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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Approbation des modifications apportées à la Règle 2.3 (Procuration/Autorisation d’opérations limitée/ Pouvoir discrétionnaire)

Les autorités en valeurs mobilières de Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan ont approuvé/n’ont pas contesté les  modifications d’intérêt public apportées à la Règle 2.3 (Procuration/Autorisation d’opérations limitée/Pouvoir discrétionnaire) et les modifications corrélatives apportées aux Principes directeurs de l’ACFM. Les modifications ont été dûment approuvées et sont maintenant en vigueur.

Le paragraphe a) de la Règle 2.3.1 de l’ACFM prévoit à l’heure actuelle qu’« aucun membre ni aucune personne autorisée ne peut accepter une procuration générale ou une autre autorisation semblable d’un client en faveur du membre ou de la personne autorisée, agir conformément à une telle procuration ou autorisation ou exercer tout pouvoir discrétionnaire ». Une exception au paragraphe a) de la Règle 2.3.1 de l’ACFM est toutefois prévue au paragraphe b) de la Règle 2.3.1 : « une personne autorisée peut accepter une procuration générale ou une autre autorisation semblable d’un client en faveur de la personne autorisée ou agir conformément à une telle procuration ou autorisation si le client est le conjoint, parent ou enfant de la personne autorisée ».

Les membres ont demandé des précisions à l’ACFM et lui ont communiqué leurs préoccupations à l’égard des exigences prévues à la Règle 2.3. Les modifications que l’ACFM y a apportées ont pour but de régler les questions ainsi soulevées et d’autres questions connexes, tout en continuant d’assurer le contrôle des risques et la protection des investisseurs.

Les modifications apportées à la Règle 2.3 sont présentées à l’Annexe A.

Modifications corrélatives apportées aux Principes directeurs de l’ACFM

De plus, l’ACFM a apporté des modifications corrélatives au libellé du Principe directeur no 2, Normes minimales du secteur pour la surveillance des comptes, concernant certaines exigences de surveillance et d’examen des opérations. L’ACFM a également apporté les modifications corrélatives au Principe directeur no 5, Exigences en matière d’examen des succursales. Les modifications corrélatives apportées au Principe directeur no 2 et au Principe directeur no 5 sont présentées à l’Annexe B.

Version révisée de l’Avis du personnel de l’ACFM APA-0031

En marge des modifications apportées à la Règle 2.3, le personnel de l’ACFM a également révisé les directives énoncées dans l’Avis du personnel de l’ACFM APA-0031, Procurations – Règle 2.3.1 Exception visant les membres de la famille des personnes autorisées. La nouvelle version de cet avis est présentée à l’Annexe C.

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Annexe A

  1. 2.3 PROCURATION/AUTORISATION D’OPÉRATIONS LIMITÉE/ POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

    1. 2.3.1 a) Interdiction
  2. 2.3 CONTRÔLE OU POUVOIR

    1. 2.3.1

      1. a) Contrôle ou pouvoir. Aucun membre ni aucune personne autorisée ne peut doit exercer un contrôle ou un pouvoir, partiel ou total, sur les finances d’un client, notamment :

        1. i) accepter une procuration générale ou une autre autorisation semblable d’un client ou agir en faveur du fonction d’une telle procuration;
        2. ii) accepter de remplir les fonctions de fiduciaire ou de liquidateur (ou exécuteur) d’un client; ou
        3. iii) agir en tant que fiduciaire ou liquidateur (ou exécuteur) de la succession d’un client.
      2. b) Pouvoir de négociation discrétionnaire. Aucun membre ou de la ni aucune personne autorisée agir conformément à une telle procuration ou autorisation ou ne doit exercer tout un pouvoir de négociation discrétionnaire.

        1. b) Exception
      3. c) Malgré les dispositions du paragraphe a), une personne autorisée peut accepter une procuration générale ou une autre autorisation semblable d’un client en faveur de la personne autorisée ou agir conformément à une telle procuration ou autorisation si le client est le conjoint, parent ou enfant de la personne autorisée et à condition que exercer un contrôle ou un pouvoir, partiel ou total, sur les finances d’un client, si les conditions suivantes sont réunies :

        1. i) le client est une personne liée à la personne autorisée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);

          1. i) la personne autorisée avise le membre de l’acceptation de la procuration générale ou de toute autorisation semblable;
          2. ii) une personne autorisée autre que la personne autorisée détenant la procuration générale soit la personne autorisée inscrite qu’elle a été nommée pour le compte exercer un tel contrôle ou pouvoir; et les autres conditions établies par l’Association soient remplies.
          3. iii) la personne autorisée obtient par écrit l’approbation du membre avant d’accepter d’exercer ou d’exercer effectivement le contrôle ou le pouvoir.

Annexe B

Principe directeur no 2 de l’ACFM

Introduction

Le présent Principe directeur fixe les normes minimales du secteur pour la surveillance des comptes.  Ces normes constituent les exigences minimales nécessaires pour s’assurer qu’un membre a mis en place des procédures de surveillance adéquates de l’activité des comptes.  Ce Principe directeur :

  1. ne décharge pas les membres de leur obligation de se conformer aux Statuts, aux Règles et aux Principes directeurs spécifiques de l’ACFM ni aux dispositions des lois sur les valeurs mobilières qui s’appliquent à des opérations ou à des comptes donnés;
  2. n’empêche pas les membres d’établir des normes plus strictes de surveillance et, dans certains cas, de telles normes peuvent s’avérer nécessaires pour assurer une surveillance adéquate.

Afin de s’assurer qu’ils répondent à toutes les normes applicables, les membres sont tenus de prendre connaissance des Statuts, des Règles et des Principes directeurs de l’ACFM ainsi que des lois sur les valeurs mobilières pertinentes pouvant s’appliquer dans n’importe quel cas donné, et de s’y conformer. Les principes suivants ont servi à l’élaboration de ces normes minimales :

  1. Dans le présent Principe directeur, par « examen », on entend un examen préliminaire visant à déceler les points devant faire l’objet d’une enquête approfondie ou l’examen d’une activité inhabituelle du marché ou les deux à la fois. Cela ne signifie pas que toutes les opérations doivent faire l’objet d’un examen.  La personne qui effectue l’examen doit exercer un jugement raisonnable pour déterminer les éléments devant faire l’objet d’une enquête plus approfondie.
  2. On suppose que les membres ont ou fourniront les ressources nécessaires ainsi qu’un personnel de surveillance qualifié afin de respecter ces normes.
  3. Au départ, l’observation de la règle sur la connaissance du client et la convenance des objectifs de placement de ce dernier incombent principalement au représentant inscrit. Dans le présent Principe directeur, les normes de surveillance relatives à la règle sur la connaissance du client et la convenance visent à donner aux surveillants une liste de contrôle leur permettant de vérifier la façon dont les représentants inscrits s’acquittent de cette responsabilité.

Les membres qui souhaitent adopter des politiques et des procédures différentes de celles figurant dans le présent Principe directeur relativement à la surveillance en succursale et au siège social ou à la répartition des activités de surveillance doivent démontrer qu’ils ont dûment satisfait aux principes et aux objectifs des normes minimales prévues dans le présent Principe directeur. En outre, ces politiques et procédures doivent répondre adéquatement aux préoccupations liées à la gestion du risque du membre et doivent être approuvées au préalable par le personnel de l’ACFM avant leur prise d’effet.

Le personnel chargé de la surveillance a le devoir de veiller à la conformité avec les politiques et les procédures du membre et les exigences réglementaires de l’ACFM. Ce devoir comporte le devoir général d’assurer une surveillance efficace et de veiller à ce que la mesure appropriée soit prise lorsqu’une source de préoccupation est détectée. Une telle mesure dépendra des circonstances entourant chaque cas et peut comporter le suivi auprès du représentant inscrit ou du client, ou des deux à la fois. Le personnel chargé de la surveillance doit également tenir des dossiers sur les sources de préoccupation détectées, les mesures prises et les solutions apportées.

I. INSTAURATION ET MAINTIEN DE PROCÉDURES

Pour exercer une autoréglementation efficace, le membre doit commencer par instaurer et maintenir un système de surveillance qui, à la fois, favorise les objectifs commerciaux du membre et assure un processus d’autoréglementation.  À cette fin, un membre doit instaurer et maintenir des procédures qui doivent être contrôlées par des personnes qualifiées.  La formation continue du personnel en tout ce qui a trait à la conformité au chapitre des ventes constitue un aspect important de l’autoréglementation.

