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Le nouvel OAR : Maintenant le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada, issu de la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM

AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE

Re Samantha Cauvier

AVIS D’AUDIENCE

AVIS est donné que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Samantha Jane Cauvier (l’intimée).La première comparution aura lieu par vidéoconférence devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’OCRI (le jury d’audience) le 17 juillet 2023, à 10 h (heure de l’Est) ou le plus tôt possible après cette heure. L’audience sur le fond se tiendra à un endroit et à une date qui seront communiqués ultérieurement. Les membres du public qui souhaitent assister en tant qu’observateurs à la première comparution par vidéoconférence doivent envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir des précisions.

  • Michelle Pong
    Michelle Pong
    Directrice des comités d’instruction des sections, Division des courtiers en épargne collective

    Organisme canadien de réglementation des investissements
    121, rue King Ouest, bureau 1000
    Toronto, ON  M5H 3T9
    Téléphone: 416-945-5134
    Courriel : [email protected]

AVIS est également donné que l’OCRI allègue les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective[1] :

Allégation 1 : De février à juin 2021, l’intimée a :

  • soit dit à une cliente d’informer à tort le courtier membre qu’elle était une résidente de l’Ontario;
  • soit indiqué à tort dans la documentation d’ouverture de compte d’une autre cliente que cette dernière était une résidente de l’Ontario,

ce qui lui a permis de contourner l’interdiction du courtier membre d’exercer des activités dans des provinces où elle n’était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.1, 2.2.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 2.1.1, 2.2.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM).

Allégation 2 : De février à juin 2021, l’intimée a ouvert un nouveau compte et effectué l’achat de parts de fonds communs de placement pour une cliente qui résidait dans une province où elle n’était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM).

RENSEIGNEMENTS

AVIS est également donné que ce qui suit est un résumé des faits allégués devant être invoqués par l’OCRI lors de l’audience :

Historique de l’inscription

  1. Depuis le 7 février 2017, l’intimée est inscrite à titre de représentante de courtier au sein de PFSL Investments Canada Ltd. (le courtier membre), courtier membre de l’Organisation (auparavant un membre de l’ACFM).
  2. Au cours de la période de février 2017 à août 2018, l’intimée était inscrite en Colombie-Britannique, chez le courtier membre.
  3. Depuis mars 2017, l’intimée est inscrite en Ontario chez le courtier membre et n’est pas inscrite pour exercer des activités liées aux valeurs mobilières dans une autre province ou un autre territoire du Canada.
  4. Durant toute la période des faits reprochés, l’intimée exerçait ses activités dans la région de Carleton Place, en Ontario.

