Communiqué

Toronto (Ontario), le 3 février 2023 – Une audience de règlement dans l’affaire Nazim Mohammed (l’intimé) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 19 janvier 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d’audience de trois membres du comité d’instruction de la section de l’Ontario du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le jury d’audience a accepté l’entente de règlement datée du 7 octobre 2022 (l’entente de règlement), conclue entre le personnel du nouvel OAR et l’intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l’intimé :

• une suspension de la capacité d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu’il est au service de tout courtier membre inscrit à titre de courtier en épargne collective (auparavant un membre de l’ACFM) ou qu’il est associé à un tel courtier, pendant une période de deux (2) ans commençant le 19 janvier 2023;
• une amende de 15 000 $;
• une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Dans l’entente de règlement, l’intimé a admis qu’en juillet 2014, il :

1. n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à ses clients RM et LM et consigner adéquatement ces faits essentiels dans les formulaires relatifs à la connaissance du client, en contravention avec les Règles 2.2.1 et 2.1.1 de l’ACFM;
2. a recommandé que les clients RM et LM empruntent des fonds sur la valeur de rachat de leurs polices d’assurance vie et que LM utilise les fonds empruntés pour souscrire des parts d’un fonds commun de placement, sans faire preuve de la diligence voulue pour s’assurer que cette recommandation convenait aux clients, en contravention avec les Règles 2.2.1 et 2.1.1 de l’ACFM;
3. a recommandé que LM souscrive des parts d’un fonds commun de placement assorties d’un barème de frais d’acquisition reportés de sept ans, sans faire preuve de la diligence voulue pour s’assurer que cette recommandation convenait à LM, en contravention avec les Règles 2.2.1 et 2.1.1 de l’ACFM.

L’entente de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’entente de règlement, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Markham, en Ontario.

Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.