Instauration de procédures

  1. Les membres doivent nommer des responsables ayant une connaissance suffisante des règlements du secteur ainsi que des politiques du membre pour exercer adéquatement leurs fonctions.
  2. Des politiques écrites doivent être instaurées afin de documenter les exigences relatives à la surveillance.
  3. Des instructions écrites doivent être fournies à tous les surveillants ainsi qu’à leurs suppléants pour les informer de ce qu’on attend d’eux.
  4. Toutes les politiques instaurées ou modifiées doivent recevoir l’approbation de la haute direction.

Maintien de procédures

  1. La preuve des examens effectués dans le cadre de la surveillance doit être conservée. La preuve de l’examen effectué, par exemple, les enquêtes menées, les réponses reçues ou la date de l’examen, doit être conservée pendant sept ans et sur place pendant un an.
  2. Un examen permanent des procédures et des méthodes de vérification de la conformité des ventes doit être effectué tant au siège social qu’aux succursales.

Délégation des procédures

  1. Les tâches et les procédures peuvent être déléguées à une personne détenant les connaissances et les compétences pertinentes, mais non la responsabilité.
  2. Le membre doit indiquer aux surveillants les fonctions spécifiques qui ne peuvent pas être déléguées, telles que l’approbation de nouveaux comptes.
  3. Le surveillant qui délègue une tâche doit veiller à ce qu’elle soit exécutée de façon appropriée et à ce que les exceptions lui soient signalées.
  4. Les personnes auxquelles des tâches sont déléguées doivent avoir les qualités requises et la compétence voulue pour exécuter ces tâches; de plus, elles devraient être averties par écrit des tâches qu’on leur confie. De façon générale, les tâches ne devraient être déléguées qu’aux personnes ayant la même compétence que celle du surveillant qui les délègue. Dans certains cas restreints, il est possible de déléguer des tâches spécialisées à une personne qui n’a pas la compétence voulue, pourvu qu’elle possède une formation, une instruction ou une expérience équivalente qui lui permet d’exercer la fonction en question. Le membre doit évaluer les devoirs à accomplir et les pouvoirs à exercer par rapport aux tâches déléguées et prendre une décision concernant la compétence et les qualités équivalentes appropriées. Le membre doit être en mesure de démontrer au personnel de l’ACFM que la norme d’équivalence a été satisfaite. Les tâches associées à la surveillance des opérations ne peuvent être déléguées qu’à des personnes qui possèdent la compétence d’un directeur de succursale ou d’un chef de la conformité.

Formation

  1. Le manuel courant des politiques et des procédures du membre doit être mis à la disposition de tous les membres du personnel des ventes et de la surveillance.
  2. Une initiation et une formation continue devraient être fournies à tous les représentants inscrits. Pour connaître les exigences relatives à la formation et les exigences supplémentaires relatives à la supervision à l’égard des représentants nouvellement inscrits, se reporter au Principe directeur no 1 de l’ACFM intitulé « Formation et supervision des nouveaux représentants inscrits ».
  3. Les renseignements pertinents contenus dans les Avis de réglementation aux membres et Bulletins de l’ACFM et les avis relatifs à la conformité publiés par d’autres organismes de réglementation applicables doivent être communiqués aux représentants inscrits et aux employés. Les procédures relatives à la méthode et au moment de diffusion de l’information relative à la conformité doivent être exposées clairement dans les procédures écrites du membre à ce sujet. Les membres devraient veiller à conserver la preuve attestant leur conformité à de telles procédures.

II. OUVERTURE DE COMPTES

Afin de se conformer aux exigences liées à la connaissance du client et à la convenance figurant à la Règle 2 de l’ACFM, chaque membre doit instaurer des procédures permettant de tenir à jour des renseignements exacts et complets sur chaque client.  Pour se conformer à cette règle, le premier pas consiste à remplir la documentation appropriée lorsqu’on ouvre un compte.  Ce faisant, le représentant inscrit ainsi que le personnel de surveillance ont la possibilité d’effectuer les examens nécessaires pour s’assurer que les recommandations formulées à l’égard d’un compte conviennent au client et soient conformes à ses objectifs de placement.  Le fait de tenir à jour des renseignements exacts et courants permettra au représentant inscrit et au personnel de surveillance de s’assurer que toutes les recommandations relatives à un compte sont et demeurent appropriées en ce qu’elles respectent les objectifs de placement d’un client.

Documentation des renseignements sur les comptes de clients

  1. Un formulaire d’ouverture de compte (FOC) doit être dûment rempli pour chaque nouveau compte.
  2. Le membre doit tenir à jour toute la documentation relative à chaque compte d’un client. Les représentants inscrits doivent avoir accès aux renseignements et à la documentation relatifs au compte du client nécessaires pour leur permettre de s’occuper du compte. Dans le cas d’un remisier de niveau 1 et du courtier chargé de comptes correspondant, les deux membres doivent conserver un exemplaire du FOC de chaque client.
  3. Le membre doit obtenir pour chaque compte d’un client qui est une personne physique suffisamment de renseignements pour permettre la tenue du compte et pour établir les faits essentiels relatifs au client. Ces renseignements comprennent au minimum les renseignements suivants :
    1. le nom;
    2. le type de compte;
    3. l’adresse domiciliaire et les coordonnées;
    4. la date de naissance;
    5. l’information sur l’emploi;
    6. le nombre de personnes à charge;
    7. les autres personnes autorisées à effectuer des opérations dans le compte;
    8. les autres personnes ayant un intérêt financier dans le compte;
    9. les connaissances en matière de placement;
    10. la tolérance au risque;
    11. les objectifs de placement;
    12. la durée des placements;
    13. le revenu;
    14. la valeur nette;
    15. dans le cas de comptes avec effet de levier qui ne sont pas enregistrés, des détails sur le calcul de la valeur nette, précisant la somme des actifs liquides et de tout autre actif additionnel moins le total des passifs;
    16. les renseignements requis par d’autres lois et règlements applicables à l’entreprise du membre, dans leur version modifiée à l’occasion, notamment les renseignements requis pour les déclarations d’impôt connexes; les renseignements requis afin de respecter le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et toute autre autorisation nécessaire pour fournir des renseignements à l’ACFM aux termes de la législation relative à la protection de la vie privée.

    La liste précédente ne mentionne que les exigences minimums. Le membre peut demander aux clients de lui fournir des renseignements supplémentaires qu’il juge pertinents. Dans le cas de comptes conjoints détenus au moins par deux personnes, il faut obtenir les renseignements requis aux alinéas (a), (c), (d), (e), (f) et (i) pour chaque titulaire. Dans la mesure où la méthode utilisée est précisée, il est possible de recueillir les renseignements sur le revenu et sur la valeur nette soit pour chaque titulaire soit sur une base cumulée.

  1. Le membre doit obtenir pour chaque compte d’un client qui est une personne morale, qu’elle prenne la forme d’une société par actions, d’une fiducie ou de toute autre entité juridique, suffisamment de renseignements pour permettre la tenue du compte et pour établir les faits essentiels relatifs au client. Ces renseignements comprennent au minimum les renseignements suivants :
    1. la dénomination sociale;
    2. l’adresse du siège social et les coordonnées des personnes-ressources;
    3. le type de personne morale (c.-à-d., société par actions, fiducie, etc.);
    4. la forme et des précisions concernant l’organisation de la personne morale (c.-à-d. les statuts constitutifs, l’acte de fiducie ou autres documents constitutifs);
    5. la nature de l’entreprise;
    6. les personnes autorisées à donner des instructions à l’égard du compte et les précisions concernant toute restriction visant ce pouvoir;
    7. les connaissances en matière de placement des personnes autorisées à donner des instructions à l’égard du compte;
    8. la tolérance au risque;
    9. les objectifs de placement;
    10. la durée des placements;
    11. le revenu;
    12. la valeur nette;
    13. les renseignements requis par d’autres lois et règlements applicables à l’entreprise du membre, dans leur version modifiée à l’occasion, notamment les renseignements requis pour les déclarations d’impôt connexes; les renseignements requis afin de respecter le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et toute autre autorisation nécessaire pour fournir des renseignements à l’ACFM aux termes de la législation relative à la protection de la vie privée.

