L’OCRI introduit une instance disciplinaire contre Samantha Cauvier
Toronto (Ontario), le 6 juillet 2023. – L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Samantha Jane Cauvier (l’intimée). Dans son avis d’audience daté du 9 juin 2023 (l’avis d’audience), le personnel de l’OCRI allègue que l’intimée aurait commis les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective :
Allégation 1 : De février à juin 2021, l’intimée a :
- soit dit à une cliente d’informer à tort le courtier membre qu’elle était une résidente de l’Ontario;
- soit indiqué à tort dans la documentation d’ouverture de compte d’une autre cliente que cette dernière était une résidente de l’Ontario,
ce qui lui a permis de contourner l’interdiction du courtier membre d’exercer des activités dans des provinces où elle n’était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.1, 2.2.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 2.1.1, 2.2.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM).
Allégation 2 : De février à juin 2021, l’intimée a ouvert un nouveau compte et effectué l’achat de parts de fonds communs de placement pour une cliente qui résidait dans une province où elle n’était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM).
La comparution initiale dans cette affaire se tiendra par vidéoconférence devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’OCRI le 17 juillet 2023 à compter de 10 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure, afin de fixer la date du début de l’audience sur le fond et de régler toute autre question de procédure. La comparution sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la protection de questions confidentielles. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent écrire à [email protected] pour obtenir des renseignements.
Une copie de l’entente de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimée exerçait ses activités dans la région de Carleton Place, en Ontario.
L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocri.ca.
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