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AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE

Re Erika Fawcett

AVIS D’AUDIENCE

AVIS est donné que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Erika Fawcett (l’intimée). La première comparution aura lieu par vidéoconférence devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario de l’OCRI (le jury d’audience) le 30 novembre 2023, à compter de 10 h (heure de l’Est) ou le plus tôt possible après cette heure. L’audience sur le fond se tiendra à un endroit et à une date qui seront communiqués ultérieurement. Les membres du public qui souhaitent assister en tant qu’observateurs à la première comparution par vidéoconférence doivent envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir des précisions.

  • Michelle Pong
    Michelle Pong
    Directrice des comités d’instruction des sections, Division des courtiers en épargne collective

    Organisme canadien de réglementation des investissements
    121, rue King Ouest, bureau 1000
    Toronto (Ontario)  M5H 3T9
    Téléphone : 416 945-5134
    Courriel : [email protected]

AVIS est également donné que l’OCRI allègue les contraventions énoncées ci-après aux Règles visant les courtiers en épargne collective[1] :

Allégation 1 : du 28 juillet 2017 au 28 septembre 2021, l’intimée a exécuté des opérations liées à des clients qui résidaient dans des provinces où elle n’était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du courtier membre et aux Règles 1.1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM);

Allégation 2 : du 9 octobre 2020 au mois de mars 2021, l’intimée a photocopié quatre formulaires de compte de client qui avaient été préalablement signés par des clients et elle a modifié les renseignements qui figuraient sur ces formulaires pour réaliser quatre nouvelles opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);

Allégation 3 : du 29 mars 2020 au 20 janvier 2021, l’intimée a modifié cinq formulaires de compte relativement à trois clients en y modifiant des renseignements sans faire parapher les modifications par ces clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);

Allégation 4 : du 29 juillet 2016 au 15 juillet 2021, l’intimée a obtenu et eu en sa possession 32 formulaires de compte présignés relativement à 9 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

RENSEIGNEMENTS

AVIS est également donné que ce qui suit est un résumé des faits allégués devant être invoqués par l’OCRI lors de l’audience.

Historique de l’inscription

  1. Du 11 juillet 2017 au 26 août 2022, l’intimée était inscrite en Ontario à titre de représentante de courtier à Services d’investissement Quadrus ltée, courtier membre de l’OCRI (auparavant un membre de l’ACFM).
  2. Le 26 août 2022, l’intimée a remis sa démission et elle n’est actuellement pas inscrite dans le secteur des valeurs mobilières.
  3. Durant la période des faits reprochés, l’intimée exerçait ses activités dans la région de London, en Ontario.

Allégation 1 : Opérations à l’extérieur de la province

  1. Durant la période des faits reprochés, les politiques et procédures du courtier membre exigeaient que les adjoints inscrits pour exercer des activités liées aux valeurs mobilières (les adjoints détenant un permis) ne passent des ordres que dans les territoires où ils étaient inscrits.
  2. Durant la période des faits reprochés, l’intimée était uniquement inscrite dans la province de l’Ontario.
  3. L’intimée a agi à titre d’adjointe détenant un permis auprès de VJ, un autre représentant de courtier inscrit chez le courtier membre. VJ était inscrit dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de la Saskatchewan.
  4. À l’occasion, l’intimée a communiqué avec des clients du courtier membre dont les comptes relevaient de VJ pour obtenir des instructions de négociation et a traité des opérations à l’aide du code de représentant de VJ. L’intimée n’avait pas son propre code de représentant.
  5. Du 28 juillet 2017 au 28 septembre 2021, l’intimée a communiqué avec des clients, obtenu des instructions de négociation et rempli des formulaires de compte de client en utilisant le code de représentant de VJ pour traiter 31 opérations relatives à 15 clients qui résidaient dans des provinces où elle n’était pas inscrite.
  6. Les opérations traitées comprennent des achats subséquents de parts de fonds communs de placement dans les comptes des clients, des substitutions, des rachats, des transferts, des conversions et une lettre d’instructions.
  7. Compte tenu de ce qui précède, l’intimée a exécuté des opérations liées à des clients qui résidaient dans des provinces où elle n’était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du courtier membre et aux Règles 1.1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM).