    La liste précédente ne mentionne que les exigences minimums. Le membre peut demander aux clients de lui fournir des renseignements supplémentaires qu’il juge pertinents.

  1. Aux fins de surveillance, les types suivants de comptes doivent être facilement repérables : les comptes enregistrés, les comptes avec effet de levier, ainsi que les comptes d’un membre dont le client titulaire est une personne liée, au sens de la famille d’un Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), du représentant inscrit qui sont tenus aux termes d’une autorisation d’opérations limitée ou d’une procuration consentie à un , si le représentant inscrit doivent être facilement reconnaissables inscit exerce un contrôle ou un pouvoir, partiel ou total, sur les finances du client.
  2. Si le FOC ne comprend pas les renseignements « connaître son client », ceux-ci doivent être fournis sur un ou plusieurs formulaires « connaître son client » distincts. Ce ou ces formulaires doivent être signés par le client et datés. Un exemplaire du FOC, et du formulaire « connaître son client » s’il est distinct du FOC, doit être fourni au client.
  3. Le membre doit avoir en place des contrôles internes et des politiques et procédures à l’égard de la saisie des renseignements « connaître son client » dans son système administratif. Ces contrôles devraient prévoir un moyen efficace pour détecter et prévenir des divergences entre les renseignements « connaître son client » servant à la surveillance des comptes et les renseignements fournis par le client.
  4. Sauf dans le cas mentionné au paragraphe suivant, le FOC doit être préparé et rempli pour tous les nouveaux clients avant l’ouverture de leurs comptes. L’ouverture du nouveau compte ou les renseignements « connaître son client » doivent être approuvés par la personne désignée comme responsable de l’ouverture des nouveaux comptes conformément à la Règle 2.2.3 au plus tard un jour ouvrable après la date de l’opération initiale. Conformément à la Règle 5, toutes ces autorisations doivent être conservées au dossier.
  5. Malgré le paragraphe précédent, des FOC doivent être préparés et remplis dans un délai raisonnable (mais en aucun cas après la date de la première opération) pour les clients d’un représentant inscrit qui arrive chez le membre après avoir travaillé pour un autre membre. L’ouverture des nouveaux comptes ou les renseignements « connaître son client » des clients d’un tel représentant inscrit doivent être approuvés par la personne désignée comme responsable de l’ouverture des nouveaux comptes conformément à la Règle 2.2.3 au plus tard un jour ouvrable après la date à laquelle le FOC a été rempli. Conformément à la Règle 5, toutes ces autorisations doivent être conservées au dossier.
  6. Dans le cas où un FOC n’est pas rempli avant l’ouverture d’un compte ou dans un délai raisonnable suivant une telle ouverture conformément aux dispositions du présent Principe directeur, le membre doit avoir des politiques et des procédures pour limiter les opérations dans de tels comptes uniquement aux opérations liquidatives jusqu’à la réception du FOC dûment rempli.

Modifications apportées aux renseignements « connaître son client »

  1. Le représentant inscrit ou le membre doit mettre à jour les renseignements « connaître son client » dès qu’il prend connaissance d’une modification importante apportée aux renseignements sur le client, selon la définition donnée à la Règle 2.2.4a).
  2. À l’ouverture du compte, le membre devrait informer le client de l’aviser dans les plus brefs délais de toute modification importante apportée aux renseignements sur le client, selon la définition donnée à la Règle 2.2.4a), que le client lui a déjà fournis et lui donner des exemples de types de renseignements qui devraient être régulièrement mis à jour.
  3. Conformément à la Règle 2.2.4e), les membres doivent également demander aux clients, par écrit et au moins une fois par année, de les aviser si des modifications importantes ont été apportées aux renseignements sur le client, selon la définition donnée à la Règle 2.2.4a), déjà fournis ou si les circonstances des clients ont changé de manière importante.
  4. L’accès aux renseignements « connaître son client » en vue de leur modification doit être contrôlé et les instructions données en vue d’apporter de telles modifications doivent être consignées en bonne et due forme.
  5. La signature du client, qui peut être sous forme électronique, ou tout autre contrôle interne qui suffit à authentifier l’identité du client et à vérifier son autorisation doit servir de preuve pour attester toute modification apportée au nom du client, à son adresse ou à ses renseignements bancaires.
  6. Toute modification importante apportée aux renseignements sur le client, selon la définition donnée à la Règle 2.2.4a), peut être attestée par la signature du client qui peut être sous forme électronique ou encore par la conservation de notes dans le dossier du client précisant les instructions qu’il a données pour modifier les renseignements si celles-ci sont corroborées par une confirmation écrite adressée au client reproduisant les instructions en détail et donnant au client l’occasion de corriger les modifications apportées.
  7. Toute modification importante apportée aux renseignements sur le client, selon la définition donnée à la Règle 2.2.4a), doit être approuvée par la personne désignée comme responsable de l’ouverture des nouveaux comptes conformément à la Règle 2.2.3 au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de l’avis du client demandant d’apporter la modification aux renseignements. Lorsqu’ils approuvent des modifications importantes, les directeurs de succursale devraient passer en revue les renseignements « connaître son client » antérieurs pour déterminer si la modification semble raisonnable. Les directeurs de succursale devraient tenir compte des cas où les modifications importantes peuvent avoir été apportées pour justifier des opérations ou un endettement qui ne conviennent pas. Ainsi, les directeurs de succursale devraient examiner plus attentivement les modifications importantes qui se rattachent à des opérations visant des placements à risque plus élevé ou à un endettement ou qui sont apportées au cours d’une courte période (par exemple, 6 mois). Conformément à la Règle 5, toutes ces autorisations doivent être conservées au dossier.
  8. Dans le cas de modifications importantes apportées aux renseignements contenus dans le ou les FOC ou le ou les formulaires « connaître son client », il faut fournir dans les plus brefs délais au client un ou plusieurs documents précisant la tolérance au risque, les objectifs de placement, la durée des placements, le revenu et la valeur nette courants qui s’appliquent au compte du client.
  9. La dernière date à laquelle les renseignements « connaître son client » ont été mis à jour ou confirmés par le client doit être indiquée dans le dossier du client et dans le système administratif du membre.

Documents à venir/à l’appui

  1. Les membres doivent avoir en place des procédures permettant de s’assurer que les documents à l’appui d’un compte soient reçus dans un délai raisonnable après l’ouverture du compte.
  2. Les documents à l’appui remplis de façon incomplète ou qui n’ont pas été reçus doivent être indiqués, classés dans un dossier des documents à recevoir et vérifiés périodiquement.
  3. Le fait de ne pas obtenir la documentation prescrite dans un délai de 25 jours de l’ouverture du compte doit entraîner des mesures correctives.

Communications aux clients

  1. Toute la correspondance à garder doit être autorisée par écrit par le client ainsi que contrôlée et revue régulièrement par le surveillant responsable. La correspondance à garder ne doit pas être conservée pendant une période prolongée (c.-à-d. plus de 6 mois).
  2. La correspondance retournée doit faire l’objet d’une enquête et d’un contrôle adéquats.

III. ÉVALUATION DE LA CONVENANCE DES PLACEMENTS ET DES STRATÉGIES DU RECOURS À L’EMPRUNT POUR INVESTIR (« ENDETTEMENT »)

Dispositions générales

  1. Les membres doivent instaurer et maintenir des politiques et procédures sur leurs obligations en matière de convenance. Les politiques et les procédures doivent comporter des orientations et des critères permettant aux représentants inscrits de s’assurer que les recommandations faites et les ordres acceptés (à l’exclusion des ordres non sollicités acceptés conformément au paragraphe d) de la Règle 2.2.1) conviennent au client. Les politiques et les procédures doivent également comporter des critères permettant au personnel chargé de la surveillance à la succursale et au siège social d’examiner la convenance des placements dans le compte de chaque client et le recours du client à l’emprunt pour investir (« endettement » ou « effet de levier »).
  2. Les critères pour choisir les opérations qui seront examinées, le processus de suivi et de règlement, les documents de surveillance requis et le processus d’intervention et disciplinaire doivent être consignés et transmis clairement aux représentants inscrits et aux employés concernés. Les représentants inscrits doivent être informés des critères que le membre utilise pour évaluer la convenance, des mesures qu’il prendra lorsqu’une opération est signalée aux fins d’examen et des choix indiqués en matière de règlement.

