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Charles Toth
Vice-président à la mise en application

Le nouvel OAR publie un avis d’audience de règlement dans l’affaire Megan Stokes

Toronto (Ontario), le 13 mars 2023. – Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (le nouvel OAR) a annoncé qu’il avait publié un avis d’audience de règlement daté du 1er février 2023 concernant la présentation, l’examen et la prise en compte par un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario du nouvel OAR d’une entente de règlement proposée.

L’entente de règlement a été conclue entre le personnel du nouvel OAR et Megan Lynn Stokes (l’intimée) et porte sur des questions pour lesquelles l’intimée pourrait être sanctionnée par un jury d’audience aux termes de la Règle 7.4.4. des Règles visant les courtiers en épargne collective. Cette entente concerne des allégations selon lesquelles, entre juin 2019 et janvier 2020, l’intimée aurait modifié les coordonnées des clients dans le système de son employeur à l’insu et sans l’autorisation des clients, ce qui aurait eu pour effet d’empêcher l’employeur de la surveiller convenablement et de communiquer adéquatement avec les clients, en contravention à la Règle 2.1.1 et à l’article 2.1.4 2) des Règles visant les courtiers en épargne collective[i].

L’audience de règlement se tiendra par voie électronique, par vidéoconférence, le 22 mars 2023, à compter de 10 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure. Les membres du public qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements doivent envoyer un courriel à hearings@mfda.ca.

Les audiences de règlement de l’ACFM sont généralement tenues à huis clos, conformément à la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective et à l’article 15.2 2) des Règles de procédure de l’ACFM. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement pourront être consultées à www.mfda.ca.

L’avis d’audience de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience de règlement, l’intimée exerçait ses activités dans la région d’Uxbridge, en Ontario.

Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

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[i] Au moment des faits visés par la présente instance, les Règles 2.1.1 et 2.1.4 de l’ACFM étaient en vigueur. Elles sont désormais intégrées à la Règle 2.1.1 et à l’article 2.1.4 2) des Règles visant les courtiers en épargne collective. Le 30 juin 2021, les modifications apportées à la Règle 2.1.4 de l’ACFM sont entrées en vigueur. Étant donné que les faits visés par la présente instance se sont déroulés avant la modification de cette règle, la version de la Règle 2.1.4 de l’ACFM qui était en vigueur entre le 27 février 2006 et le 30 juin 2021 s’applique à la présente instance.

DM 902808