PARTIE F : SURVEILLANT

PARTIE F : SURVEILLANT

[En vertu des articles 20 (Auditions disciplinaires), 24.1 (Pouvoir des jurys d’audition à l’égard de la discipline), 24.3 (Requêtes dans des circonstances exceptionnelles), 24.4 (Ententes de règlement) et 24.7 (Surveillant) du Statut n° 1 de l’ACFM]

RÈGLE 26 : NOMINATION D’UN SURVEILLANT

26.1 Facteurs à prendre en considération pour la nomination d’un surveillant

  1. Lorsqu’il exerce son pouvoir discrétionnaire pour nommer un surveillant, le jury d’audition peut prendre en considération :
    1. le préjudice réel ou potentiel pour le public investisseur;
    2. la solvabilité du membre;
    3. l’efficacité des contrôles internes et des procédures opérationnelles du membre;
    4. la non-satisfaction par le membre des demandes que lui adresse l’Association pour qu’il remédie aux insuffisances de ses contrôles internes et procédures opérationnelles;
    5. l’inobservation par le membre d’une entente quelconque conclue avec l’Association;
    6. la capacité du membre de respecter les exigences réglementaires en matière de capital;
    7. toute suspension antérieure du membre pour inobservation des exigences réglementaires en matière de capital;
    8. les antécédents du membre ou de personnes clés du membre en ce qui concerne le respect de la réglementation;
    9. le coût pour le membre de la nomination du surveillant;
    10. tout autre facteur pertinent.

26.2 Modalités et coûts

  1. Lorsqu’il exerce son pouvoir discrétionnaire pour nommer un surveillant, le jury d’audition :
    1. nomme le surveillant selon les modalités qu’il estime convenables;
    2. exige que le membre règle la totalité ou une partie des frais reliés au surveillant.