Convenance de l’effet de levier

  1. Les critères minimaux énumérés ci-après sont censés amener le membre, dans le cadre de sa surveillance, à effectuer des examens et à tenir des enquêtes sur une stratégie d’endettement. Bien que les membres doivent tenir compte de tous les critères pour évaluer la convenance de la stratégie d’endettement, la présence d’un ou de plusieurs des critères ne signifie pas nécessairement que la stratégie d’endettement ne convient pas.

    Il faut effectuer un examen et mener une enquête justes et objectifs sur la convenance de l’effet de levier en ne tenant compte que de l’intérêt du client conformément à la Règle 2.1.4 et en respectant la norme de conduite générale requise par la Règle 2.1.1. Lorsque la stratégie d’endettement est approuvée, l’analyse et la justification de celle-ci doivent être consignées.

    Les critères minimaux qui exigent un examen et une enquête dans le cadre de la surveillance comportent les suivants :

    1. des connaissances faibles ou médiocres en matière de placement (ou des catégories analogues);
    2. une tolérance au risque moins que moyenne (ou des catégories analogues);
    3. un client âgé d’au moins 60 ans;
    4. une durée des placements inférieure à 5 ans;
    5. un taux d’endettement total supérieur à 30 % de la valeur nette totale du client;
    6. des remboursements de dettes et des paiements de location totaux supérieurs à 35 % du revenu brut du client, à l’exclusion du revenu tiré des placements avec effet de levier. Les remboursements de dettes totaux comprennent la totalité des prêts de toute sorte, qu’ils aient été contractés ou non aux fins de placement. Les paiements de location totaux comprennent la totalité des paiements courants de location et de loyers, tels les crédits‑baux automobiles et les loyers de biens résidentiels.
  2. Dans le cas d’une recommandation de recours à une stratégie d’endettement qui est faite à un client, il est interdit aux membres et aux représentants inscrits d’obtenir une renonciation du client qui les soustrait à leurs obligations de veiller à la convenance d’une telle recommandation.
  3. Le membre doit examiner et conserver les documents qui facilitent une bonne surveillance. De tels documents comprennent les suivants :
    1. Les documents du prêt et les détails de l’accord de prêt – Le membre ou le représentant inscrit doit soit conserver des copies des documents du prêt soit se renseigner suffisamment pour obtenir les détails du prêt, dont le taux d’intérêt, les conditions de remboursement et la valeur de l’encours du prêt. Lorsque le membre ou le représentant inscrit aide le client à remplir la demande de prêt, il doit conserver les copies des documents du prêt au dossier, et notamment les copies de la demande de prêt.

      Lorsque le client obtient du financement par ses propres moyens, il peut être difficile dans certains cas pour le membre ou le représentant inscrit d’obtenir du client les détails de l’accord de prêt. Lorsque le client refuse de révéler ces détails, le membre et le représentant inscrit doivent aviser le client qu’ils sont incapables d’évaluer la convenance de la stratégie d’endettement sans renseignements supplémentaires et doivent conserver la preuve attestant un tel avis.

    2. Le FOC et les mises à jour des renseignements « connaître son client » – Le personnel chargé de la surveillance doit comparer les renseignements « connaître son client » du client avec tous les autres renseignements reçus concernant le prêt et faire le suivi de toute divergence importante, ce qui peut l’obliger à obtenir du client des documents à l’appui supplémentaires.
    3. Des détails chiffrés à l’appui des calculs du revenu et de la valeur nette requis aux paragraphes 1e) et 1f).
    4. Les documents sur l’opération, les notes à l’appui des directives ou autorisations du client et les notes justifiant la recommandation d’une stratégie d’endettement au client.

Représentants inscrits

  1. Toutes les recommandations faites et les ordres acceptés par des représentants inscrits (à l’exclusion des ordres non sollicités acceptés conformément au paragraphe d) de la Règle 2.2.1) doivent convenir au client, conformément au paragraphe c) de la Règle 2.2.1. Lorsque le représentant inscrit recommande une stratégie d’endettement au client ou lorsqu’il est au courant que l’opération comporte le recours à des fonds empruntés, il doit veiller à ce que le compte du client soit désigné comme compte « à effet de levier » dans le système du membre conformément aux politiques et aux procédures de celui-ci.
  2. Les représentants inscrits doivent évaluer la convenance des placements dans chaque compte d’un client dans les cas suivants :
    • lorsque le client transfère ses placements chez le membre ou transfère des actifs dans un compte ouvert chez le membre;
    • lorsque le membre ou un représentant inscrit prend connaissance d’une modification importante apportée aux renseignements « connaître son client »;
    • lorsque le compte du client a été attribué à un autre représentant inscrit chez le membre.

    Lorsque des actifs sont transférés chez le membre ou lorsque le compte du client a été attribué à un autre représentant inscrit chez le membre, l’évaluation de la convenance doit être exécutée dans un délai raisonnable, mais au plus tard à la date de la prochaine opération. La définition de « délai raisonnable » dans un cas en particulier dépend des circonstances entourant l’événement qui a entraîné l’obligation d’évaluer la convenance du placement. Par exemple, dans les cas des transferts de placements de clients, le volume des comptes devant être examinés peut jouer un rôle déterminant dans l’établissement du délai raisonnable.

    Lorsque le membre ou un représentant inscrit prend connaissance d’une modification importante apportée aux renseignements « connaître son client », l’évaluation de la convenance doit être exécutée au plus tard un jour ouvrable suivant la date à laquelle il a reçu du client l’avis de la modification apportée à ces renseignements.

  1. Les représentants inscrits doivent également évaluer la convenance d’une stratégie d’endettement en tenant compte des connaissances en matière de placement, de la tolérance au risque, de l’âge, de la durée des placements, du revenu, de la valeur nette et des objectifs de placement du client dans les cas suivants :
    • lorsque le client transfère des actifs achetés avec des fonds empruntés dans un compte ouvert chez le membre;
    • lorsque le membre ou un représentant inscrit prend connaissance d’une modification importante apportée aux renseignements « connaître son client »;
    • lorsque le compte du client a été attribué à un autre représentant inscrit chez le membre.

    Lorsque des actifs achetés avec des fonds empruntés sont transférés chez le membre ou lorsque le compte du client a été attribué à un autre représentant inscrit chez le membre, l’évaluation de la convenance doit être exécutée dans les plus brefs délais possibles après le transfert selon les circonstances entourant le transfert mais au plus tard à la date de la prochaine opération.

    Lorsque le membre ou un représentant inscrit prend connaissance d’une modification importante apportée aux renseignements « connaître son client », l’évaluation de la convenance doit être exécutée au plus tard un jour ouvrable suivant la date à laquelle il a reçu du client l’avis de la modification apportée à ces renseignements.

  1. Si un représentant inscrit découvre des placements dans le compte d’un client qui ne conviennent pas à celui-ci ou une stratégie d’endettement qui ne convient pas à ce client, il doit en aviser le client et prendre les mesures nécessaires pour vérifier si la situation du client a changé de manière à justifier la modification des renseignements « connaître son client ». Lorsque la situation d’un client n’a pas changé, il est inopportun de modifier les renseignements « connaître son client » pour les faire correspondre aux placements dans le compte du client ou à la stratégie d’endettement. Si les renseignements « connaître son client » n’ont pas changé ou si les placements ou la stratégie d’endettement ne conviennent toujours pas au client après la modification apportée aux renseignements « connaître son client », le représentant inscrit devrait examiner les irrégularités avec le client et lui recommander de rééquilibrer ses placements dans le compte. Les opérations ne peuvent être effectuées dans le compte que conformément aux instructions du client et les recommandations faites pour rééquilibrer le compte doivent être dûment consignées.

    Lorsqu’il a été établi qu’une stratégie d’endettement en cours ne convient pas à un client, ce dernier doit être avisé des choix dont il dispose.

  1. Les représentants inscrits doivent conserver la preuve attestant l’intégralité des évaluations de la convenance effectuées et toute mesure de suivi prise concernant ces évaluations.

