Avis d’audience de règlement

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No de dossier 202328

AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES VISANT LES COURTIERS EN ÉPARGNE COLLECTIVE†

Re Vikram Jindal

AVIS D’AUDIENCE DE RÈGLEMENT

AVIS est donné qu’un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Ontario (lejury d’audience) de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) tiendra une audience par vidéoconférence le 27 octobre 2023 à compter de 10 h (Heure de l’Est), ou le plus tôt possible après cette heure, pour déterminer s’il devrait, en vertu de la Règle 7.4.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective, accepter l’entente de règlement (l’entente de règlement) conclue entre le personnel de l’OCRI et Vikram Jindal (l’intimé).

L’entente de règlement proposée porte sur des faits pour lesquels l’intimé pourrait être sanctionné en tant que personne autorisée par l’OCRI en vertu des Règles 7.3 et 7.4.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective.

RENSEIGNEMENTS

  1. L’entente de règlement proposée porte sur les allégations suivantes :

    Du 28 juillet 2017 au 28 septembre 2021, l’intimé a permis à son adjointe détenant un permis d’exécuter des opérations liées à 15 clients qui résidaient dans des provinces non visées par son permis, en contravention aux politiques et procédures du courtier membre et aux Règles 1.1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l’ACFM)[1].

  2. Les audiences de règlement de l’OCRI sont généralement tenues à huis clos, conformément à la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement seront rendues publiques à www.mfda.ca.

[1] Au moment de la conduite visée par la présente instance, les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 de l’ACFM étaient en vigueur. Elles sont maintenant intégrées aux Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citées dans la présente instance. Le 7 juin 2022, des modifications apportées à la Règle 1.1.2 de l’ACFM sont entrées en vigueur. Étant donné que les faits visés par la présente instance se sont déroulés avant la modification de cette règle, la version de la Règle 1.1.2 de l’ACFM qui était en vigueur entre le 27 février 2006 et le 7 juillet 2022 s’applique à la présente instance.

Dated: 5 octobre 2023
  • Michelle Pong
    Michelle Pong
    Directrice des comités d’instruction des sections, Division des courtiers en épargne collective

    Organisme canadien de réglementation des investissements
    121, rue King Ouest, bureau 1000
    Toronto (Ontario)  M5H 3T9
    Téléphone : 416 945-5143
    Courriel : [email protected]

907675

†

[1] Le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) ont fusionné pour former un organisme d’autoréglementation unifié reconnu en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (dans les présentes, l’organisme) a adopté des règles provisoires qui contiennent les exigences réglementaires en vigueur avant la fusion qui sont énoncées dans les règles et politiques de l’OCRCVM et dans les statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM (collectivement, les Règles provisoires). Les Règles provisoires contiennent : (i) les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées; (ii) les Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM); (iii) les Règles visant les courtiers en épargne collective. Ces règles sont fondées en grande partie sur les règles de l’OCRCVM et sur certains des statuts, règles et principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion. Si les dispositions visées aux présentes font partie des règles de l’OCRCVM ou des statuts, règles ou principes directeurs de l’ACFM qui étaient en vigueur immédiatement avant la fusion et qui ont été incorporés dans les Règles provisoires, le personnel de la Mise en application cite les dispositions des Règles provisoires.