Avis d’audience de règlement

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No de dossier NOSH202322

AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE†

Re Mei-Hui Bobb

AVIS D’AUDIENCE DE RÈGLEMENT

AVIS est donné qu’un jury d’audience (le jury d’audience) de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience par vidéoconférence le 12 décembre 2023 à 10 h (heure du Pacifique), ou le plus tôt possible après cette heure, pour déterminer s’il devrait, en vertu de la Règle 7.4.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective, accepter l’entente de règlement (l’entente de règlement) conclue entre le personnel de l’OCRI et Mei‑Hui Bobb (l’intimée).

L’entente de règlement proposée porte sur des faits pour lesquels l’intimée pourrait être sanctionnée en tant que personne autorisée par l’OCRI en vertu des Règles 7.3 et 7.4.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective.

RENSEIGNEMENTS

  1. L’entente de règlement proposée porte sur les allégations suivantes :
    1. de novembre 2020 à avril 2021, l’intimée a photocopié les pages de signature de formulaires de compte qui avaient déjà été signés par des clients et a réutilisé ces pages de signature pour remplir sept autres formulaires de compte concernant cinq clients, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
    2. de mai 2019 à mars 2021, elle a modifié 18 formulaires de compte relativement à 15 clients en y changeant des renseignements sans faire parapher les modifications par les clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
    3. de novembre 2020 à septembre 2021, elle a obtenu et eu en sa possession 17 formulaires de compte présignés relativement à 6 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).[i]
  2. Les audiences de règlement de l’OCRI sont généralement tenues à huis clos, conformément à la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure de l’ACFM. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement seront rendues publiques à www.mfda.ca.

[i] Au moment de la conduite visée par la présente instance, la Règle 2.1.1 de l’ACFM était en vigueur. Celle-ci fait maintenant partie de la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective.

Dated: 11 août 2023
  • Michelle Pong
    Michelle Pong
    Directrice des comités d’instruction des sections, Division des courtiers en épargne collective

    Organisme canadien de réglementation des investissements
    121, rue King Ouest, bureau 1000
    Toronto (Ontario)  M5H 3T9
    Téléphone : 416 945-5143
    Courriel : [email protected]

907824

†

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.