IV. SURVEILLANCE EN SUCCURSALE

  1. Un directeur de succursale sur place est la personne la mieux placée pour connaître les représentants inscrits de la succursale, connaître ou rencontrer bon nombre de clients, comprendre les réalités et les besoins locaux, faciliter le déroulement des affaires en approuvant rapidement les nouveaux comptes et régler immédiatement les questions ou les problèmes. Conformément à la Règle 2.5.5c), un membre peut nommer pour une succursale un directeur de succursale qui n’y est pas habituellement présent. Pour déterminer la nécessité d’avoir un directeur de succursale sur place à une succursale, il faut considérer certains facteurs, dont les suivants :
    • les activités spécifiques de la succursale;
    • l’historique des plaintes;
    • le nombre de personnes autorisées à la succursale;
    • l’expérience des personnes autorisées à la succursale;
    • le volume des opérations/ les commissions gagnées;
    • les résultats d’examens précédents de la succursale effectués suivant le Principe directeur no 5;
    • les conclusions des inspections de la conformité par l’ACFM;
    • les problèmes de surveillance des opérations quotidiennes;
    • les outils de surveillance utilisés à la succursale (manuels ou automatiques);
    • la nature des activités externes exercées à la succursale;
    • la possibilité de recourir aux services d’un ou de plusieurs directeurs de succursale dans un établissement rapproché.
  1. Lorsqu’une succursale ou une sous-succursale ne dispose pas d’un directeur de succursale sur place, le membre doit y affecter un directeur de succursale de l’extérieur. Les politiques et les procédures du membre doivent prévoir que le directeur de succursale ou d’autres personnes autorisées du membre auxquelles des fonctions de surveillance ont été déléguées visitent régulièrement la succursale et la sous-succursale, de manière à s’assurer de la conduite adéquate des activités qui y sont exercées. Les membres doivent tenir des dossiers sur les visites ainsi que sur les problèmes décelés et les mesures de suivi prises.
  2. Les membres doivent tenir un registre interne des directeurs de succursale ainsi que des succursales et des sous-succursales qui ne relèvent de la surveillance de ces directeurs.

Examens quotidiens

  1. Toutes les demandes d’ouverture de compte et mises à jour des renseignements sur le client doivent être examinées et autorisées conformément au présent Principe directeur.
  2. Le directeur de succursale (ou son suppléant) doit examiner les opérations du jour précédent, en utilisant tous les moyens utiles, pour y déceler des opérations qui ne conviennent pas, le recours à l’endettement ou autres activités inhabituelles. Cet examen doit comprendre au moins toutes les opérations suivantes :
    • les opérations initiales;
    • les opérations sur titres dispensés (sauf les certificats de placement garanti);
    • le recours à l’endettement dans des comptes autres que des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou des régimes enregistrés d’épargne-études;
    • les opérations dans des les comptes de membres dont le client titulaire est une personne liée, au sens de la famille des représentants inscrits, assortis d’une procuration en faveur Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), du représentant inscrit, si le représentant inscit exerce un contrôle ou un pouvoir, partiel ou total, sur les finances du client;
    • les rachats de plus de 10 000 $;
    • les opérations de plus de 2 500 $ dans des placements à risque modéré-élevé ou élevé;
    • les opérations de plus de 5 000 $ dans des placements à risque modéré ou moyen;
    • les opérations de plus de 10 000 $ dans les autres placements.

    Aux fins du présent article, le terme « opérations », sauf mention explicite, ne comprend pas les rachats.

  1. Lorsqu’ils examinent les rachats, les directeurs de succursale devraient viser à déceler et à évaluer :
    • la convenance du rachat compte tenu de la composition du restant du portefeuille;
    • l’effet et la pertinence des frais de rachat;
    • les activités externes possibles lorsque l’argent peut servir à réinvestir dans d’autres placements possiblement inappropriés et non autorisés;
    • la multiplication possible des opérations, dont les cas où le produit des rachats est détenu temporairement en attendant d’être investi.
  1. Le directeur de succursale (ou son suppléant) doit faire un suivi à l’égard des opérations inhabituelles recensées par le siège social.

Autres examens

  1. Le directeur de succursale doit examiner la convenance des placements dans le compte de chaque client et la convenance du recours à l’endettement par le client, lorsque le membre prend connaissance d’une modification importante apportée aux renseignements « connaître son client » qui entraîne une baisse importante de la tolérance au risque du client, de son horizon prévisionnel, de son revenu ou de sa valeur nette ou de ses objectifs de placement plus prudents. L’évaluation de la convenance doit être exécutée au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de l’avis du client demandant d’apporter la modification aux renseignements.
  2. En plus de l’activité relative aux opérations, les directeurs de succursale doivent également se tenir informés d’autres questions de conformité se rapportant aux clients telles que les plaintes.

V. SURVEILLANCE AU SIÈGE SOCIAL

Une vérification à deux paliers est nécessaire pour surveiller adéquatement les opérations dans les comptes des clients.  Bien que la surveillance effectuée au siège social ou au niveau régional ne puisse, de par sa nature, être aussi approfondie que celle effectuée à la succursale, elle devrait couvrir les mêmes éléments.  La vérification effectuée au siège social devrait se concentrer sur les opérations inhabituelles ou les examens qui ne peuvent être effectués à la succursale et comporter des procédures permettant de déceler efficacement les placements qui ne conviennent pas et un nombre excessif d’opérations dans les comptes des clients.

Examens quotidiens

  1. En plus des critères d’examen des opérations à l’intention des directeurs de succursale, des examens quotidiens des opérations dans les comptes doivent être effectués au siège social et doivent comprendre au moins toutes les opérations suivantes :
    • les rachats de plus de 50 000 $;
    • les opérations de plus de 5 000 $ sur titres dispensés (sauf les certificats de placement garanti), dans les placements à risque modéré-élevé ou à risque élevé, le recours à l’endettement dans des comptes autres que des régimes enregistrés d’épargne-retraite ou des régimes enregistrés d’épargne-études;
    • les opérations de plus de 10 000 $ dans des titres d’organismes de placement collectif à risque modéré ou moyen;
    • les opérations de plus de 50 000 $ dans tous les autres placements (sauf les fonds du marché monétaire).

    Aux fins du présent article, le terme « opérations », sauf mention explicite, ne comprend pas les rachats.

  1. Les opérations effectuées par des représentants inscrits qui ont eu par le passé une conduite discutable doivent faire l’objet d’une surveillance plus étroite. Des activités qui soulèvent souvent des questions dans le cadre des examens de comptes, des plaintes fréquentes ou graves, des enquêtes réglementaires ou l’omission de prendre des mesures correctrices à l’égard de problèmes décelés dans un compte figurent parmi les conduites discutables.
  2. Les examens quotidiens devraient être effectués dans un délai de un jour ouvrable sauf empêchement attribuable à des circonstances particulières.
  3. Les examens quotidiens devraient être effectués sur des comptes de clients de directeurs de succursale productifs.

Autres examens

  1. Le membre doit examiner la convenance d’un échantillon représentatif des placements dans les comptes dans lesquels les clients ont transféré des actifs conformément à l’alinéa e)(i) de la Règle 2.1. Le membre doit avoir des politiques et procédures concernant la taille et la sélection de l’échantillonnage qui devraient se fonder sur le niveau de risque associé au compte et être axées sur les comptes détenant des placements à risque plus élevé, des titres dispensés ou des produits que le membre ne vend pas, les comptes tenus par procuration en faveur d’un dont le client titulaire est une personne liée, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), du représentant inscrit, si le représentant inscit exerce un contrôle ou un pouvoir, partiel ou total, sur les finances du client et les comptes à stratégie d’endettement, autres que des régimes enregistrés d’épargne-retraite et des régimes enregistrés d’épargne-études. Les membres doivent réaliser ces examens dans un délai raisonnable, mais au plus tard à la date de la prochaine opération.
  2. Le membre doit également examiner la convenance du recours à l’endettement dans les cas de transferts dans un compte ouvert chez lui d’actifs achetés avec des fonds empruntés par le client. Compte tenu du risque élevé que présentent les stratégies d’endettement, les examens du membre doivent être exécutés dans les plus brefs délais possibles suivant le transfert selon les circonstances entourant le transfert, mais au plus tard à la date de la prochaine opération.

