AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE†
Re Stephanie Vaarsi
AVIS D’AUDIENCE DE RÈGLEMENT
AVIS est donné qu’un jury d’audience (le jury d’audience) tiendra une audience par vidéoconférence le 19 juin 2023 à 11h (heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure, pour déterminer s’il devrait, en vertu de la Règle 7.4.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective, accepter l’entente de règlement (l’entente de règlement) conclue entre le personnel de l’Organisation et Stephanie Vaarsi (l’intimée).
L’entente de règlement proposée portera sur des faits pour lesquels l’intimée pourrait être sanctionnée en tant que personne autorisée auprès de l’Organisation en vertu des Règles 7.3 et 7.4.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective.
RENSEIGNEMENTS
- L’entente de règlement proposée porte sur des allégations selon lesquelles, entre le 24 mai 2016 et le 6 novembre 2018, l’intimée a modifié 26 formulaires de compte relatifs à 22 clients en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher les modifications, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM)[i].
- Les audiences de règlement de l’Organisation sont généralement tenues à huis clos, conformément à la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement pourront être consultées à www.mfda.ca.
[i] Au moment de la conduite visée par la présente instance, la Règle 2.1.1 de l’ACFM était en vigueur. Celle-ci fait maintenant partie de la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citée dans la présente instance.
-
Michelle PongMichelle PongDirectrice des comités d’instruction des sections
Division des courtiers en épargne collectiveNouvel organisme d’autoréglementation du Canada
121 rue King Ouest, bureau 1000
Toronto, ON M5H 3T9
Téléphone: 416-945-5134
Courriel: [email protected]
904847
†
[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.
