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Charles Toth
Vice-président à la mise en application

Le nouvel OAR annonce l’introduction d’une instance disciplinaire concernant Ramanbhai Patel

Toronto (Ontario), le 16 mars 2023. – Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a introduit une instance disciplinaire contre Ramanbhai Patel (l’intimé). Dans son avis d’audience daté du 1er mars 2023 (l’avis d’audience), le personnel du nouvel OAR allègue que l’intimé a commis les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective[1] :

Allégation 1 : Entre le 26 mai 2016 et le 1er juin 2021, l’intimé a obtenu et eu en sa possession 80 formulaires de compte présignés relativement à 29 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

Allégation 2 : Le 7 avril 2020 ou vers cette date, l’intimé a modifié un formulaire de compte relativement à une cliente en y changeant des renseignements sans les faire parapher par cette cliente et a utilisé ce formulaire pour effectuer une opération, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

La comparution initiale dans cette affaire se tiendra par vidéoconférence devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario du nouvel OAR le 11 avril 2023 à 10 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure, afin de fixer la date du début de l’audience sur le fond et de régler toute autre question de procédure. La comparution sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la protection de questions confidentielles. Les membres du public qui souhaitent assister à la vidéoconférence doivent écrire à [email protected] pour obtenir des renseignements.

L’avis d’audience se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Woodbridge, en Ontario.

Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

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[1] Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l’intimé a contrevenu à la Règle 2.1.1 de l’ACFM, laquelle fait maintenant partie de la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citée dans la présente instance.

DM 902910