VI. DÉTECTION DES TENDANCES DANS LES ACTIVITÉS

  1. Les membres devraient établir des politiques et procédures pour déceler les tendances qui pourraient être une source de préoccupation, notamment :
    • un nombre excessif d’opérations ou de substitutions entre fonds, ce qui pourrait indiquer des opérations non autorisées, des placements qui ne conviennent pas ou une multiplication des opérations (par exemple, des rachats effectués dans un délai de 3 mois à compter de l’achat, des achats avec frais d’acquisition reportés effectués dans un délai de 3 mois à compter d’un rachat avec frais d’acquisition reportés ou les comptes affichant plus de 5 opérations par mois);
    • un nombre excessif de substitutions entre fonds sans frais d’acquisition et fonds avec frais d’acquisition reportés ou fonds avec frais d’acquisition initiaux;
    • un nombre excessif de substitutions entre fonds avec frais d’acquisition reportés et fonds avec frais d’acquisition initiaux;
    • un nombre excessif de substitutions lorsque des frais de substitution sont imputés.
  1. Les procédures d’examen de surveillance au siège social doivent comprendre au moins les critères suivants :
    • l’examen de tous les comptes qui génèrent des commissions de plus de 1 500 $ au cours du mois;
    • l’examen trimestriel des rapports sur les actifs sous gestion comparant les actifs sous gestion courants avec ceux de la même période de l’exercice précédent;
    • l’examen trimestriel des rapports sur les commissions portant sur la dernière période de 12 mois comparant les commissions reçues pendant l’année en cours à celles reçues à la même période de l’exercice précédent.

    Une augmentation considérable des commissions ou des actifs sous gestion, au-delà de celles causées par les fluctuations du marché, peut révéler des stratégies de multiplication des opérations ou d’endettement. En revanche, une diminution considérable peut révéler d’éventuelles activités externes inappropriées.

  1. Sauf circonstances exceptionnelles, les examens devraient être réalisés dans les 30 jours suivant le dernier jour de la période visée par l’examen.

PRINCIPE DIRECTEUR NO 5 DE L’ACFM
EXIGENCES EN MATIÈRE D’EXAMEN DES SUCCURSALES

Introduction

Le présent Principe directeur met en place des normes minimales pour élaborer et mettre en application des procédures d’examen des succursales et des sous-succursales. Toute mention de « succursale » dans le présent Principe directeur englobe les sous-succursales, définies dans le Statut no 1 de l’ACFM.

Les membres sont responsables de l’élaboration, de la mise en place et du maintien de politiques et de procédures visant à s’assurer que leur entreprise est exploitée et gérée conformément aux Statuts, aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM et à la législation sur les valeurs mobilières applicable. En vertu du Principe directeur no 2 de l’ACFM, le membre doit effectuer un examen permanent des procédures et des méthodes de vérification de la conformité des ventes tant au siège social qu’aux succursales pour confirmer que ces procédures répondent aux fins pour lesquelles elles ont été conçues. L’exigence d’effectuer des examens réguliers des succursales est conforme à ces obligations et servira à améliorer la capacité du membre à satisfaire aux exigences fondamentales en matière de surveillance en vertu des Statuts, des Règles et des Principes directeurs de l’ACFM.

Le but du présent principe directeur est de fixer des normes minimales visant les programmes internes d’examen des succursales (« programme d’examen des succursales »), tout en donnant aux membres la souplesse nécessaire pour élaborer des procédures qui conviennent à leur taille et à leur modèle d’entreprise. Par conséquent, un respect rigoureux des normes minimales établies dans le présent Principe directeur ne garantira pas nécessairement que le programme d’examen des succursales d’un membre est efficace pour assurer une surveillance adéquate et la conformité aux Règles de l’ACFM. L’objectif est que les membres créent et mettent réellement en place des processus qui maximisent leur capacité à déceler des problèmes éventuels liés à la conformité, de façon à ce que des mesures de redressement puissent être prises avant que des problèmes sérieux ne voient le jour. Le personnel de l’ACFM évaluera l’efficacité du programme d’examen des succursales du membre dans le cadre de ses inspections de la conformité et pourrait imposer des exigences additionnelles pour assurer la conformité aux Statuts, aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM.

Procédures en matière d’examen des succursales

Chaque membre doit établir un programme d’examen des succursales afin d’évaluer et de surveiller de manière efficace la conformité avec les exigences réglementaires, et ce dans toutes les succursales.

  1. Exigences générales
    • Le programme d’examen des succursales doit comprendre une évaluation des procédures et des méthodes de surveillance en place à la succursale, ainsi que de la qualité d’exécution de ces procédures.
    • Le programme d’examen des succursales doit aborder tous les points importants du manuel de politiques et de procédures du membre et des Statuts, des Règles et des Principes directeurs de l’ACFM.
    • Le programme d’examen des succursales doit comprendre des entrevues avec les responsables de la surveillance des succursales et avec certaines autres personnes autorisées ainsi qu’un contrôle de validation pour vérifier l’exactitude de l’information fournie au cours des entrevues. Le contrôle de validation devrait comporter l’examen de dossiers des clients, de brouillards d’opérations, de registres des comptes en fiducie, de matériel publicitaire et de commercialisation et d’autres registres pertinents.
  2. Entrevues en succursale
    • L’objectif des entrevues est de confirmer que le directeur de la succursale et les personnes autorisées connaissent les exigences en vigueur dans les Statuts, Règles et Principes directeurs de l’ACFM et dans la réglementation applicable sur les valeurs mobilières. Il est particulièrement important que le vérificateur confirme que le directeur de la succursale a une bonne compréhension des exigences fondamentales en matière de surveillance. Le processus d’entrevue fournit également l’occasion au directeur de la succursale et aux personnes autorisées de soulever certaines questions et certains aspects de la réglementation qui les préoccupent et d’en discuter.
    • Les entrevues doivent également comprendre une discussion sur les politiques et procédures des succursales relativement aux éléments suivants :
      • produits et services offerts aux clients;
      • plaintes;
      • publicité et outils de commercialisation;
      • arrangements concernant l’indication de clients;
      • activités externes;
      • procédures d’ouverture de compte;
      • autres questions liées à la surveillance des succursales et des sous-succursales.
  3. Examen des brouillards d’opérations et autres documents d’examen de la surveillance
    • Les documents doivent être étudiés afin de confirmer que des examens des opérations ont été effectués de manière appropriée et en temps opportun en respectant les exigences minimales du Principe directeur no2 de l’ACFM. Cet examen comprend une vérification visant à confirmer que toutes les opérations relatives à des titres dispensés et un échantillon d’opérations initiales, d’opérations avec effet de levier, d’opérations réalisées dans le cadre d’autorisations restreintes d’effectuer des opérations des comptes dont le client titulaire est une personne liée, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), du représentant inscrit, si le représentant inscrit exerce un contrôle ou d’une procuration limitée un pouvoir, partiel ou total, sur les finances du client et d’opérations dans des fonds spéculatifs ont fait l’objet d’un examen. Des échantillons de différents types d’opérations, y compris des achats, des substitutions et des rachats, doivent être examinés. Les brouillards d’opérations doivent être étudiés pour évaluer :
      • les structures des échanges;
      • les preuves de surveillance;
      • la rapidité de l’examen.
    • La pertinence d’opérations prises isolément doit être évaluée pour confirmer que la qualité de la surveillance des opérations est conforme aux normes du membre et aux attentes réglementaires.
    • Les registres de surveillance des opérations doivent également faire l’objet d’un examen en vue de confirmer l’enregistrement des problèmes relevés par le personnel de surveillance, des enquêtes effectuées, des réponses reçues et des solutions appliquées.
  4. Examen des dossiers des clients
    • Des dossiers des clients doivent être examinés afin de vérifier que des documents d’ouverture de compte adéquats se trouvent au dossier et que les dossiers des clients en succursale sont protégés de manière appropriée. Les renseignements « Connaître son client » doivent être vérifiés aux fins suivantes :
      • en évaluer l’exhaustivité;
      • confirmer qu’une copie de toute modification est conservée au dossier;
      • confirmer que les renseignements « Connaître son client » du système administratif correspondent à ceux inscrits dans les dossiers.
    • Le processus d’examen des succursales doit confirmer que les procédures d’approbation des ouvertures de compte ont été respectées lorsque ces procédures relèvent du personnel de la succursale.
    • Des dossiers des clients doivent être étudiés pour vérifier qu’une preuve adéquate des directives du client et de toute autorisation pertinente d’effectuer des opérations est conservée au dossier. Les dossiers devraient être examinés afin d’évaluer la suffisance des notes relatives aux recommandations faites ou aux conseils donnés au client ainsi que des notes concernant des discussions à propos des frais et des services, le cas échéant.
    • Des ordres d’opération doivent être étudiés pour :
      • en évaluer la pertinence;
      • repérer des opérations non autorisées ou à l’extérieur de la province;
      • confirmer l’identification appropriée des opérations avec effet de levier;
      • confirmer la rapidité du traitement des opérations.
  5. Examen des outils de commercialisation, de la publicité et des communications avec les clients
    • Le programme d’examen des succursales doit comprendre un examen des outils de commercialisation, de la publicité et des communications avec les clients, y compris les cartes professionnelles, les en-têtes et les sites Internet, pour confirmer que les approbations nécessaires ont été obtenues.
    • Le processus d’examen des succursales doit également comporter, s’il y a lieu, des discussions et des contrôles pour déceler :
      • des communications trompeuses;
      • des noms commerciaux de personnes autorisées qui n’ont pas été approuvés par le membre;
      • des activités externes ou des ententes financières personnelles conclues avec des clients non communiquées;
      • des activités liées aux valeurs mobilières exercées à l’extérieur du membre;
      • des arrangements concernant l’indication de clients non communiqués.
    • Lorsque le vérificateur détecte une lacune potentielle importante en ce qui a trait à des activités extérieures ou à des ententes financières personnelles aux termes des Statuts, des Règles ou des Principes directeurs de l’ACFM, le programme d’examen des succursales doit prévoir l’examen des dossiers des personnes autorisées relativement aux activités autres que celles du membre.
  6. Plaintes
    • Le processus d’examen des succursales doit confirmer que toute plainte qui peut avoir visé le personnel de la succursale a été enregistrée et traitée conformément aux procédures du membre et aux Statuts, aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM.
    • La nature de toute plainte ainsi que la rapidité et la justesse du règlement doivent être évaluées.
    • Le processus d’examen des succursales doit confirmer que toutes les plaintes et toutes les actions en justice en instance sont portées à la connaissance du directeur de la conformité au siège social (ou de toute autre personne au siège social désignée pour recevoir ces renseignements) dans un délai de deux jours ouvrables, conformément au Principe directeur no3 de l’ACFM (« Traitement des plaintes des clients »).

