Communiqué

Toronto (Ontario), le 7 juin 2023. – L’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’OCRI) a annoncé qu’il avait publié un avis d’audience de règlement daté du 31 mai 2023 concernant la présentation, l’examen et la prise en compte par un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’OCRI d’une entente de règlement proposée.

L’entente de règlement, conclue entre le personnel de l’OCRI et Stephanie Vaarsi (l’intimée), concerne des questions pour lesquelles l’intimée pourrait être sanctionnée par un jury d’audience en vertu de la Règle 7.4.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective. L’entente de règlement proposée porte sur des allégations selon lesquelles, entre le 24 mai 2016 et le 6 novembre 2018, l’intimée a modifié 26 formulaires de compte relatifs à 22 clients en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher les modifications, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM)[i].

L’audience de règlement se tiendra par voie électronique, par vidéoconférence, le 19 juin 2023 à partir de 11 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure. Les membres du public qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements doivent envoyer un courriel à [email protected].

Les audiences de règlement de l’OCRI sont généralement tenues à huis clos, conformément à la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure de l’ACFM. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement pourront être consultées à www.mfda.ca.

L’avis d’audience de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimée exerçait ses activités dans la région de Toronto, en Ontario.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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[i] Au moment de la conduite visée par la présente instance, la Règle 2.1.1 de l’ACFM était en vigueur. Celle-ci fait maintenant partie de la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citée dans la présente instance.