Skip to Main Content

AUDIENCE DISCIPLINAIRE TENUE EN VERTU DES ARTICLES 20 ET 24 DU STATUT NO 1 DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Re Leszek Dziadecki

Avis d’audience modifié1

AVIS est donné par les présentes qu’une première comparution aura lieu par téléconférence devant un jury d’audience du conseil régional du Centre (le jury d’audience) de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM) le 19 octobre 2022 à 11 h (heure de l’Est) ou le plus tôt possible après cette heure concernant une instance disciplinaire introduite par l’ACFM contre Leszek Dziadecki (l’intimé). Les membres du public qui souhaitent assister à la vidéoconférence doivent écrire à [email protected] pour obtenir des renseignements.

FAIT le 3 août 2022. Avis modifié le 19 décembre 2022.

Avis d’audience modifié sur ordonnance du jury d’audience datée du 19 décembre 2022.

  • Michelle Pong
    Michelle Pong
    Directrice des conseils régionaux

    Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
    121 rue King Ouest, bureau 1000
    Toronto, ON M5H 3T9
    Téléphone : 416-945-5134
    Courriel : [email protected]

AVIS est également donné que l’ACFM allègue les contraventions suivantes aux statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM :

Allégation 1 : Entre 2015 et 2016, l’intimé a mené des activités liées aux valeurs mobilières qui n’étaient pas exercées pour le compte du membre ou par l’intermédiaire de ce dernier, en recommandant, en facilitant ou en exécutant la vente de placements hypothécaires consortiaux à des clients et à d’autres particuliers, en contravention avec les politiques et procédures du membre et des Règles 1.1.1[1], 2.1.1 et 1.1.2 de l’ACFM (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1 de l’ACFM).

Allégation 2 : Entre 2015 et 2017, l’intimé a exercé des activités professionnelles externes non autorisées liées à des placements hypothécaires consortiaux, en contravention avec les politiques et procédures du membre et avec l’alinéa 2.1.1 c) (maintenant la Règle 1.3) et les Règles 2.1.1 et 1.1.2 de l’ACFM (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1 de l’ACFM).

RENSEIGNEMENTS

AVIS est également donné que ce qui suit est un résumé des faits allégués devant être invoqués par l’ACFM lors de l’audience :

Historique de l’inscription

  1. L’intimé est devenu représentant de courtier inscrit en 1995.
  2. Entre le 7 mai 2004 et le 1er octobre 2018, l’intimé était inscrit en Ontario à titre de représentant de courtier à Investissements Maxfin Global inc. (le membre), membre de l’ACFM.
  3. Le membre a désigné l’intimé comme directeur de succursale pour la période allant du 7 mai 2004 au 1erjuin 2006, et pour la période allant du 15 juillet 2008 au 1er octobre 2018.
  4. Le 1eroctobre 2018, l’intimé a remis sa démission au membre, et il n’est actuellement pas inscrit dans le secteur des valeurs mobilières à quelque titre que ce soit.
  5. L’intimé est autorisé à vendre des produits d’assurance.
  6. Durant la période des faits reprochés, l’intimé était propriétaire et président d’Advantage Group of Finance Inc. (Advantage), une société par l’entremise de laquelle il vendait des produits d’assurance, offrait des services de planification financière et employait d’autres personnes autorisées qui offraient des services relatifs à la préparation des déclarations de revenus et à des prêts hypothécaires[2].
  7. Durant la période des faits reprochés, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Mississauga, en Ontario.

Allégation 1 – Activités liées aux valeurs mobilières sans lien avec le membre

  1. Durant la période des faits reprochés, les politiques et procédures du membre exigeaient que ses personnes autorisées exercent toutes les activités liées aux valeurs mobilières par son entremise.
  2. En 2015, l’intimé a été informé par un ancien associé, ET, que ce dernier s’était joint à la société BioNorth Technology Group (BioNorth).
  3. ET a également appris à l’intimé que BioNorth mobiliserait des capitaux en offrant des placements hypothécaires consortiaux sur des biens appartenant à BioNorth[3]. ET savait que l’intimé travaillait dans le secteur des valeurs mobilières et qu’il fournissait des conseils en placement à des clients, et il voulait que l’intimé informe les clients ou d’autres investisseurs de la possibilité d’investir dans les placements hypothécaires consortiaux de BioNorth.
  4. Peu après, l’intimé a invité ET à venir le rencontrer, lui et ses associés qui offraient des services par l’entremise d’Advantage. Lors de la rencontre, ET a décrit les caractéristiques des placements hypothécaires consortiaux de BioNorth et les conditions qui y étaient assorties.
  5. Par la suite, entre 2015 et 2016, l’intimé a recommandé, facilité ou exécuté la vente de placements hypothécaires consortiaux de BioNorth totalisant au moins 713 300 $ 1 045 000 $ à au moins 6 clients et 13 particuliers (les investisseurs), aux montants indiqués dans le tableau suivant :

