Avis d’audience de règlement

AVIS est par les présentes donné qu’une audience électronique aura lieu devant un jury d’audience du Conseil régional de l’Atlantique («jury d’audition») de l’Association canadienne des courtiers en épargne collective («ACFM») le 8 janvier 2021 à 10 h 00 (Atlantique), ou aussitôt que l’audience pourra avoir lieu, pour déterminer si, conformément à l’article 24.4 du Statut n^o 1 de l’ACFM, le jury d’audience devrait accepter l’Entente de règlement («l’Entente de règlement») conclue entre le personnel de l’ACFM et Gilles Perron («l’Intimé»).

L’Entente de règlement proposée concerne des questions pour lesquelles l’intimé(e) peut être sanctionné à titre de personne autorisée de l’ACFM, conformément aux articles. 20 et 24.1.1 du Statut n^o 1 de l’ACFM.

DÉTAILS

1. L’Entente de règlement concerne des allégations selon lesquelles:
   1. entre mai 2012 et juin 2019, l’Intimé a obtenu, possédé et, dans certains cas, utilisé pour traiter des transactions, 77 formulaires de compte pré-signés pour 27 clients, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM; et
   2. entre décembre 2013 et juin 2019, l’Intimé a altéré et utilisé pour traiter des transactions, 24 formulaires de compte pour 17 clients en altérant les renseignements sur les formulaires de compte sans que les clients paraphent les altérations, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
2. Les audiences de règlement de l’ACFM ont généralement lieu en l’absence du public conformément à l’article 20.5 du Statut n ° 1 de l’ACFM et à la règle 15.2 (2) des Règles de procédure de l’ACFM.