Étendue de l’examen

La taille de l’échantillon et l’étendue de l’examen sont à l’appréciation du membre. Toutefois, l’examen doit comporter au moins un examen préliminaire de la succursale qui est suffisant pour indiquer de façon raisonnable les éléments ou les questions qui nécessitent une enquête plus approfondie. La taille de l’échantillon et l’étendue de l’examen doivent être raisonnables et fondées sur un certain nombre de facteurs, comme les suivants :

  • les activités spécifiques de la succursale;
  • l’historique de plaintes;
  • le nombre de personnes autorisées à la succursale;
  • le volume des opérations ou les commissions gagnées;
  • les résultats d’examens précédents;
  • les contestations en matière de conformité à l’ACFM;
  • les problèmes de surveillance des opérations quotidiennes;
  • l’expérience du personnel de surveillance à la succursale;
  • les outils de surveillance utilisés à la succursale (manuels ou automatiques);
  • la nature des activités externes exercées à la succursale;
  • le volume des opérations avec effet de levier;
  • la date du dernier examen.

Cycle d’examen des succursales et calendrier

Le membre doit être en mesure de justifier son calendrier d’examen des succursales et le cycle de celui-ci en élaborant une méthodologie fondée sur le risque pour classer les succursales en fonction du risque (élevé, modéré ou faible) au moyen de critères appropriés. Ces critères comprendraient les facteurs décrits précédemment à la rubrique « Étendue de l’examen ». En règle générale, il est prévu que les membres effectuent un examen sur les lieux de leurs succursales au moins une fois aux trois ans. Toutefois, les membres doivent soumettre certaines succursales à un examen plus fréquent si le risque le justifie. Lorsque, en raison de circonstances inhabituelles, un membre dépasse un cycle d’examen des succursales aux trois ans, il doit être en mesure de justifier le cycle plus long d’examen en démontrant que les succursales qui n’ont pas été examinées sur place comportent un risque faible et qu’elles ont fait l’objet d’autres procédures d’examen de la conformité réalisées par le siège social, comme un examen sur dossier à l’extérieur des lieux. Par contre, en aucun cas, un membre ne peut se soustraire indéfiniment à l’examen sur place d’une succursale.

Le cycle d’examen des succursales et l’état d’achèvement du cycle d’examen des succursales par rapport aux repères devraient être inclus dans le rapport annuel de conformité présenté au conseil d’administration ou aux associés du membre, tel qu’il est exigé par la Règle 2.5.2 b) de l’ACFM.

Compétences des vérificateurs

Les personnes responsables d’effectuer les examens des succursales doivent avoir la formation et les compétences nécessaires pour atteindre les objectifs du programme d’examen. Les personnes doivent avoir suffisamment de connaissances non seulement pour être capables de suivre les procédures prescrites, mais également pour être en mesure de reconnaître à quel moment un examen de suivi devrait être effectué. En outre, les membres devraient s’assurer que les personnes auxquelles est déléguée la responsabilité d’effectuer les examens des succursales disposent de suffisamment de temps existant ou que leurs charges de travail peuvent être replanifiées de manière à leur allouer le temps nécessaire pour exécuter leurs fonctions de façon appropriée.

Les personnes qui ont réussi les cours nécessaires pour obtenir la désignation de directeur de succursale, tel qu’il est indiqué dans la Règle 1.2.2 a) de l’ACFM, ou qui ont l’expérience, la formation ou des études équivalentes, seraient généralement considérées comme suffisamment qualifiées pour effectuer des examens de succursales. Le membre doit considérer que les responsabilités et les fonctions qui sont exécutées font partie de l’examen des succursales et doit définir ce qui constitue l’expérience, la formation ou des études équivalentes suffisantes pour qu’une personne soit désignée vérificateur de succursale. Le membre devra s’assurer que l’ACFM considère que la norme d’équivalence a été respectée.

L’expérience, la formation ou les études équivalentes peuvent comprendre : de l’expérience en vérification comptable, une formation juridique dans le secteur des valeurs mobilières ou de la réglementation des organismes de placement collectif ou de l’expérience dans un rôle de surveillance ou de conformité réglementaire. Les membres peuvent aussi se doter d’un programme interne de formation destiné aux vérificateurs de succursales qui peut répondre aux exigences du test d’équivalence.

Le vérificateur de succursales doit être indépendant de la succursale et du directeur de succursale de façon à s’assurer que le vérificateur puisse agir avec objectivité, sans opinions préconçues, et qu’il ne soit pas influencé indûment lors de la réalisation de l’examen.

Présentation des résultats

Tous les problèmes sérieux relevés au cours des examens des succursales doivent être portés à l’attention du directeur de la conformité au siège social (ou d’une autre personne au siège social désignée pour recevoir ces renseignements) dans un délai raisonnable.

Chaque membre doit également s’assurer que les directeurs de succursale ont connaissance en temps opportun de toutes les questions qui sont relevées pendant l’examen de la succursale. En outre, les personnes autorisées à la succursale devraient être informées des questions présentées dans le rapport qui les concernent.

Le rapport sur les résultats de l’examen de la succursale présenté au directeur de la succursale doit comprendre les renseignements suivants :

  • la date de l’examen;
  • les renseignements de base sur la succursale, dont les personnes autorisées et le personnel de la succursale;
  • les détails de toute lacune en matière de conformité relevée au cours de l’examen de la succursale, y compris des documents manquants ou des lacunes dans la surveillance;
  • la date du rapport;
  • la date avant laquelle une réponse est exigée.