Client / particulier

Montant investi

Date du placement

Client HJ

25 300 $

Novembre 2015

Cliente JD

66 500 $

Décembre 2015

Client JOD

41 500 $

Décembre 2015

Particulier MS

24 500 $

Décembre 2015

Particulier KS

28 100 $

Décembre 2015

Client AF et particulier PA

500 000 $

Mars 2016

Particuliers MS et KS

280 000 $

Avril 2016

Client IJ

40 000 $

Juillet 2016

Client JJ

40 000 $

Juillet 2016

Total : 713 300 $

1 045 900 $

  1. L’intimé a exercé une ou plusieurs des activités suivantes relativement à l’achat des placements hypothécaires consortiaux de BioNorth par chacun des investisseurs :
    1. il a présenté aux investisseurs la possibilité d’investir dans les placements hypothécaires consortiaux de BioNorth;
    2. il a présenté aux investisseurs les modalités et les caractéristiques des placements hypothécaires consortiaux de BioNorth, y compris le fait qu’ils recevraient des intérêts sur leurs placements à un taux de 9 % par an;
    3. il a fourni aux investisseurs des documents promotionnels sur les placements hypothécaires consortiaux de BioNorth;
    4. il a recommandé les placements hypothécaires consortiaux de BioNorth aux investisseurs;
    5. il a fourni aux investisseurs des garanties au sujet des placements hypothécaires consortiaux de BioNorth, notamment en décrivant ces placements comme étant « très sûrs » et plus sûrs que les autres placements hypothécaires consortiaux sur le marché;
    6. il a recommandé aux investisseurs qui étaient clients du membre de racheter des parts de fonds communs de placement à partir de leurs comptes auprès du membre afin d’investir le produit dans des placements hypothécaires consortiaux de BioNorth et, pour au moins trois des clients susmentionnés, il a exécuté les rachats de parts de fonds communs de placement détenues auprès du membre afin que ces clients puissent investir le produit dans des placements hypothécaires consortiaux de BioNorth.
  2. L’intimé n’a pas informé le membre qu’il recommandait, facilitait ou exécutait la vente de placements hypothécaires consortiaux de BioNorth comme il est décrit ci-dessus, et l’employeur n’a pas permis à l’intimé ou à toute autre de ses personnes autorisées de recommander, de faciliter ou d’exécuter la vente de placements hypothécaires consortiaux de BioNorth à ses clients.
  3. Aucun des achats de placements hypothécaires consortiaux de BioNorth susmentionnés n’a été effectué pour le compte du membre ou par l’intermédiaire de ce dernier.
  4. En septembre 2017, BioNorth a cessé de verser des intérêts aux investisseurs.
  5. En juin 2018, lorsque les placements hypothécaires consortiaux de BioNorth étaient sur le point d’arriver à échéance, BioNorth n’a pas remboursé aux investisseurs le capital investi dans les placements hypothécaires consortiaux. Le 17 novembre 2020, la municipalité où était situé le bien grevé d’une hypothèque de BioNorth a vendu le bien dans le cadre d’une vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier. Le produit de la vente était insuffisant pour effectuer quelque paiement que ce soit aux investisseurs, et le prêt hypothécaire syndiqué grevant la propriété a été acquitté.
  6. Les investisseurs ont perdu la totalité de leurs placements totalisant 713 300 $ 1045 900 $.
  7. En recommandant, en facilitant ou en exécutant la vente des placements hypothécaires consortiaux offerts par BioNorth aux investisseurs comme il est décrit plus haut, l’intimé a mené des activités liées aux valeurs mobilières qui n’étaient pas exercées pour le compte du membre ou par l’intermédiaire de celui-ci, en contravention avec les politiques et procédures du membre et les Règles 1.1.1, 2.1.1 et 1.1.2 de l’ACFM (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1 de l’ACFM).

Allégation 2 – Activités professionnelles externes non autorisées

  1. Durant la période des faits reprochés, les politiques et procédures du membre interdisaient aux personnes autorisées d’exercer des activités professionnelles externes sans la permission de leur employeur.
  2. Comme il est décrit plus haut, l’intimé a recommandé, facilité ou exécuté la vente de placements hypothécaires consortiaux de BioNorth.
  3. En outre, en décembre 2016, l’intimé a facilité un prêt totalisant environ 60 000 $ provenant d’un tiers de BioNorth pour aider celle-ci à financer les paiements d’intérêts devant être versés aux investisseurs qui avaient investi dans les placements hypothécaires consortiaux de BioNorth.
  4. L’intimé n’a pas obtenu la permission de son employeur avant d’exercer des activités professionnelles externes liées à BioNorth.
  5. L’intimé a tiré un avantage ou s’attendait à tirer un avantage de ses activités liées à BioNorth.
  6. En vertu de ce qui précède, l’intimé a exercé des activités professionnelles externes non autorisées, en contravention avec les politiques et procédures du membre et avec l’alinéa 1.2.1 c) (maintenant la Règle 1.3 de l’ACFM) et les Règles 2.1.1 et 1.1.2 de l’ACFM (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1 de l’ACFM).