Faits

  1. Durant toute la période des faits reprochés, les politiques et procédures du courtier membre interdisaient aux personnes autorisées de solliciter des opérations sur parts de fonds communs de placement et de vendre et de négocier des parts de fonds communs de placement dans des provinces et territoires où elles n’étaient pas inscrites et autorisées à vendre des valeurs mobilières.
Cliente KH
  1. Durant la période des faits reprochés, la cliente KH était une cliente du courtier membre et résidait en Alberta. Une autre personne autorisée qui résidait en Alberta était responsable des comptes de la cliente KH.
  2. Le 23 février 2021 ou vers cette date, selon les instructions de l’intimée, la cliente KH a demandé que le courtier membre remplace son adresse par une adresse en Ontario où elle ne résidait pas et qui était celle de SP, une personne qui ne détenait aucun permis et dont l’intimée assurait la formation.
  3. À ce moment-là, l’intimée a aussi sommé la cliente KH d’ordonner au courtier membre d’affecter l’intimée à ses comptes de placement afin que celle-ci soit la représentante de courtier responsable de ces comptes.
  4. L’intimée a sommé la cliente KH d’indiquer à tort au courtier membre qu’elle était une résidente de l’Ontario dont les comptes pouvaient lui être affectés.Ainsi, le courtier membre ne pouvait savoir que la cliente KH était une résidente de l’Alberta, province où l’intimée n’était pas inscrite pour exercer des activités liées aux valeurs mobilières.
Cliente JM
  1. Durant la période des faits reprochés, la cliente JM résidait en Alberta.
  2. En février et mars 2021 ou vers cette période, l’intimée a rencontré la cliente JM pour discuter de ce qui suit :
    1. l’ouverture d’un compte de régime enregistré d’épargne-études (REEE) au nom de JM chez le membre (le compte REEE);
    2. le transfert du produit du compte REEE existant de JM, qui était détenu à une autre institution financière, au compte REEE;
    3. la cotisation de 45 $ par mois au REEE au moyen de cotisations préautorisées qui seraient appliquées à l’achat de parts de fonds communs de placement.
  3. Le 2 mars 2021, l’intimée a préparé un formulaire d’ouverture de compte REEE pour ouvrir le compte REEE et a rencontré la cliente JM pour lui faire signer le document.
  4. Plutôt que d’indiquer la véritable adresse de JM en Alberta dans le formulaire d’ouverture de compte REEE, l’intimée a consigné à tort une adresse en Ontario qui était celle de SP.
  5. En prétendant que JM résidait en Ontario, l’intimée a indiqué à tort au courtier membre que la cliente était une résidente de l’Ontario dont les comptes pouvaient lui être affectés. Ainsi, le courtier membre ne pouvait savoir que la cliente JM était une résidente de l’Alberta, province où l’intimée n’était pas inscrite pour exercer des activités liées aux valeurs mobilières.
  6. Le 8 mars 2021, la première cotisation préautorisée de 45 $ au REEE a été effectuée et a servi à l’achat de parts de fonds communs de placement.
  7. Après l’ouverture du compte REEE chez le membre, la cliente JM a parlé à un représentant d’une autre institution financière, qui l’a informée que les personnes autorisées doivent être inscrites dans la province où elles exercent des activités liées aux valeurs mobilières.
  8. Le 23 mars 2021 ou vers cette date, la cliente JM s’est plainte au courtier membre de la conduite de l’intimée et lui a demandé d’annuler les cotisations préautorisées et de fermer le compte REEE.
  9. Le 26 mars 2021 ou vers cette date, le courtier membre a annulé la première cotisation préautorisée de 45 $ et a par la suite fermé le compte REEE.
  10. En vertu de ce qui précède, l’intimée a sommé la cliente KH d’informer à tort le courtier membre qu’elle était une résidente de l’Ontario ou, en ce qui concerne JM, a indiqué à tort dans la documentation d’ouverture de compte que cette cliente était une résidente de l’Ontario, ce qui lui a permis de contourner l’interdiction imposée par le courtier membre d’exercer des activités dans des provinces où elle n’était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.1, 2.2.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 2.1.1, 2.2.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM).
  11. En vertu de ce qui précède, l’intimée a ouvert un nouveau compte et effectué l’achat de parts de fonds communs de placement pour la cliente JM, qui résidait dans une province où elle n’était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM).

AVIS est également donné que l’intimée a le droit de comparaître, d’être entendue et d’être représentée à l’audience par un avocat ou un mandataire et de présenter des observations et des éléments de preuve et d’assigner, d’interroger et de contre-interroger des témoins.

AVIS est également donné que, en vertu de la Règle 1A des Règles visant les courtiers en épargne collective, toute personne relevant de la compétence de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels avant le 1er janvier 2023 relève maintenant de la compétence de l’OCRI relativement à toute affaire ou à tout acte qui s’est produit alors que cette personne relevait de la compétence de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels au moment de cet acte ou de cette affaire.

AVIS est également donné que les Règles visant les courtiers en épargne collective prévoient que si, de l’avis du jury d’audience, l’intimée :

