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AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE

Re Joshua Emanuel Mifsud

AVIS D’AUDIENCE

AVIS est donné que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Joshua Emanuel Mifsud (l’intimé). La première comparution aura lieu par vidéoconférence devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’OCRI (le jury d’audience) le 7 décembre 2023, à 10 h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure. L’audience sur le fond se tiendra à un endroit et à une date qui seront communiqués ultérieurement. Les membres du public qui souhaitent assister en tant qu’observateurs à la première comparution par vidéoconférence doivent envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir des précisions.

  • Michelle Pong
    Michelle Pong
    Directrice des comités d’instruction des sections, Division des courtiers en épargne collective

    Organisme canadien de réglementation des investissements
    121, rue King Ouest, bureau 1000
    Toronto (Ontario)  M5H 3T9
    Téléphone : 416 945-5134
    Courriel : [email protected]

AVIS est également donné que l’OCRI allègue la contravention suivante aux Règles visant les courtiers en épargne collective :

Allégation : Entre le 7 septembre 2021 et le 9 septembre 2021, l’intimé s’est servi des signatures de deux clients dans des formulaires de compte pour les copier dans des quatre nouveaux formulaires de compte qu’il a soumis au courtier membre aux fins de traitement, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM)[1].

RENSEIGNEMENTS

AVIS est également donné que ce qui suit est un résumé des faits allégués devant être invoqués par l’OCRI lors de l’audience :

Historique de l’inscription

  1. Entre le 29 mars 2016 et le 13 octobre 2021, l’intimé était inscrit dans le secteur des valeurs mobilières.
  2. Du 21 juin 2021 au 13 octobre 2021, l’intimé était inscrit en Ontario à titre de représentant de courtier au sein de BMO Investissements Inc. (le courtier membre), courtier membre de l’Organisation (auparavant un membre de l’ACFM).
  3. Le 13 octobre 2021, le courtier membre a congédié l’intimé en raison de la conduite décrite aux présentes et, à l’heure actuelle, celui-ci n’est pas inscrit à quelque titre que ce soit dans le secteur des valeurs mobilières.
  4. Durant la période des faits reprochés, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Halton Hills, en Ontario.

Allégation – signatures de clients copiées et collées

  1. Durant toute la période des faits reprochés, les politiques et procédures du courtier membre interdisaient la falsification ou la modification de tout renseignement, dossier ou document relatif au compte, de quelque façon que ce soit.
  2. Entre le 7 septembre 2021 et le 9 septembre 2021, l’intimé s’est servi des signatures de deux clients dans des formulaires de compte pour les copier dans quatre nouveaux formulaires de compte qu’il a soumis au courtier membre aux fins de traitement.
  3. L’intimé s’est livré à la conduite fautive en apposant numériquement sur les formulaires de compte des images électroniques des signatures des clients qu’il avait obtenues à partir de formulaires de compte que les clients avaient signés antérieurement et qu’il avait conservés dans son ordinateur.
  4. Les formulaires de compte comprenaient un formulaire d’ouverture de compte d’épargne libre d’impôt existant et un nouveau formulaire d’ouverture de compte d’épargne libre d’impôt, un formulaire de rachat pour un compte BMO Investissements Inc., un formulaire d’ouverture de compte non enregistré BMO Investissements Inc. et un formulaire d’ouverture de compte de régime enregistré d’épargne-retraite BMO Investissements Inc.
  5. Compte tenu de ce qui précède, l’intimé n’a pas observé des normes élevées d’éthique et de conduite dans l’exercice de ses activités et a eu une conduite inconvenante de la part d’une personne autorisée, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

AVIS est également donné que l’intimé a le droit de comparaître, d’être entendu et d’être représenté à l’audience par un avocat ou un mandataire, de présenter des observations et des éléments de preuve et d’assigner, d’interroger et de contre-interroger des témoins.

AVIS est également donné que, en vertu de la Règle 1A des Règles visant les courtiers en épargne collective, toute personne relevant de la compétence de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels avant le 1er janvier 2023 relève maintenant de la compétence de l’OCRI relativement à toute affaire ou à tout acte qui s’est produit alors que cette personne relevait de la compétence de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels au moment de cet acte ou de cette affaire.