AVIS est également donné que l’intimé a le droit de comparaître, d’être entendu et d’être représenté à l’audience par un avocat ou un mandataire, de présenter des observations et des éléments de preuve et d’assigner, d’interroger et de contre-interroger des témoins.

AVIS est également donné que les statuts de l’ACFM prévoient que si, de l’avis du jury d’audience, l’intimé :

  • n’a pas observé les dispositions d’une entente avec l’ACFM,
  • n’a pas observé les dispositions de toute loi fédérale ou provinciale régissant les activités du membre ou de tout règlement ou de toute instruction générale adopté en vertu de ces lois,
  • n’a pas observé les dispositions des statuts, des règles ou des principes directeurs de l’ACFM,
  • a adopté une conduite ou s’est livré à une pratique commerciale que le conseil régional juge, à sa discrétion, inconvenante ou préjudiciable à l’intérêt public,
  • n’a pas les qualités requises en matière d’intégrité, de solvabilité, de formation ou d’expérience,

le jury d’audience peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  1. un blâme;
  2. une amende ne dépassant pas la plus élevée des sommes suivantes :
    1. 5 000 000,00 $ par infraction;
    2. un montant égal à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par la personne par suite de l’infraction;
  3. la suspension de l’autorisation d’exploiter une entreprise liée aux valeurs mobilières pour la période et aux conditions qu’il stipule;
  4. la révocation de l’autorisation d’exploiter une entreprise liée aux valeurs mobilières;
  5. l’interdiction de l’autorisation d’exploiter une entreprise liée aux valeurs mobilières à n’importe quel titre et pour quelque période que ce soit;
  6. l’imposition de conditions à l’autorisation d’exploiter une entreprise liée aux valeurs mobilières qu’il juge appropriées.

AVIS est également donné que le jury d’audience peut, à sa discrétion, exiger que l’intimé paie la totalité ou une partie des frais de l’instance instruite devant le jury d’audience et de toute enquête s’y rapportant.

AVIS est également donné que l’intimé doit signifier une réponse à l’avocat de la mise en application et la déposer auprès du Bureau du secrétaire général dans les vingt jours suivant la date de signification du présent avis d’audience.

La réponse doit être signifiée à l’avocat de la mise en application à l’adresse suivante :

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

121, rue King Ouest, bureau 1000

Toronto (Ontario) M5H 3T9

À l’attention d’Alan Melamud

Courriel : [email protected]

La réponse doit être déposée de l’une des manières suivantes :

  1. quatre copies de la réponse remises en mains propres ou transmises par la poste ou par messagerie au Bureau du secrétaire général, à l’adresse suivante :
    1. Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
      121, rue King Ouest, bureau 1000
      Toronto (Ontario) M5H 3T9
      À l’attention du Bureau du secrétaire général
  2. une copie électronique de la réponse transmise par courriel au Bureau du secrétaire général, à [email protected].

Dans sa réponse, l’intimé peut :

  1. soit nier explicitement (avec un résumé des faits allégués et sur lesquels il compte s’appuyer, et des conclusions qu’il en a tirées) une partie ou la totalité des faits allégués ou des conclusions tirées par l’ACFM et exposés dans l’avis d’audience;
  2. soit admettre les faits allégués et les conclusions tirées par l’ACFM qui sont exposés dans l’avis d’audience et invoquer des circonstances pour atténuer la sanction qui sera imposée.

AVIS est également donné que le jury d’audience peut accepter comme prouvés les faits allégués ou les conclusions tirées par l’ACFM qui sont exposés dans l’avis d’audience et que l’intimé n’a pas explicitement niés dans sa réponse.

AVIS est également donné que si l’intimé omet :

  1. de signifier ou de déposer une réponse, ou
  2. d’assister à l’audience mentionnée dans l’avis d’audience, alors qu’il a signifié une réponse,

le jury d’audience peut, sans autre avis et en son absence, tenir l’audience à la date, à l’heure et à l’endroit prévus dans l’avis d’audience (ou à toute autre date ultérieure, à toute autre heure ou à tout autre endroit), accepter les faits allégués ou les conclusions tirées par l’ACFM qui sont énoncés dans l’avis d’audience comme ayant été prouvés et imposer n’importe laquelle des sanctions prévues dans les statuts.

FIN.

[1] Le 21 janvier 2021, les modifications apportées à la Règle 1.1.1 de l’ACFM sont entrées en vigueur. Étant donné que l’intimé a adopté l’inconduite alléguée visée par la présente instance avant le 21 janvier 2021, le personnel se fonde sur la version de la Règle 1.1.1 de l’ACFM qui était en vigueur avant les modifications du 21 janvier 2021.

[2] Le membre a autorisé l’intimé à exercer des activités professionnelles externes liées à Advantage.

[3] L’emprunteur lié aux placements hypothécaires consortiaux et le détenteur du bien grevé d’une hypothèque étaient BioNorth Technology Real Estate Ltd., société reliée à BioNorth.