. L’Association dépose une copie du dossier de requête dès que possible.

24.6 Contenu du dossier de requête

  1. Le dossier de requête contient une copie :
    1. de l’avis de requête;
    2. des éléments de preuve et des documents invoqués.

24.7 Requête avec avis

  1. Lorsqu’un avis a été donné à l’intimé, celui-ci peut s’opposer à la forme proposée de la requête en avisant par écrit toutes les autres parties et le secrétaire des raisons de son objection dès que possible.
  2. Lorsqu’un avis a été donné à l’intimé et que le jury d’audition décide que la requête sera examinée sous une forme autre que celle proposée par l’Association, le secrétaire avise les parties de la décision du jury d’audition.
  3. Si une personne est nommée en tant qu’intimée et reçoit un avis, une copie de l’avis de requête est signifiée au membre ou aux membres concernés.
  4. Si un avis a été donné à l’intimé et si celui-ci a confirmé sa présence à l’audition de la requête, l’Association signifie une copie du dossier de requête à l’intimé dès que possible, sauf indication contraire du jury d’audition.
  5. Si l’Association donne un avis à l’intimé ou si, à un stade quelconque de la requête, le jury d’audition exige qu’un avis de la requête soit donné à l’intimé, l’Association signifie une copie de l’avis de requête à l’intimé :
    1. d’une manière raisonnablement susceptible d’attirer l’attention de l’intimé sur la requête;
    2. suivant les modalités que le jury d’audition estime convenables.

24.8 Dossier de réponse

  1. Si un avis a été donné à l’intimé, celui-ci peut signifier à toutes les autres parties un dossier de réponse et le déposer dès que possible, sauf indication contraire du jury d’audition.
  2. Le dossier de réponse contient :
    1. un exposé des motifs pour lesquels la mesure sollicitée ne devrait pas être accordée;
    2. des copies des éléments de preuve supplémentaires ou d’autres documents qui seront invoqués.

24.9 Ordonnance

  1. Une fois que le jury d’audition a rendu une ordonnance à l’égard de la requête, l’Association, dès que possible :
    1. signifie à l’intimé et au membre ou aux membres concernés une copie des motifs de la décision, le cas échéant, et de l’ordonnance, suivant les modalités que le jury d’audition estime convenables;
    2. signifie à l’intimé, si aucun avis ne lui a été donné, une copie de l’avis de requête et, si le jury d’audition l’estime opportun, des éléments de preuve et des documents invoqués dans la requête, suivant les modalités que le jury d’audition estime convenables;
    3. avise l’intimé par écrit de son droit de demander une révision conformément à l’article 24.3.6 du Statut no1 de l’ACFM.

RÈGLE 25 : RÉVISION D’UNE REQUÊTE

25.1 Avis de demande de révision

  1. Une demande de révision de requête conforme à l’article 24.3.6 du Statut no 1 de l’ACFM est entamée au moyen d’un avis de demande de révision.
  2. La partie requérante signifie à toutes les autres parties et dépose auprès du secrétaire un avis de demande de révision dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis de sanction est donné conformément à l’article 24.5 du Statut no 1 de l’ACFM.

25.2 Contenu de l’avis de demande de révision

  1. L’avis de demande de révision indique :
    1. la mesure exacte sollicitée;
    2. les raisons de la sollicitation de la mesure, y compris une mention de toute disposition pertinente d’un Statut, d’une Règle ou d’un Principe directeur de l’Association, des présentes Règles ou d’une loi ou réglementation;
    3. les éléments de preuve et les documents requis aux fins de la révision de la requête qui ne faisaient pas partie du dossier de requête ou du dossier de réponse et qui n’ont pas été déposés au moment de la requête.

25.3 Réponse à la révision d’une requête

  1. La partie intimée peut signifier à toutes les autres parties et déposer une réponse dès que possible; elle doit dans tous les cas le faire au moins sept jours avant la date de la révision de la requête, sauf indication contraire du jury d’audition.
  2. La réponse peut contenir des déclarations et des documents concernant les questions soulevées dans l’avis de requête ou dans l’avis de demande de révision.

25.4 Date de la révision d’une requête

  1. Le secrétaire avise les parties de la date, de l’heure et du lieu de la révision d’une requête.
  2. La date de la révision d’une requête a lieu au plus tard 21 jours suivant le dépôt de l’avis de demande de révision, à moins que le jury d’audition ne prescrive une autre date ou que les parties ne s’entendent sur une autre date.

25.5 Commande de transcriptions

  1. Si la requête a été tenue sous forme d’audition orale ou électronique, le secrétaire remet sur demande à la partie requérante et à la partie intimée une copie de la transcription de la requête.