Communiqué

Toronto (Ontario), le 24 mai 2023. – Par un avis d’audience daté du 20 mars 2023 (l’avis d’audience), l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR), a introduit une instance disciplinaire contre Baljit Bassi Rana (l’intimée).

Compte tenu de l’entente de règlement conclue entre le personnel du nouvel OAR et l’intimée, une audience de règlement sera tenue par voie électronique (par vidéoconférence) devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de la Colombie-Britannique du nouvel OAR le 25 mai 2023, à partir de 10 h (heure du Pacifique), ou le plus tôt possible après cette heure. Les membres du public qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements doivent envoyer un courriel à hearings@mfda.ca.

L’entente de règlement proposée porte sur des faits pour lesquels l’intimée pourrait être sanctionnée en vertu des Règles 7.3 et 7.4.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective. En particulier, l’entente de règlement concerne les allégations suivantes :

1. Le 16 février 2019, l’intimée a photocopié les pages de signature de formulaires de compte qui avaient été préalablement signés par deux clients, a réutilisé ces pages pour remplir quatre formulaires de compte et a soumis ces formulaires au courtier membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
2. Du 22 mars 2018 au 2 juin 2020, elle a modifié sept formulaires de compte relativement à sept clients en y changeant des renseignements sans faire parapher les modifications par ces clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
3. Du 28 novembre 2016 au 13 janvier 2021, elle a obtenu et eu en sa possession 11 formulaires de compte présignés relativement à 9 clients et, dans certains cas, a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

Les audiences de règlement du nouvel OAR sont généralement tenues à huis clos, conformément à la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure de l’ACFM. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement pourront être consultées à www.mfda.ca.

L’avis d’audience se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimée exerçait ses activités dans la région de Golden, en Colombie-Britannique.

Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

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