Un jury d’audience du nouvel OAR accepte l’entente de règlement dans l’affaire Sungsoo (Steve) Lee
Toronto (Ontario), le 11 avril 2023. – Une audience de règlement dans l’affaire Sungsoo (Steve) Lee (l’intimé) a été tenue par voie électronique (par vidéoconférence) le 20 mars 2023 à Vancouver, en Colombie-Britannique, devant un jury d’audience composé de trois membres du comité d’instruction de la section du Pacifique du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).
Le jury d’audience a accepté l’entente de règlement, datée du 17 mars 2023 (l’entente de règlement), conclue entre le personnel du nouvel OAR et l’intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l’intimé :
- une interdiction permanente d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant que l’intimé est au service d’un membre de l’ACFM ou est associé à un tel membre, en vertu de l’alinéa 24.1.1 e) du Statut no1 de l’ACFM (maintenant l’alinéa 7.4.1.1 e) des Règles visant les courtiers en épargne collective);
- une amende de 35 000 $ (l’amende);
- le paiement d’une somme de 5 000 $ au titre des frais (les frais);
- l’amende et les frais doivent être payés en versements, comme suit :
- 10 000 $ (l’amende) le 20 mars 2023;
- 5 000 $ (les frais) le 20 mars 2023;
- 25 000 $ (l’amende) au plus tard le 23 septembre 2023.
Dans l’entente de règlement, l’intimé a reconnu que, à partir d’octobre 2020, il a manqué à son obligation de collaborer à une enquête sur sa conduite menée par le personnel de l’ACFM, en contravention à l’article 22.1 du Statut no 1 de l’ACFM (maintenant la Règle 6.2.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);
L’entente de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’entente de règlement, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Burnaby, en Colombie-Britannique.
Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.
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DM 903652
