Un jury d’audience de l’OCRI établit ses conclusions sur la conduite fautive de Wenyuan (Simon) Fan
Toronto (Ontario), le 25 septembre 2023. – Par un avis d’audience daté du 28 décembre 2022 (l’avis d’audience), l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire contre Wenyuan (Simon) Fan (l’intimé).
L’audience sur le fond dans cette affaire a eu lieu par voie électronique, par vidéoconférence, le 1er septembre 2023 devant un jury d’audience de trois membres du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’OCRI. Après avoir reçu la preuve et entendu les observations des parties sur la conduite fautive, le jury d’audience a jugé que les cinq allégations énoncées dans l’avis d’audience étaient fondées. En particulier, il a formulé les conclusions suivantes en ce qui concerne la conduite fautive :
Allégation 1 : En janvier 2021, l’intimé a ouvert un compte pour la cliente YQ et a effectué des opérations dans le compte de la cliente :
- soit sans l’autorisation de la cliente,
- soit sur la base de déclarations fausses ou trompeuses qu’il a faites à la cliente,
en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.1, 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1 de l’ACFM) ou 2.1.4 de l’ACFM[1].
Allégation 2 : En janvier 2021, il a falsifié la signature et les initiales de la cliente YQ sur un formulaire d’ouverture de compte, qu’il a soumis au membre pour traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
Allégation 3 : En janvier et février 2021, il a rédigé des notes fausses ou trompeuses dans le système du membre, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
Allégation 4 : En février 2021, il a fait des déclarations fausses ou trompeuses à la cliente YQ après avoir ouvert le compte pour celle‑ci et y avoir effectué des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
Allégation 5 : En février 2021, il a fait des déclarations fausses ou trompeuses au membre au cours d’une enquête sur sa conduite, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
Le jury d’audience a annoncé qu’il fournira en temps voulu ses motifs écrits expliquant sa décision relative à la conduite fautive. Les observations sur les sanctions seront présentées lors d’une audience par voie électronique devant un jury d’audience à une date qui sera fixée et communiquée ultérieurement.
L’avis d’audience se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimé exerçait ses activités dans la région d’Ottawa, en Ontario.
L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme, et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
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[1] Le 30 juin 2021, les modifications apportées à la Règle 2.1.4 de l’ACFM sont entrées en vigueur. Comme la conduite visée par l’instance est antérieure à la modification de la règle, tout renvoi à la Règle 2.1.4 de l’ACFM dans le cadre de l’instance se rapporte à la version de la règle qui était en vigueur entre janvier 2021 et le 30 juin 2021.
DM 906978
