Avis d’audience de règlement

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No de dossier 202306

AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE†

Re Bernard Kevin Phanthavong

AVIS D’AUDIENCE DE RÈGLEMENT

AVIS est donné qu’un jury d’audience du comité d’instruction de la section du Manitoba (le jury d’audience) du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (l’Organisation) tiendra une audience par voie électronique, par vidéoconférence, le 27 mars 2023 à 10 h (HNC) ou le plus tôt possible après cette heure, pour déterminer s’il devrait, en vertu de la Règle 7.4.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective, accepter l’entente de règlement (l’entente de règlement) conclue entre le personnel de l’Organisation et Bernard Kevin Phanthavong (l’intimé).

L’entente de règlement proposée portera sur des faits pour lesquels l’intimé pourrait être sanctionné en tant que personne autorisée auprès de l’Organisation en vertu des Règles 7.3 et 7.4.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective.

RENSEIGNEMENTS

  1. L’entente de règlement proposée porte sur des allégations selon lesquelles, entre février et juin 2018, l’intimé aurait modifié les coordonnées de clients dans le système du courtier membre à l’insu des clients et sans leur autorisation, ce qui aurait eu pour effet d’empêcher le courtier membre de surveiller convenablement l’intimé et de communiquer adéquatement avec les clients, en contravention avec la Règle 2.1.1 et l’article 2.1.4 2) des Règles visant les courtiers en épargne collective[i].
  2. Les audiences de règlement de l’Organisation sont généralement tenues à huis clos, conformément à la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective et à l’article 15.2 2) des Règles de procédure de l’ACFM. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement seront rendues publiques, à www.mfda.ca.

[i] Au moment des faits visés par la présente instance, les Règles 2.1.1 et 2.1.4 de l’ACFM étaient en vigueur. Elles sont désormais intégrées à la Règle 2.1.1 et à l’article 2.1.4 2) des Règles visant les courtiers en épargne collective. Le 30 juin 2021, les modifications apportées à la Règle 2.1.4 de l’ACFM sont entrées en vigueur. Étant donné que les faits visés par la présente instance se sont déroulés avant la modification de cette règle, la version de la Règle 2.1.4 de l’ACFM qui était en vigueur entre le 27 février 2006 et le 30 juin 2021 s’applique à la présente instance.

Dated: 1 février 2023
  • Michelle Pong
    Michelle Pong
    Directrice des comités d’instruction des sections
    Division des courtiers en épargne collective

    Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada

    121, rue King Ouest, bureau 1000

    Toronto (Ontario) M5H 3T9

    Téléphone : 416 945-5134

    Courriel : [email protected]

901845

†

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.