Communiqué

Toronto (Ontario), le 4 avril 2023. – Une audience de règlement dans l’affaire Robert Jason Alexander Fulton (l’intimé) a eu lieu par voie électronique (par vidéoconférence) le 6 mars 2023 à Toronto, en Ontario, devant un jury d’audience de trois membres du comité d’instruction de la section de l’Ontario du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR).

Le jury d’audience a accepté l’entente de règlement datée du 14 décembre 2022 (l’entente de règlement), conclue entre le personnel du nouvel OAR et l’intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l’intimé :

• une amende de 19 000 $;
• le paiement d’une somme de 5 000 $ au titre des frais;
• l’obligation de se conformer à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective à l’avenir.

Dans l’entente de règlement, l’intimé a reconnu les contraventions suivantes :

1. dejanvier à septembre 2020, lui ou son adjoint, dont il était responsable, a photocopié les pages de signature de formulaires de compte qui avaient été préalablement signés par des clients, a réutilisé ces pages pour remplir six formulaires de compte relatifs à trois clients, et a soumis ces formulaires au membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);
2. defévrier 2019 à avril 2020, lui ou son adjoint, dont il était responsable, a modifié et utilisé, pour exécuter des opérations, trois formulaires de compte relatifs à quatre clients, en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher les modifications, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM (maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

L’entente de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’entente de règlement, l’intimé exerçait ses activités dans la région de London, en Ontario.

Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Le nouvel OAR exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.nouvelorganismedautoreglementationducanada.ca.

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