AVIS est également donné que les Règles visant les courtiers en épargne collective prévoient que si, de l’avis du jury d’audience, l’intimé :

  • n’a pas observé les dispositions d’une entente avec l’OCRI;
  • n’a pas observé les dispositions de toute loi fédérale ou provinciale régissant les activités du courtier membre ou de tout règlement ou de toute instruction générale adopté en vertu de ces lois;
  • n’a pas respecté les dispositions des Règles visant les courtiers en épargne collective de l’OCRI;
  • a eu une conduite ou utilisé une pratique commerciale que le jury d’audience juge, à sa discrétion, inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public;
  • n’a pas les qualités requises en matière d’intégrité, de solvabilité, de formation ou d’expérience,

le jury d’audience peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  1. un blâme;
  2. une amende n’excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir :
    1. 5 000 000,00 $ par infraction;
    2. un montant égal à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par la personne par suite de l’infraction;
  3. la suspension de l’autorisation de cette personne d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières pour la période et aux conditions qu’il stipule;
  4. la révocation de l’autorisation d’exercer une activité liée aux valeurs mobilières;
  5. l’interdiction de l’autorisation de cette personne d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières à n’importe quel titre et pour quelque période que ce soit;
  6. l’imposition de conditions à l’autorisation d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières qu’il juge appropriées.

AVIS est également donné que le jury d’audience peut, à sa discrétion, exiger que l’intimé paie la totalité ou une partie des frais de l’instance devant le jury d’audience et de toute enquête s’y rapportant.

AVIS est également donné que l’intimé doit signifier une réponse à l’avocat de la mise en application et la déposer auprès du Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective dans les vingt (20) jours suivant la date de signification du présent avis d’audience.

La réponse doit être signifiée à l’avocat de la mise en application à l’adresse suivante :

Organisme canadien de réglementation des investissements
Division des courtiers en épargne collective
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario)  M5H 3T9
À l’attention de : Maria L. Abate
Courriel : [email protected]

La réponse doit être déposée de l’une des manières suivantes :

  1. quatre copies de la réponse remises en mains propres ou transmises par la poste ou par messager au Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective, à l’adresse suivante :

Organisme canadien de réglementation des investissements
Division des courtiers en épargne collective
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario)  M5H 3T9
À l’attention du : Bureau du secrétaire général;

  1. une copie électronique de la réponse transmise par courriel au Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective, à [email protected].

Dans sa réponse, l’intimé peut :

  1. soit nier explicitement (avec un résumé des faits allégués et sur lesquels il compte s’appuyer, et des conclusions qu’il en a tirées) une partie ou la totalité des faits allégués ou des conclusions tirées par l’OCRI et exposés dans l’avis d’audience;
  2. soit admettre les faits allégués et les conclusions tirées par l’OCRI qui sont exposés dans l’avis d’audience et invoquer des circonstances pour atténuer la sanction qui sera imposée.

AVIS est également donné que le jury d’audience peut accepter comme prouvés les faits allégués ou les conclusions tirées par l’OCRI qui sont exposés dans l’avis d’audience et que l’intimé n’a pas explicitement niés dans sa réponse.

AVIS est également donné que si l’intimé omet :

  1. soit de signifier ou de déposer une réponse;
  2. soit d’assister à l’audience mentionnée dans l’avis d’audience, alors qu’il a signifié une réponse,

le jury d’audience peut, sans autre avis et en son absence, tenir l’audience à la date, à l’heure et à l’endroit prévus dans l’avis d’audience (ou à toute autre date ultérieure, à toute autre heure ou à tout autre endroit), accepter les faits allégués ou les conclusions tirées par l’OCRI qui sont énoncés dans l’avis d’audience comme ayant été prouvés par ce dernier et imposer n’importe laquelle des sanctions prévues dans les Règles visant les courtiers en épargne collective. Fin.

[1]Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l’intimé a contrevenu à la Règle 2.1.1 de l’ACFM, laquelle est maintenant la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citée dans la présente instance.

907571

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.