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AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE

Re Juan Carlos Saavedra

AVIS D’AUDIENCE

AVIS est donné que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Juan Carlos Saavedra (l’intimé). La première comparution aura lieu par vidéoconférence devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Alberta de l’OCRI (le jury d’audience) le 12 février 2024 à compter de 10 h (heure des Rocheuses), ou le plus tôt possible après cette heure. L’audience sur le fond se tiendra à un endroit et à une date qui seront communiqués ultérieurement. Les membres du public qui souhaitent assister en tant qu’observateurs à la première comparution par vidéoconférence doivent envoyer un courriel à [email protected] pour obtenir des précisions.

  • Michelle Pong
    Michelle Pong
    Directrice des comités d’instruction des sections, Division des courtiers en épargne collective

    Organisme canadien de réglementation des investissements
    121, rue King Ouest, bureau 2000
    Toronto (Ontario)  M5H 3T9
    Téléphone : 416 945-5134
    Courriel : [email protected]

AVIS est également donné que l’OCRI allègue les contraventions énoncées ci-après aux Règles visant les courtiers en épargne collective :

Allégation 1 : Entre juillet et octobre 2021, l’intimé a détourné des fonds ou n’a pas justifié la provenance de certains fonds qu’il a obtenus d’un client, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM)[1].

Allégation 2 : À compter de décembre 2022, l’intimé a manqué à son obligation de collaborer à une enquête sur sa conduite menée par l’ACFM, en contravention à la Règle 6.2.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l’article 22.1 du Statut n1 de l’ACFM).

RENSEIGNEMENTS

AVIS est également donné que ce qui suit est un résumé des faits allégués devant être invoqués par l’OCRI lors de l’audience.

L’historique de l’inscription

  1. Entre mars 2018 et octobre 2021, l’intimé était inscrit en Alberta à titre de représentant de courtier à PFSL Investments Canada Ltd. (le courtier membre), courtier membre de l’OCRI (auparavant un membre de l’ACFM)[2].
  2. Le courtier membre a désigné l’intimé comme directeur de succursale pour la période de juillet 2020 à octobre 2021.
  3. Entre novembre 2008 et novembre 2021, l’intimé était également autorisé à vendre des produits d’assurance et offrait des titres de fonds distincts par l’entremise d’une compagnie d’assurance du même groupe que le courtier membre (la compagnie d’assurance du même groupe).
  4. Le 29 octobre 2021 ou vers cette date, le courtier membre a congédié l’intimé en raison de la conduite décrite aux présentes et, à l’heure actuelle, ce dernier n’est pas inscrit à quelque titre que ce soit dans le secteur des valeurs mobilières.
  5. Durant la période des faits reprochés, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Calgary, en Alberta.

Allégation 1 – L’intimé a détourné des fonds ou n’a pas justifié la provenance des fonds d’un client 

  1. Durant la période des faits reprochés, le client WF était un client du courtier membre, et son compte était géré par l’intimé.
  2. Entre juillet et octobre 2021, l’intimé a détourné des fonds ou n’a pas justifié la provenance de fonds d’au moins 56 065 $ qu’il a obtenus du client WF.
  3. L’intimé a obtenu les fonds du client WF en effectuant un total de six rachats dans le compte d’épargne libre d’impôt (le CELI) que ce dernier détenait chez le courtier membre. L’intimé a procédé à ces rachats en apposant la signature du client WF à son insu sur les documents relatifs au compte.
  4. L’intimé a déposé le produit des rachats non autorisés dans son compte bancaire personnel.
  5. Le 15 juillet 2021 ou vers cette date, l’intimé a mis en place des prélèvements automatiques de cotisations (les PAC) dans le CELI du client WF à son insu et sans son autorisation et a déposé, sur une période de six mois, un total de 105 $ dans le compte du client WF.
  6. En établissant les PAC, l’intimé a associé ses renseignements bancaires personnels au compte du client WF.
  7. Le 19 octobre 2021 ou vers cette date, le client WF a consulté son relevé de compte et a pris connaissance des rachats non autorisés mentionnés ci-dessus. Le client WF s’est plaint des rachats auprès de l’intimé, qui lui a répondu que les retraits découlaient d’une cyberattaque. Cette déclaration était fausse ou trompeuse, car les rachats avaient été effectués par l’intimé, comme il est décrit ci-dessus.
  8. Le 20 octobre 2021 ou vers cette date, le client WF a signalé les rachats non autorisés à Placements AGF inc., qui a ensuite avisé le courtier membre.
  9. L’intimé n’a toujours pas remboursé le produit des rachats non autorisés qu’il a obtenu ni justifié la provenance de ces fonds.
  10. Le courtier membre a indemnisé le client WF pour les sommes qui lui étaient dues en raison du détournement de fonds commis par l’intimé.
  11. L’intimé a également été déclaré coupable d’avoir mis en circulation un document contrefait en vertu de l’alinéa 368(1)a) du Code criminel du Canada, L.R.C., (1985), ch. C-46, relativement à la conduite décrite ci-dessus qu’il a adoptée à l’égard du client WF et de sa conjointe, une cliente de la compagnie d’assurance du même groupe. L’intimé est tenu de verser la somme de 73 515 $ en dédommagement dans le cadre de sa peine.
  12. En vertu de ce qui précède, l’intimé a détourné des fonds ou n’a pas justifié la provenance de fonds qu’il a obtenus d’un client, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).