Allégation 2 : Réutilisation des signatures de clients

  1. Durant toute la période des faits reprochés, les politiques et procédures du courtier membre interdisaient la falsification des signatures des clients.
  2. Du 9 octobre 2020 au 22mars 2021, l’intimée a photocopié quatre formulaires de compte de client qui avaient été préalablement signés par des clients et elle a modifié les renseignements qui figuraient sur ces formulaires pour réaliser quatre nouvelles opérations.
  3. Les formulaires de compte réutilisés comprennent des formulaires de transfert et des formulaires de conversion, et les renseignements que l’intimée a modifiés dans les formulaires de compte comprennent les instructions de placement des clients et les renseignements sur les fonds.
  4. Compte tenu de ce qui précède, l’intimée n’a pas observé des normes élevées d’éthique et de conduite dans l’exercice de ses activités et a eu une conduite inconvenante de la part d’une personne autorisée, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

Allégation 3 : Formulaires de compte modifiés

  1. Durant la période des faits reprochés, les politiques et procédures du courtier membre interdisaient aux représentants de courtier de modifier les renseignements figurant sur les formulaires de compte sans que le client ait paraphé les modifications.
  2. Du 29 mars 2020 au 20 janvier 2021, l’intimée a modifié cinq formulaires de compte relativement à trois clients en y modifiant des renseignements sans faire parapher les modifications par ces clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations.
  3. Les formulaires de compte modifiés comprennent des formulaires de transfert et des formulaires de conversion.
  4. Les renseignements que l’intimée a modifiés dans les formulaires de compte sans avoir demandé aux clients de parapher les modifications comprennent les dates des signatures des clients.
  5. Compte tenu de ce qui précède, l’intimée n’a pas observé des normes élevées d’éthique et de conduite dans l’exercice de ses activités et a eu une conduite inconvenante de la part d’une personne autorisée, en contravention à la Règle1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

Allégation 4 : Formulaires de compte présignés

  1. Durant la période des faits reprochés, les politiques et procédures du courtier membre interdisaient aux représentants de courtier d’utiliser des formulaires de compte présignés.
  2. Du 29 juillet 2016 au 15 juillet 2021, l’intimée a obtenu et eu en sa possession 32 formulaires présignés relativement à 9 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations.
  3. Les formulaires de compte présignés comprennent des formulaires de transfert, des formulaires de conversion, des formulaires de demande de retrait d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE), des formulaires de rachat et des formulaires de placements subséquents.
  4. Les renseignements que l’intimée a ajoutés dans les formulaires de compte après que les clients y avaient apposé leur signature comprennent des instructions de transfert, des renseignements sur les fonds, des renseignements d’ordre administratif sur les clients et des dates.
  5. Compte tenu de ce qui précède, l’intimée n’a pas observé des normes élevées d’éthique et de conduite dans l’exercice de ses activités et a eu une conduite inconvenante de la part d’une personne autorisée, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

AVIS est également donné que l’intimée a le droit de comparaître, d’être entendue et d’être représentée à l’audience par un avocat ou un mandataire, de présenter des observations et des éléments de preuve et d’assigner, d’interroger et de contre-interroger des témoins.

AVIS est également donné que, en vertu de la Règle 1A des Règles visant les courtiers en épargne collective, toute personne relevant de la compétence de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels avant le 1er janvier 2023 relève maintenant de la compétence de l’OCRI relativement à toute affaire ou à tout acte qui s’est produit alors que cette personne relevait de la compétence de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels au moment de cet acte ou de cette affaire.

