Communiqué

Toronto (Ontario), le 10 mars 2023. – Un jury d’audience de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a publié sa décision et ses motifs datés du 8 février 2022 (la décision et les motifs) relativement à une audience disciplinaire électronique qui a été tenue par vidéoconférence le 23 septembre 2022, à Toronto, en Ontario, dans l’affaire Stephen Scott Smockum (l’intimé).

Avant l’audience du 23 septembre 2022, les parties ont déposé un exposé conjoint des faits daté du 22 mars 2022 (l’exposé conjoint des faits), dans lequel l’intimé a reconnu des faits constituant des contraventions aux statuts, aux règles ou aux principes directeurs de l’ACFM, contraventions pour lesquelles un jury d’audience pouvait lui imposer des sanctions en vertu de l’article 24.1 du Statut n^o 1 de l’ACFM. En particulier, l’intimé a reconnu les faits suivants :

1. au cours de la période d’août 2016 à juillet 2019, il a emprunté de l’argent à des clients, s’engageant ainsi dans des opérations financières personnelles avec des clients, ce qui a donné lieu à des conflits d’intérêts réels ou potentiels qu’il n’a pas déclarés au membre ou qu’il ne s’est pas assuré de traiter en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur l’intérêt des clients, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.4, 2.1.1, 2.5.1 et 1.1.2 de l’ACFM;
2. au cours de la période d’août 2016 à février 2019, il a exercé une activité externe sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du membre, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.3, 2.1.1, 2.5.1 et 1.1.2 de l’ACFM;
3. au cours de la période du 18 avril 2017 au 3 janvier 2018, il a entré de fausses notes dans le système du membre pour expliquer les ventes de parts de fonds communs de placement effectuées dans les comptes de deux clients, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
4. au cours de la période d’août 2016 à juillet 2019, il a fait des déclarations fausses ou trompeuses à un membre concernant des listes de vérification liées à une mise à jour annuelle, et dans le cadre d’une enquête que le membre menait sur sa conduite, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.

Dans sa décision et ses motifs, le jury d’audience a énoncé ses conclusions sur la conduite fautive de l’intimé et a imposé les sanctions suivantes à ce dernier :

• une interdiction permanente d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à un titre quelconque pendant qu’il est au service d’une société membre du nouvel OAR ou qu’il est lié à une telle société;
• une amende de 275 000 $, devant être payée au plus tard le 8 février 2025;
• le paiement d’une somme de 10 000 $ au titre des frais.

La décision et les motifs se trouvent sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans la décision et les motifs, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Norwood, en Ontario.

Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

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