Allégation 2 – Manquement à l’obligation de coopérer à l’enquête du personnel

  1. Le 25 octobre 2021, le client WF a transmis à l’ACFM une plainte écrite concernant la conduite de l’intimé, indiquant que ce dernier avait détourné environ 85 000 $ des comptes du client WF et de ceux de sa conjointe, une cliente de la compagnie d’assurance du même groupe.
  2. Le personnel de l’ACFM (le personnel) a ouvert une enquête sur la conduite de l’intimé et, le 20 décembre 2022, a interrogé l’intimé. Durant l’entrevue, le personnel a demandé à l’intimé de fournir une copie de ses relevés bancaires pour ses deux comptes afin, entre autres, de vérifier les sommes que ce dernier avait obtenues au moyen des rachats non autorisés et de déterminer comment les fonds avaient été utilisés.
  3. Le 21 décembre 2022, le personnel a envoyé un courriel à l’intimé l’informant qu’il avait jusqu’au 23 janvier 2023 pour fournir les relevés bancaires.
  4. Le 24 janvier 2023, n’ayant pas reçu les relevés bancaires demandés, le personnel a envoyé un courriel à l’intimé, réitérant sa demande et exigeant que l’intimé fournisse les documents au plus tard le 27 janvier 2023.
  5. Le 26 janvier 2023, l’intimé a fourni des relevés partiels de l’un de ses comptes bancaires, mais n’a pas fourni de copies complètes de ses relevés bancaires comme le personnel lui avait demandé.
  6. Les 27 janvier et 9 mars 2023, le personnel a envoyé un courriel à l’intimé, réitérant sa demande concernant les relevés bancaires de l’intimé. L’intimé n’a pas répondu au personnel et n’a pas fourni la documentation demandée.
  7. En raison du manquement de l’intimé à son obligation de fournir les documents demandés, le personnel n’a pas été en mesure d’établir avec précision la nature et l’ampleur de la conduite de l’intimé ni de déterminer si ce dernier avait adopté une conduite fautive semblable avec d’autres clients ou d’autres personnes et comment les fonds qu’il avait détournés ou dont il n’avait pas justifié la provenance avaient été utilisés.
  8. En adoptant la conduite décrite ci-dessus, l’intimé a manqué à son obligation de collaborer avec le personnel de l’ACFM qui menait une enquête sur sa conduite, en contravention à la Règle 6.2.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l’article 22.1 du Statut no1 de l’ACFM).

AVIS est également donné que l’intimé a le droit de comparaître, d’être entendu et d’être représenté à l’audience par un avocat ou un mandataire, de présenter des observations et des éléments de preuve et d’assigner, d’interroger et de contre-interroger des témoins.

AVIS est également donné que, en vertu de la Règle 1A des Règles visant les courtiers en épargne collective, toute personne relevant de la compétence de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels avant le 1er janvier 2023 relève maintenant de la compétence de l’OCRI relativement à toute affaire ou à tout acte qui s’est produit alors que cette personne relevait de la compétence de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels au moment de cet acte ou de cette affaire.

