Le jury d’audition de l’ACFM accepte une entente de règlement avec Gilles Perron

Le 11 février 2021 (Toronto, Ontario) – Une audience de règlement dans l’affaire Gilles Perron (l’« intimé ») a eu lieu par voie électronique le 8 janvier 2021, devant un jury d’audition composé de trois membres du Conseil régional de l’Atlantique de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »).

Le jury d’audition a accepté l’entente de règlement datée du 11 août 2020 (l’« entente de règlement »), conclue entre le personnel de l’ACFM et l’intimé, à la suite de quoi les sanctions suivantes ont été imposées à l’intimé :

• une amende de 20 000 $;
• des frais de 2 500 $;
• l’obligation de se conformer à l’avenir à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.

Dans l’entente de règlement, l’intimé a reconnu les faits suivants :

1. entre mai 2012 et juin 2019, il a obtenu, eu en sa possession et, dans certains cas, utilisé pour traiter des transactions 77 formulaires de compte préalablement signés pour 27 clients, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
2. entre décembre 2013 et juin 2019, il a altéré et utilisé pour traiter des transactions 24 formulaires de compte pour 17 clients en altérant les renseignements sur les formulaires de compte sans que les clients paraphent les altérations, contrairement à la Règle 2.1.1 l’ACFM.

Une copie de l’Avis d’audience de règlement est accessible sur le site Web de l’ACFM à l’adresse www.mfda.ca. Au cours de la période décrite dans l’entente de règlement, l’intimé exerçait des activités dans la région de Campbellton, au Nouveau‑Brunswick.

L’ACFM est l’organisme d’autoréglementation des courtiers de fonds communs de placement au Canada, qui réglemente les activités, les normes de pratiques et la conduite des affaires de ses membres et d’environ 81 000 de leurs personnes autorisées en vue de protéger les intérêts des investisseurs et du public. Pour de plus amples renseignements sur les processus de plainte et de mise en application de l’ACFM et accéder à des liens permettant de choisir un conseiller (Check an Advisor) ou obtenir d’autres outils destinés aux investisseurs (Investor Tools), allez à la page For Investors du site Web de l’ACFM.