  • n’a pas observé les dispositions d’une entente avec l’OCRI;
  • n’a pas observé les dispositions de toute loi fédérale ou provinciale régissant les activités du courtier membre ou de tout règlement ou de toute instruction générale adopté en vertu de ces lois;
  • n’a pas respecté les dispositions des Règles visant les courtiers en épargne collective de l’OCRI;
  • a adopté une conduite ou une pratique commerciale que le jury d’audience juge, à sa discrétion, inconvenante ou préjudiciable à l’intérêt public;
  • n’a pas les qualités requises en matière d’intégrité, de solvabilité, de formation ou d’expérience,

le jury d’audience peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  1. un blâme;
  2. une amende n’excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir :
    1. 5 000 000,00 $ par infraction;
    2. un montant égal à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par la personne par suite de l’infraction;
  3. la suspension de l’autorisation d’exercer une activité liée aux valeurs mobilières pour la période et aux conditions qu’il détermine;
  4. la révocation de l’autorisation d’exercer une activité liée aux valeurs mobilières;
  5. l’interdiction de l’autorisation d’exercer une activité liée aux valeurs mobilières à n’importe quel titre et pour quelque période que ce soit;
  6. l’imposition de conditions à l’autorisation d’exercer une activité liée aux valeurs mobilières qu’il juge appropriées.

AVIS est également donné que le jury d’audience peut, à sa discrétion, exiger que l’intimée paie la totalité ou une partie des frais de l’instance devant le jury d’audience et de toute enquête s’y rapportant.

AVIS est également donné que l’intimée doit signifier une réponse à l’avocat de la mise en application et la déposer auprès du Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective dans les vingt (20) jours suivant la date de signification du présent avis d’audience.

La réponse doit être signifiée à l’avocat de la mise en application à l’adresse suivante :

            Organisme canadien de réglementation des investissements
            121, rue King Ouest, bureau 1000
            Toronto (Ontario) M5H 3T9
            À l’attention de : Brendan Forbes
            Courriel : [email protected]

La réponse doit être déposée de l’une des manières suivantes :

  1. quatre copies de la réponse remises en mains propres ou transmises par la poste ou par messager au Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective, à l’adresse suivante :

Organisme canadien de réglementation des investissements
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
À l’attention du : Bureau du secrétaire général, Division des courtiers en épargne collective

  1. une copie électronique de la réponse transmise par courriel au Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective, à [email protected].

Dans sa réponse, l’intimée peut :

  1. soit nier explicitement (avec un résumé des faits allégués et sur lesquels elle compte s’appuyer, et des conclusions qu’elle en a tirées) une partie ou la totalité des faits allégués ou des conclusions tirées par l’OCRI et exposés dans l’avis d’audience;
  2. soit admettre les faits allégués et les conclusions tirées par l’OCRI qui sont exposés dans l’avis d’audience et invoquer des circonstances pour atténuer la sanction qui sera imposée.

AVIS est également donné que le jury d’audience peut accepter comme prouvés les faits allégués ou les conclusions tirées par l’OCRI qui sont exposés dans l’avis d’audience et que l’intimée n’a pas explicitement niés dans sa réponse.

AVIS est également donné que si l’intimée omet :

  • de signifier ou de déposer une réponse, ou
  • d’assister à l’audience mentionnée dans l’avis d’audience, alors qu’elle a signifié une réponse,

le jury d’audience peut, sans autre avis et en son absence, tenir l’audience à la date, à l’heure et à l’endroit prévus dans l’avis d’audience (ou à toute autre date ultérieure, à toute autre heure ou à tout autre endroit), accepter les faits allégués ou les conclusions tirées par l’OCRI qui sont énoncés dans l’avis d’audience comme ayant été prouvés par ce dernier et imposer n’importe laquelle des sanctions prévues dans les Règles visant les courtiers en épargne collective.

Fin.

[1] Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l’intimée a contrevenu aux Règles 1.1.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.2.1 et 2.5.1 de l’ACFM, qui font maintenant partie des Règles 1.1.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.2.1 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citées dans la présente instance. Le 7 juin 2022, des modifications apportées à la Règle 1.1.2 de l’ACFM sont entrées en vigueur. Étant donné que les faits visés par la présente instance se sont déroulés avant la modification de cette règle, la version de la Règle 1.1.2 de l’ACFM qui était en vigueur avant le 7 juillet 2022 s’applique à l’instance. Le 31 décembre 2021, des modifications apportées à la Règle 2.2.1 de l’ACFM sont entrées en vigueur. Étant donné que les faits visés par la présente instance se sont déroulés avant la modification de cette règle, la version de la Règle 2.2.1 de l’ACFM qui était en vigueur avant le 31 décembre 2021 s’applique à l’instance.

905202

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.