Avis d’audience de règlement

AVIS est par les présentes donné qu’une audience électronique aura lieu devant un jury d’audience du Conseil régional de l’Atlantique («jury d’audition») de l’Association canadienne des courtiers en épargne collective («ACFM») le 5 février 2021 à 10 h 00 (Atlantique), ou aussitôt que l’audience pourra avoir lieu, pour déterminer si, conformément à l’article 24.4 du Statut n^o 1 de l’ACFM, le jury d’audience devrait accepter l’Entente de règlement («l’Entente de règlement») conclue entre le personnel de l’ACFM et Nancy Lebel («l’Intimé»).

L’Entente de règlement proposée concerne des questions pour lesquelles l’intimé(e) peut être sanctionné à titre de personne autorisée de l’ACFM, conformément aux articles. 20 et 24.1.1 du Statut n^o 1 de l’ACFM.

DÉTAILS

1. L’Entente de règlement concerne des allégations selon lesquelles:
   1. en août 2017, suite à une erreur de traitement au compte d’une cliente entraînant pour la cliente des frais d’acquisition différés imprévus au montant de 616,07 $, l’Intimée a indemnisé la cliente en lui remboursant personnellement et entièrement ces frais et ce, sans en avoir informé le Membre ou préalablement obtenu son consentement, contrairement aux politiques et procédures du Membre, aux exigences prescrites par les Règles 2.1.4 et 2.1.1, et le Principe directeur n^o3 de l’ACFM;
   2. entre le 26 Septembre 2013 et le 24 juillet 2018, l’Intimée a obtenu, possédé et, dans certains cas, utilisé pour traiter des transactions, 24 formulaires de compte pré signés pour 13 clients, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
   3. entre le 28 septembre 2009 et le 27 août 2018, l’Intimée a altéré et utilisé pour traiter des transactions, 31 formulaires de compte pour 21 clients en altérant les renseignements sur les formulaires de compte sans que les clients paraphent les altérations, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM; et
   4. le 22 juin 2017, l’Intimée a photocopié ou scanné des pages de signature de formulaires de compte qui avaient déjà été signés par une cliente, et a ensuite utilisé ces copies ou scans pour compléter 4 nouveaux formulaires pour la cliente, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
2. Les audiences de règlement de l’ACFM ont généralement lieu en l’absence du public conformément à l’article 20.5 du Statut n ° 1 de l’ACFM et à la règle 15.2 (2) des Règles de procédure de l’ACFM.