Skip to Main Content
about-banner

L’ACFM publie un Avis d’audience de règlement concernant Nancy Lebel

L’ACFM publie un Avis d’audience de règlement concernant Nancy Lebel

Le 18 décembre 2020 (Toronto, Ontario) – L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a annoncé qu’elle avait publié un Avis d’audience de règlement daté du 8 octobre 2020 concernant un projet d’entente de règlement qui sera présenté pour examen à un jury d’audition du Conseil régional de l’Atlantique de l’ACFM.

L’entente de règlement sera conclue entre le personnel de l’ACFM et Nancy Lebel (l’« intimée ») et porte sur des questions pour lesquelles l’intimée pourrait faire l’objet d’une sanction disciplinaire par un jury d’audition conformément aux Statuts de l’ACFM. L’entente de règlement proposée concerne les allégations suivantes selon lesquelles :

  1. en août 2017, suite à une erreur de traitement au compte d’une cliente entraînant pour la cliente des frais d’acquisition différés imprévus au montant de 616,07 $, l’intimée a indemnisé la cliente en lui remboursant personnellement et entièrement ces frais et ce, sans en avoir informé le Membre ou préalablement obtenu son consentement, contrairement aux politiques et procédures du Membre, aux exigences prescrites par les Règles 2.1.4 et 2.1.1 et au Principe directeur no3 de l’ACFM;
  2. entre le 26 septembre 2013 et le 24 juillet 2018, l’intimée a obtenu, possédé et, dans certains cas, utilisé pour traiter des transactions, 24 formulaires de compte préalablement signés pour 13 clients, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
  3. entre le 28 septembre 2009 et le 27 août 2018, l’intimée a altéré et utilisé pour traiter des transactions, 31 formulaires de compte pour 21 clients en altérant les renseignements sur les formulaires de compte sans que les clients paraphent les altérations, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM; et
  4. le 22 juin 2017, l’intimée a photocopié ou scanné des pages de signature de formulaires de compte qui avaient déjà été signés par une cliente, et a ensuite utilisé ces copies ou scans pour remplir 4 nouveaux formulaires pour la cliente, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.

L’audience de règlement aura lieu par voie électronique le 5 février 2021, à compter de 10 h (Atlantique), ou dès que l’audience pourra avoir lieu. Les membres du public qui aimeraient obtenir des précisions sont priés d’écrire à hearings@mfda.ca.

Les audiences de règlement de l’ACFM ont généralement lieu en l’absence du public conformément à l’article 20.5 du Statut no 1 de l’ACFM et à la Règle 15.2(2) des Règles de procédures de l’ACFM. Si le jury d’audition accepte l’entente de règlement, la procédure sera ouverte au public et des copies de la décision du jury d’audition et de l’entente de règlement pourront être consultées sur le site www.mfda.ca.

Une copie de l’Avis d’audience de règlement est accessible sur le site Web de l’ACFM à l’adresse www.mfda.ca. Au cours de la période décrite dans l’Avis d’audience de règlement, l’intimée exerçait des activités dans la région de Grand-Sault, au Nouveau‑Brunswick.

L’ACFM est l’organisme d’autoréglementation des courtiers en épargne collective au Canada, qui réglemente les activités, les normes de pratiques et la conduite des affaires de ses membres et d’environ 81 000 de leurs personnes autorisées en vue de protéger les intérêts des investisseurs et du public. Pour de plus amples renseignements sur les processus de plainte et de mise en application de l’ACFM et accéder à des liens permettant de choisir un conseiller (Check an Advisor) ou d’obtenir d’autres outils destinés aux investisseurs (Investor Tools), allez à la page For Investors du site Web de l’ACFM.

DM 788988