AVIS est également donné que les Règles visant les courtiers en épargne collective prévoient que si, de l’avis du jury d’audience, l’intimé :

  • n’a pas observé les dispositions d’une entente avec l’OCRI,
  • n’a pas observé les dispositions de toute loi fédérale ou provinciale régissant les activités du courtier membre ou de tout règlement ou de toute instruction générale adopté en vertu de ces lois,
  • n’a pas respecté les dispositions des Règles visant les courtiers en épargne collective de l’OCRI,
  • a adopté une conduite ou une pratique commerciale que le jury d’audience juge, à sa discrétion, inconvenante ou préjudiciable à l’intérêt public,
  • n’est pas qualifié sur le plan de l’intégrité, de la solvabilité, de la formation ou de l’expérience,

le jury d’audience peut imposer l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  1. un blâme;
  2. une amende n’excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir :
    1. 5 000 000,00 $ par infraction;
    2. un montant égal à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par la personne par suite de l’infraction;
  3. la suspension de l’autorisation de cette personne d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières pour la période et aux conditions qu’il stipule;
  4. la révocation de l’autorisation de cette personne d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières;
  5. l’interdiction de l’autorisation de cette personne d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières à n’importe quel titre et pour quelque période que ce soit;
  6. l’imposition de conditions à l’autorisation d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières qu’il juge appropriées.

AVIS est également donné que le jury d’audience peut, à sa discrétion, exiger que l’intimé paie la totalité ou une partie des frais de l’instance devant le jury d’audience et de toute enquête s’y rapportant.

AVIS est également donné que l’intimé doit signifier une réponse à l’avocate de la mise en application et la déposer auprès du Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective dans les vingt (20) jours suivant la date de signification du présent avis d’audience.

La réponse doit être signifiée à l’avocate de la mise en application à l’adresse suivante :

Organisme canadien de réglementation des investissements
Division des courtiers en épargne collective
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario)  M5H 3T9
À l’attention de : Maria Di Clemente
Courriel : [email protected]

La réponse doit être déposée de l’une des manières suivantes :

  1. quatre copies de la réponse remises en mains propres ou transmises par la poste ou par messager au Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective, à l’adresse suivante :

Organisme canadien de réglementation des investissements
Division des courtiers en épargne collective
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario)  M5H 3T9
À l’attention du : Bureau du secrétaire général;

  1. une copie électronique de la réponse transmise par courriel au Bureau du secrétaire général de la Division des courtiers en épargne collective, à [email protected].

Dans sa réponse, l’intimé peut :

  1. soit nier explicitement (avec un résumé des faits allégués et sur lesquels il compte s’appuyer, et des conclusions qu’il en a tirées) une partie ou la totalité des faits allégués ou des conclusions tirées par l’OCRI et exposés dans l’avis d’audience;
  2. soit admettre les faits allégués et les conclusions tirées par l’OCRI qui sont exposés dans l’avis d’audience et invoquer des circonstances pour atténuer la sanction qui sera imposée.

AVIS est également donné que le jury d’audience peut accepter comme prouvés les faits allégués ou les conclusions tirées par l’OCRI qui sont exposés dans l’avis d’audience et que l’intimé n’a pas explicitement niés dans sa réponse.

AVIS est également donné que si l’intimé omet :

  1. soit de signifier ou de déposer une réponse,
  2. soit d’assister à l’audience mentionnée dans l’avis d’audience, alors qu’il a signifié une réponse,

le jury d’audience peut, sans autre avis et en son absence, tenir l’audience à la date, à l’heure et à l’endroit prévus dans l’avis d’audience (ou à toute autre date ultérieure, à toute autre heure ou à tout autre endroit), accepter les faits allégués ou les conclusions tirées par l’OCRI qui sont énoncés dans l’avis d’audience comme ayant été prouvés par ce dernier et imposer n’importe laquelle des sanctions prévues dans les Règles visant les courtiers en épargne collective.

Fin.

[1] Le personnel allègue que, au moment de la conduite fautive, l’intimé a contrevenu à la Règle 2.1.1 et à l’article 22.1 du Statut n1 de l’ACFM, qui font maintenant partie des Règles 2.1.1 et 6.2.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citées dans la présente instance.

[2] Entre février 2021 et octobre 2021, l’intimé était aussi inscrit chez le courtier membre en Saskatchewan.

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.