AVIS est également donné que les Règles visant les courtiers en épargne collective prévoient que si, de l’avis du jury d’audience, l’intimée :

  • n’a pas observé les dispositions d’une entente avec l’OCRI,
  • n’a pas observé les dispositions de toute loi fédérale ou provinciale régissant les activités du courtier membre ou de tout règlement ou de toute instruction générale adopté en vertu de ces lois,
  • n’a pas respecté les dispositions des Règles visant les courtiers en épargne collective de l’OCRI,
  • a adopté une conduite ou une pratique commerciale que le jury d’audience juge, à sa discrétion, inconvenante ou préjudiciable à l’intérêt public,
  • n’est pas qualifiée sur le plan de l’intégrité, de la solvabilité, de la formation ou de l’expérience,

le jury d’audience peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  1. un blâme;
  2. une amende n’excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir :
    1. 5 000 000,00 $ par infraction;
    2. un montant égal à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par la personne par suite de l’infraction;
  3. la suspension de l’autorisation de cette personne d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières pour la période et aux conditions qu’il stipule;
  4. la révocation de l’autorisation de cette personne d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières;
  5. l’interdiction de l’autorisation de cette personne d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières à n’importe quel titre et pour quelque période que ce soit;
  6. l’imposition de conditions à l’autorisation d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières qu’il juge appropriées.

AVIS est également donné que le jury d’audience peut, à sa discrétion, exiger que l’intimée paie la totalité ou une partie des frais de l’instance devant le jury d’audience et de toute enquête s’y rapportant.

AVIS est également donné que l’intimée doit signifier une réponse à l’avocate de la mise en application et la déposer auprès du Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective dans les vingt (20) jours suivant la date de signification du présent avis d’audience.

La réponse doit être signifiée à l’avocate de la mise en application à l’adresse suivante :

Organisme canadien de réglementation des investissements
Division des courtiers en épargne collective
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario)  M5H 3T9
À l’attention de Molly McCarthy, avocate de la mise en application
Courriel : [email protected]

La réponse doit être déposée de l’une des manières suivantes :

  1. quatre copies de la réponse remises en mains propres ou transmises par la poste ou par messager au Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective, à l’adresse suivante :

    Organisme canadien de réglementation des investissements
    Division des courtiers en épargne collective
    121, rue King Ouest, bureau 1000
    Toronto (Ontario)  M5H 3T9
    À l’attention du : Bureau du secrétaire général;

  2. une copie électronique de la réponse transmise par courriel au Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective, à [email protected].

Dans sa réponse, l’intimée peut :

  1. soit nier explicitement (avec un résumé des faits allégués et sur lesquels elle compte s’appuyer, et des conclusions qu’elle en a tirées) une partie ou la totalité des faits allégués ou des conclusions tirées par l’OCRI et exposés dans l’avis d’audience;
  2. soit admettre les faits allégués et les conclusions tirées par l’OCRI qui sont exposés dans l’avis d’audience et invoquer des circonstances pour atténuer la sanction qui sera imposée.

AVIS est également donné que le jury d’audience peut accepter comme prouvés les faits allégués ou les conclusions tirées par l’OCRI qui sont exposés dans l’avis d’audience et que l’intimée n’a pas explicitement niés dans sa réponse.

AVIS est également donné que si l’intimée omet :

  1. soit de signifier ou de déposer une réponse,
  2. soit d’assister à l’audience mentionnée dans l’avis d’audience, alors qu’elle a signifié une réponse,

le jury d’audience peut, sans autre avis et en son absence, tenir l’audience à la date, à l’heure et à l’endroit prévus dans l’avis d’audience (ou à toute autre date ultérieure, à toute autre heure ou à tout autre endroit), accepter les faits allégués ou les conclusions tirées par l’OCRI qui sont énoncés dans l’avis d’audience comme ayant été prouvés par ce dernier et imposer n’importe laquelle des sanctions prévues dans les Règles visant les courtiers en épargne collective. 

Fin.

[1] Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l’intimée a contrevenu aux Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 de l’ACFM, qui font maintenant partie des Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citées dans la présente instance. Le 7 juillet 2022, des modifications apportées à la Règle 1.1.2 de l’ACFM sont entrées en vigueur. Étant donné que les faits visés par la présente instance se sont déroulés avant la modification de cette règle, la version de la Règle 1.1.2 de l’ACFM qui était en vigueur du 23 février 2001 au 7 juillet 2022 s’applique à la présente instance.

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.