Communiqué

Toronto (Ontario), le 21 août 2023. – Une audience de règlement dans l’affaire Ramanbhai Patel (l’intimé) a eu lieu par vidéoconférence aujourd’hui à Toronto, en Ontario, devant un jury d’audience de trois membres du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

Le jury d’audience a accepté l’entente de règlement datée du 26 juillet 2023 (l’entente de règlement), conclue entre le personnel de l’OCRI et l’intimé, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l’intimé :

• une amende de 25 000$ (l’amende);
• le paiement d’une somme de 2 500 $ au titre des frais (les frais);
  1. 11 666,67 $ (9 166,67 $ au titre de l’amende et 2 500 $ au titre des frais) lors de l’acceptation de l’entente de règlement par le jury d’audience,
  2. 9 166,66 $ (amende) au plus tard le 15 septembre 2023,
  3. 6 666,67 $ (amende) au plus tard le 27 octobre 2023.
• L’intimé ne pourra pas exercer d’activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu’il est au service d’un courtier membre de l’OCRI inscrit comme courtier en épargne collective ou qu’il est associé à un tel courtier, pendant une période de 30 jours à compter de la date d’acceptation de l’entente de règlement par un jury d’audience, en vertu de l’alinéa 7.4.1.1 c) des Règles visant les courtiers en épargne collective;
• L’intimé ne pourra pas agir à titre de directeur de succursale ni à quelque titre de surveillance que ce soit pendant une période de deux ans à compter de la date d’acceptation de l’entente de règlement par le jury d’audience, en vertu de l’alinéa 7.4.1.1 f) des Règles visant les courtiers en épargne collective;

Dans l’entente de règlement, l’intimé a reconnu que, du 26 mai 2016 au 1^er juin 2021, il a obtenu et eu en sa possession 80 formulaires de compte présignés relativement à 29 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

L’entente de règlement se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période décrite dans l’entente de règlement, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Woodbridge, en Ontario.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations que ces courtiers effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Il est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour plus de renseignements, visitez le www.ocri.ca.

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