Suivi des contestations au cours des examens des succursales

Le membre doit avoir des procédures en place pour s’assurer que les questions soulevées pendant l’examen des succursales font l’objet d’un suivi et d’un règlement. Par conséquent, le programme d’examen des succursales doit prévoir :

  • la présentation fidèle et rapide des résultats;
  • le moyen de faire un suivi des réponses aux rapports;
  • le moyen d’assurer que la succursale mette en application toutes les modifications nécessaires dans un délai raisonnable.

Dossiers des examens de succursales

Les membres doivent tenir des dossiers en ordre et à jour pour chaque succursale qui a fait l’objet d’un examen. Les dossiers doivent comprendre les détails des procédures suivies à la succursale et tous les documents de travail pour justifier le travail réalisé et servir de preuve à l’appui de toute lacune relevée. Tous les documents de suivi, y compris le rapport au directeur de la succursale, doivent également être inclus dans le dossier. Des registres doivent être conservés pendant sept ans et doivent être mis à la disposition de l’ACFM, si celle-ci demande à en faire l’examen.

Les registres des examens des succursales devraient être utilisés pour repérer les déficiences majeures qui pourraient indiquer le besoin d’études supplémentaires ou d’une formation accrue pour les responsables de la surveillance des succursales, les personnes autorisées ou d’autres membres du personnel. Lorsque des problèmes systémiques sont décelés au moyen du processus d’examen des succursales, un examen des procédures et des méthodes internes pourrait être justifié.


Annexe C

AVIS DU PERSONNEL DE L’ACFM
Contrôle ou pouvoir sur les finances d’un client – Règle 2.3.1

Personne-ressource : Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente,
Politique
Téléphone : 416-943-5838
Courriel : pward@mfda.ca
APA-0031
Mis à jour le 19 janvier 2017

1. Contrôle ou pouvoir, partiel ou total, sur les finances d’un client

Il est interdit aux membres et à leurs personnes autorisées, selon le paragraphe a) de la Règle 2.3.1 (Contrôle ou pouvoir) de l’ACFM, d’exercer un contrôle ou un pouvoir, partiel ou total, sur les affaires d’un client. Comme la Règle le précise, il leur est interdit, notamment, i) d’accepter une procuration d’un client ou d’agir conformément à une procuration d’un client, ii) d’accepter de remplir les fonctions de fiduciaire ou de liquidateur (ou exécuteur) pour un client, et iii) d’agir en tant que fiduciaire ou liquidateur (ou exécuteur) de la succession d’un client.

Les exigences de cette Règle s’appliquent également aux situations dans lesquelles une personne autorisée exerce un contrôle ou un pouvoir en qualité d’administrateur successoral ou en une qualité semblable à l’égard de la succession d’un client. Une personne autorisée est également réputée exercer un contrôle ou un pouvoir, partiel ou total, sur les affaires d’un client si elle est cotitulaire, avec un client, d’un compte conjoint, si elle est cofiduciaire avec un client, si elle est coliquidatrice (ou coexécutrice) de la succession d’un client, ou si elle est autorisée à réaliser des opérations dans le compte d’un client.

Les exigences de la Règle 2.3.1 portent sur les autorisations de portée générale et ne s’appliquent pas à l’autorisation d’opérations limitée visée par la Règle 2.3.2 (Autorisation d’opérations limitée).

2. Exception

Selon le paragraphe c) de la Règle 2.3.1, une personne autorisée peut exercer un contrôle ou un pouvoir, partiel ou total, sur les finances d’un client si les conditions suivantes sont réunies : le client est une personne liée à la personne autorisée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)[1], la personne autorisée avise le membre qu’elle a été nommée pour exercer un tel contrôle ou pouvoir et la personne autorisée obtient par écrit l’approbation du membre avant d’accepter d’exercer ou d’exercer effectivement le contrôle ou le pouvoir.

3. Avis et approbation

En obligeant la personne autorisée à aviser le membre et à obtenir son approbation, le paragraphe c) de la Règle 2.3.1 a pour but de donner au membre suffisamment de temps, dans chaque cas particulier, pour évaluer les risques ou les conflits d’intérêts réels ou potentiels associés à l’exercice par la personne autorisée du contrôle ou du pouvoir. Pour respecter le but du paragraphe c) de la Règle 2.3.1, la personne autorisée doit aviser le membre :

  • dès qu’elle apprend qu’on l’a nommée pour exercer un tel contrôle ou pouvoir. Il est possible dans certains cas que la personne autorisée l’apprenne seulement après l’incapacité ou le décès de la personne l’ayant nommée;
  • avant d’accepter, s’il y a un laps de temps considérablement long entre la date à laquelle la personne autorisée apprend qu’on l’a nommée pour exercer un tel contrôle ou pouvoir et la date à laquelle elle l’accepte;
  • avant d’exercer effectivement ce contrôle ou pouvoir, s’il y a un laps de temps considérablement long entre la date à laquelle la personne autorisée accepte un tel contrôle ou pouvoir et la date à laquelle elle l’exerce effectivement (c’est-à-dire au moment de l’incapacité ou du décès de la personne l’ayant nommée pour exercer le contrôle ou le pouvoir).

Il est possible dans certains cas que la personne autorisée apprenne qu’on l’a nommée pour exercer un tel contrôle ou pouvoir et l’accepte à la même date.

4. Nomination par une personne non liée

Il est possible dans certains cas que la personne autorisée soit nommée par une personne qui n’est pas une personne liée à elle et qu’elle apprenne qu’elle a été nommée seulement après l’incapacité ou le décès de la personne l’ayant nommée. Dans un tel cas, la personne autorisée ne peut donner suite à sa nomination. Voir à ce sujet les directives données à l’article 5 ci-dessous.

5. Politiques et procédures concernant la supervision par le membre

Le membre doit préciser, dans ses politiques et procédures concernant les exigences de la Règle 2.3.1, au moins ce qui suit :

  • Application de l’exception. Les cas limités dans lesquels s’applique l’exception prévue par le paragraphe c) de la Règle 2.3.1 (c’est-à-dire, que le client doit être une personne liée, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), de la personne autorisée);
  • Avis à donner au membre. Le moment auquel la personne autorisée est tenue d’aviser le membre (voir l’article 3 ci-dessus);
  • Approbation à obtenir du membre. L’obligation, pour la personne autorisée, d’obtenir par écrit l’approbation du membre avant d’accepter d’exercer ou d’exercer effectivement le contrôle ou le pouvoir. Le membre doit, dans ses politiques et procédures, décrire clairement la marche à suivre par la personne autorisée pour aviser le membre et obtenir son approbation conformément aux exigences du paragraphe c) de la Règle 2.3.1;
  • Nomination par une personne non liée. Dans le cas où une personne autorisée est nommée par une personne autre qu’une personne liée, comme il est indiqué à l’article 4 ci-dessus, l’obligation de la personne autorisée soit i) de refuser la nomination et, s’il y a lieu, de prendre des mesures raisonnables afin de trouver une autre personne pouvant exercer le contrôle ou le pouvoir, et si la personne autorisée ne peut le faire, soit, ii) d’accepter la nomination et de faire transférer le compte ou la succession du client à une autre personne inscrite conformément à la législation en valeurs mobilières, de façon à éviter les conflits d’intérêts. De plus, le membre devrait également préciser que si la personne autorisée renonce au contrôle ou au pouvoir comme il est indiqué ci-dessus, elle doit le faire en respectant la procédure énoncée dans les lois applicables du territoire en question;
  • Exigences connexes du Principe directeur no 2, Normes minimales du secteur pour la surveillance des comptes. Le membre doit tenir compte, dans ses politiques et procédures, des exigences de surveillance connexes (comme la nécessité de repérer certains comptes ou certaines opérations et d’examiner certaines opérations) énoncées dans le Principe directeur no 2; et
  • Norme de conduite et conflits d’intérêts. Le membre doit souligner, dans ses politiques et procédures, qu’une personne autorisée peut exercer un contrôle ou un pouvoir, comme le permet le paragraphe c) de la Règle 2.3.1, à condition de respecter les exigences de l’ACFM en matière de normes de conduite générales et de conflits d’intérêts énoncées aux Règles 2.1.1 (Norme de conduite) et 2.1.4 (Conflits d’intérêts).

[1] Sont des personnes liées, au sens de l’article 251 de la Loi, des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.